Modifications au Règlement 903 : Puits pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Description du règlement

Nous sollicitons les commentaires du public sur les modifications proposées au règlement sur les puits (R.R.O. 1990, Règlement 903, pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario) afin d’alléger le fardeau administratif de l'industrie de la construction de puits, tout en assurant la protection de l'environnement et des consommateurs ainsi que la santé et la sécurité du public.

Le règlement sur les puits énonce les exigences relatives aux éléments suivants :

• construction, entretien et abandon de puits;
• octroi de licences d’entrepreneur en construction de puits (entreprises) et de technicien en construction de puits.

Le règlement sur les puits et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario s'appliquent aux éléments suivants :

• puits d'alimentation en eau (p. ex., puits privés, municipaux, agricoles, commerciaux et industriels);
• puits d’exhaure;
• trous d'essai.

Les modifications proposées au règlement sur les puits permettraient ce qui suit :

• modifier les exigences en matière d’assurances minimales des entrepreneurs en construction de puits titulaires d’une licence pour les faire correspondre aux politiques d'assurance offertes sur le marché;
• mettre à jour les normes applicables au tubage de puits;
• permettre de placer des filtres de puits peu profonds pour les trous d'essai et les puits d'exhaure.

Les modifications proposées devraient faciliter les activités de l'industrie de la construction de puits en allégeant le fardeau administratif et en harmonisant ces activités avec les normes internationales actuelles, tout en assurant la protection de l'environnement et des propriétaires de puits ainsi que la santé et la sécurité du public. Cela comprend les municipalités, le secteur agricole, les entreprises, les établissements et les propriétaires fonciers.

Objet du règlement

Les modifications proposées au règlement sur les puits ont pour objet de :

• modifier les exigences en matière d’assurances minimales des entrepreneurs en construction de puits titulaires d’une licence pour les faire correspondre aux politiques d'assurance offertes sur le marché;
• mettre à jour les caractéristiques du tubage afin de les harmoniser avec les normes internationales;
• permettre de placer des filtres de puits peu profonds pour les trous d'essai à long terme et les puits d'exhaure.

Renseignements sur les modifications proposées

Modification des exigences en matière d’assurances minimales des entrepreneurs en construction de puits titulaires d’une licence

Le règlement sur les puits énonce les exigences en matière d'assurances minimales des entrepreneurs en construction de puits titulaires d’une licence.

Nous proposons de préciser au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement sur les puits que les entrepreneurs en construction de puits titulaires d’une licence doivent conserver une assurance de responsabilité civile générale d’un tiers, y compris sur les dommages corporels et matériels, les produits et les opérations terminées, avec une limite par occurrence d’au moins 2 000 000 $ et un maximum par année d'assurance d’au moins 5 000 000 $.  Nous proposons également d’éliminer l'exigence relative au montant déductible maximal afin de fournir aux entrepreneurs en construction de puits une plus grande souplesse dans la sélection d’options de politiques d'assurance appropriées à leur entreprise et à leurs clients.

Mise à jour des normes applicables au tubage de puits

Le paragraphe 13 (16) du règlement sur les puits énonce les caractéristiques minimales pour le tubage du puits en ce qui concerne la construction de nouveaux puits d'alimentation en eau.  Nous proposons de réviser les caractéristiques de tubage afin de nous assurer que les matériaux de tubage de puits sont conformes aux normes internationales et correspondent à ce qui est actuellement offert sur le marché. Les titres complets des documents de normes internationales seraient ajoutés au règlement pour en faciliter la référence. La phrase « dans ses versions successives » serait ajoutée afin que lorsque les normes internationales sont mises à jour par leurs organismes de rédaction, comme il a été mentionné, la version la plus récente de la norme s'applique, sous réserve que le ministère avise le public des mises à jour.  Les documents mentionnés dans le règlement seraient également conservés dans les dossiers du bureau du ministère à Toronto. Les documents sont en anglais seulement.

Nous proposons également d'éliminer la disposition du règlement sur les puits qui exige que les « puits à fort débit » (p. ex., les puits municipaux et industriels) respectent les caractéristiques de tubage figurant dans le tableau 2 de la norme AWWA A100-06 « Water Wells ». En revanche, les normes relatives au tubage figurant dans le tableau 2 de la norme AWWA A100-06 seront inscrites directement dans le règlement sur les puits comme options supplémentaires pour le tubage en acier et en plastique.  Ainsi, le technicien en construction de puits pourrait exercer son jugement professionnel au moment du choix de tubage pour les puits à fort débit.

