Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Description de la loi

Le projet de loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, s'il est adopté, permettrait d'apporter les modifications législatives suivantes :

Annexe 1
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

• Modifications à la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire visant à améliorer les processus de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, qui permettraient au ministre de nommer plusieurs vice-présidents à la Commission.

Annexe 2
Ministère du Procureur général

• Modifications à la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance pour y ajouter trois nouveaux articles, ce qui permettrait aux œuvres de bienfaisance d'effectuer des placements sociaux qui contribuent à réaliser leurs fins et à engendrer un rendement. Les modifications dispenseraient les activités de placement social de respecter des règles d'investissement avisé.
• Un certain nombre de modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires, notamment les suivantes :
  • permettre aux personnes âgées de 64 ans et plus de soumettre leur candidature afin de devenir juges;
  • rendre certaines ordonnances de paiement des dépens des tribunaux en vertu de l'Accord de libre-échange canadien exécutoires au même titre que les ordonnances de la cour. La modification permettrait de conserver la capacité des entreprises et du gouvernement de l'Ontario à faire face aux obstacles en matière de commerce dans d'autres provinces et territoires en vertu de l'Accord de libre-échange canadien.
• Modification à la Loi sur les notaires pour éliminer l'obligation qu'un notaire non-juriste soit un citoyen canadien.
• Modifications à la Loi sur les jurys visant à offrir aux jurés des options de soumission par voie électronique pour retourner leurs questionnaires de sélection du jury et recevoir des assignations. La date limite pour retourner un questionnaire de sélection de jury passerait de 5 à 30 jours.

Annexe 3
La Loi sur les employeurs et employés serait abrogée

• La Loi est en grande partie désuète en raison de l'adoption de normes d'emploi et de dispositions sur la traite de personnes dans le Code criminel qui interdisent l'esclavage.

Annexe 4
Ministère du Développement économique et de la Croissance

• Le projet de loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises constituerait une nouvelle loi visant à réduire les coûts réglementaires des entreprises en activités en Ontario.

Annexe 5
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

• Modifications à la Loi sur les pesticides et à la Loi sur la protection de l'environnement afin de faire passer le programme de délivrance de licences relatives aux pesticides d'un processus papier à un service en ligne. Les licences seraient délivrées automatiquement en ligne lorsque les exigences prescrites sont respectées, et certains renseignements concernant les licences relatives aux pesticides seraient mis à la disposition du public.

Annexes 6 à 9 Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

• Modifications dans le but de moderniser les lois ontariennes visant les compagnies et le commerce, et de fournir l'accès et la livraison en ligne complets pour toutes les compagnies et tous les services commerciaux.
• Modifications à la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers et à la Loi sur l'enregistrement des actes afin de permettre que l'on affiche les particuliers à titre de propriétaires enregistrés d'une terre ou d'une redevance en utilisant un seul nom.
• Modifications à la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier afin de permettre l'inscription électronique des plans d'arpentage.

Annexe 10
Ministère des Affaires municipales

• Modifications à la Loi de 1996 sur les élections municipales afin de permettre aux membres des comités de vérification de conformité de délibérer en privé au moment de rendre leurs décisions lorsqu'ils se réunissent dans le cadre d'une demande de vérification de conformité.

Annexe 11 Modifications en vue de l'accessibilité

• Modifications à 13 textes de loi afin de permettre aux sites Web du gouvernement de respecter les normes internationales d'accessibilité relatives aux sites Web. Les changements proposés comprendraient la suppression du contenu ou des fonctions inaccessibles comme des images numérisées, les descriptions manquantes des tableaux ou des graphiques de formulaire inaccessibles.

But de la loi

• Le projet de loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles est le deuxième projet de loi annuel ayant pour objectif de réduire les formalités administratives.
• Le premier projet de loi annuel, le projet de loi 27, a été déposé en septembre 2016 et adopté en mars 2017.
• L'objectif de cette loi annuelle est de réduire le fardeau réglementaire et les pratiques qui coûtent temps et argent aux entreprises, tout en protégeant les normes sur l'environnement et la santé et en accroissant la sécurité des travailleurs.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 33 jours à compter du 15 septembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 18 octobre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Cette proposition a été affichée pour une période d'examen et de commentaires du public de 33 jours débutant le 15 septembre 2017. Si vous avez des questions ou souhaitez faire part de vos commentaires, veuillez les transmettre à la personne-ressource mentionnée dans le présent avis avant le 18 octobre 2017. Vous pouvez également soumettre vos commentaires en ligne.

Tous les commentaires reçus avant le 18 octobre 2017 seront pris en compte dans le cadre du processus décisionnel du ministère s'ils sont transmis par écrit ou par voie électronique au moyen du formulaire fourni à cette fin dans le présent avis, avec mention du numéro d'enregistrement au registre 013-1477.

Remarque : Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public. Les commentaires reçus dans le cadre du processus de participation du public relatif à cette proposition seront pris en considération par le décideur.

Vos renseignements personnels peuvent être utilisés dans le processus décisionnel au sujet de cette proposition et pour communiquer avec vous si des éclaircissements de vos commentaires s'avèrent nécessaires. Ils peuvent être partagés (avec vos commentaires) avec d'autres ministères ontariens dans le cadre du processus décisionnel. Les questions concernant cette collecte de renseignements peuvent être adressées à la personne-ressource mentionnée sur la page de l'avis.

Autres consultations publiques

On peut trouver une copie du projet de loi en cliquant sur l'hyperlien figurant au bas du présent avis.

Vous pouvez consulter des renseignements sur l'annexe 5 (ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique – Passage du programme de délivrance de licences relatives aux pesticides d’un processus papier à un système numérique) en cliquant sur le lien suivant.