Par conséquent, nous proposons d'ajouter les options supplémentaires suivantes pour l'acier :

• Grade B pipe, ANSI/AWWA C200, “Steel Water Pipe 6 Inch (150 mm) and Larger”;
• Carbon steel pipe, API Spec. 5L, “Specification for Line Pipe”;
• Carbon steel, Grade B pipe, ASTM A139/A139M, “Standard Specification for Electric-Fusion (Arc)-Welded Steel Pipe (NPS 4 and Over)”;
• Copper-bearing steel, Grade B pipe, ASTM A139/A139M, “Standard Specification for Electric-Fusion (Arc)-Welded Steel Pipe (NPS 4 and Over)” and the steel must contain a minimum of 0.20 per cent copper.;
• High-strength, low-alloy steel, Type 4 pipe, ASTM A606/A606M, “Standard Specification for Steel, Sheet and Strip, High-Strength, Low-Alloy, Hot-Rolled and Cold-Rolled, with Improved Atmospheric Corrosion Resistance”;
• Stainless steel pipe, ASTM A778/A778M, “Standard Specification for Welded, Unannealed Austenitic Stainless Steel Tubular Products”.

De même, nous proposons d'ajouter l’option supplémentaire suivante pour le plastique :

• Plastic casing, ASTM F480, “Standard Specification for Thermoplastic Well Casing Pipe and Couplings Made in Standard Dimension Ratios (SDR), SCH 40 and SCH 80”.

Les modifications proposées permettraient également l’utilisation d’un tubage en plastique de petit diamètre s’il est conforme à la norme internationale ASTM F480 « Standard Specification for Thermoplastic Well Casing Pipe and Couplings Made in Standard Dimension Ratios (SDR), SCH 40 and SCH 80 », dans ses versions successives. La norme ASTM F480 comprend l’épaisseur minimale de la paroi de conduite pour divers calibres de tuyaux et est une norme reconnue utilisée par plusieurs autres territoires au Canada et aux États-Unis.

Autorisation de placer des filtres de puits peu profonds pour les trous d'essai et les puits d'exhaure

Actuellement, l’alinéa 14.4 (2) 3 du règlement sur les puits ne permet pas d’installer des filtres de puits à une profondeur de moins de 2,5 mètres sous la surface du sol.  Cependant, dans certaines situations, comme la surveillance de la qualité de l’eau, ou l’élimination de contaminants près de la surface visant le réaménagement des friches contaminées ou la réhabilitation des sites contaminés, un filtre de puits pour un trou d'essai à long terme, comme un puits de surveillance ou un puits d'exhaure, doit être installé à l’intersection de la nappe phréatique, ce qui pourrait être à moins de 2,5 mètres.

Nous proposons de modifier le règlement sur les puits afin de permettre l’installation de filtres de puits peu profonds lors de la construction de trous d'essai et de puits d'exhaure, lesquels ne devraient pas être abandonnés dans les 180 jours suivant l’achèvement de l'étape structurelle, à moins 2,5 mètres sous la surface du sol.

L'article 14 du règlement sur les puits s'appliquerait quand même, ce qui exige que la personne construisant le puits s'assure que tout espace annulaire, autre que celui entourant le filtre du puits, soit obturé afin d’empêcher tout mouvement d’eau, de gaz naturel, de contaminants ou d’autres matières entre les formations souterraines ou entre une formation souterraine et la surface du sol par le biais de l’espace annulaire.

Échéancier

Nous proposons que les modifications au règlement sur les puits entrent en vigueur au moment du dépôt, lequel devrait avoir lieu au début de 2020.   

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées devraient faciliter les activités de l'industrie de la construction de puits en allégeant le fardeau administratif. Dans l'ensemble, les modifications proposées allégeraient le fardeau administratif actuel en :

• clarifiant les exigences;
• offrant davantage de souplesse aux entrepreneurs en construction de puits dans le choix des matériaux de tubage;
• harmonisant les exigences en matière d'assurances avec ce qui s’offre sur le marché aux entrepreneurs en construction de puits.

Des frais administratifs minimes peuvent être engagés afin de tenir compte du temps nécessaire aux entrepreneurs et aux techniciens en construction de puits pour lire et comprendre les changements réglementaires, s’ils sont approuvés.

Les mises à jour proposées profiteront certainement aux propriétaires de puits, comme les municipalités, le secteur agricole, les entreprises, les établissements et les propriétaires fonciers, grâce à la modernisation des exigences relatives aux activités de construction de puits.