Cette consultation a eu lieu :
du 13 octobre 2017
au 27 novembre 2017
Résumé de la décision
Nous avons apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 245/97 concernant les activités de stockage d'énergie par air comprimé dans les cavernes de sel souterraines.
Détails de la décision
Les changements sont mis en œuvre en apportant une modification au Règlement de l'Ontario 245/97 (Exploration, drilling and production) et entreront en vigueur le 1er octobre 2018. Le règlement modificatif, le Règlement de l'Ontario 237/18, a été déposé le 11 avril 2018. Le règlement adopte les normes provinciales pour les demandes et les activités de stockage d'énergie par air comprimé.
Effets de la consultation
Le gouvernement a reçu des commentaires de la part de différentes sources, notamment des membres du public, des intervenants de l'industrie et des collectivités autochtones.
En plus de formuler des commentaires sur le projet de règlement, un certain nombre de préoccupations ont été soulevées concernant le projet de stockage d'énergie par air comprimé à Goderich, en Ontario. Ces préoccupations comprenaient les répercussions sur les eaux souterraines, les espèces en voie de disparition, la qualité de l'air et le bruit ainsi que le manque de participation du public à ce jour. D'autres préoccupations ont également été soulevées quant à l'absence de réglementation pour ce projet.
Le ministère a travaillé en collaboration avec l'entreprise pour veiller à ce que le projet s'harmonise avec les normes pertinentes afin qu'il soit mené de manière sécuritaire et responsable. Une fois le nouveau règlement en vigueur, le projet devra être réglementé en vertu d'une licence relative à un puits et d'un permis pour des travaux d'injection conformément à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel.
Certains auteurs de commentaires suggéraient également que les projets de stockage d'énergie par air comprimé devraient suivre le même processus d'approbation que celui des aires de stockage de gaz naturel, ou un processus semblable. Une telle démarche est hors de la portée de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel; ce sujet ne relève pas de la compétence de Loi.
Les modifications suivantes ont été apportées en réponse aux commentaires reçus:
Réservoirs de roches poreuses
En réponse à la préoccupation que la démarche proposée pour les réservoirs pourrait décourager le développement de ce secteur, d'autres travaux seront réalisés sur le stockage de l'énergie par air comprimé dans des réservoirs de roches poreuses avant que cette activité ne fasse l'objet d'une réglementation.
Protection des renseignements confidentiels
En réponse aux préoccupations sur les exigences concernant la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels lorsque les détails du projet sont diffusés au public, les demandeurs seront autorisés à conserver certains renseignements confidentiels. Les nouvelles dispositions permettront aux demandeurs de supprimer les renseignements pareils ou semblables à ceux qui devraient demeurer confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Les demandeurs devront obtenir l'approbation du ministère avant de supprimer tout renseignement de leurs documents publics.
Période de commentaires
En réponse aux commentaires concernant la durée de la période de commentaires pour les demandes, la période de commentaires est passée à 60 jours.
Date d'entrée en vigueur
Le règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Ainsi, l'industrie aura suffisamment de temps pour s'informer au sujet des nouvelles exigences et pour s'y conformer.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Andrew MacDonald
300, rue Water
Peterborough,
ON
K9J 8M5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Mises à jour
Le présent avis a été initialement affiché le 13 octobre 2017.
Il a été mis à jour le 3 janvier 2018 afin d'informer le public que le règlement n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2018, puisque la proposition est toujours à l'examen. Aucune autre occasion de formuler des commentaires n'est offerte pour le moment.
Description du règlement
Au printemps dernier, l'Assemblée législative de l'Ontario a modifié la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel afin de permettre d'autres activités géologiques souterraines de stockage, y compris le stockage d'énergie par air comprimé qui sera réglementé en vertu de ce cadre en prescrivant des projets et des activités dans le règlement en vertu de la Loi. En attendant que les modifications soient apportées à la réglementation, ces modifications n'ont aucune incidence.
Le stockage d'énergie par air comprimé est une façon de stocker l'énergie électrique en vue d'une utilisation ultérieure. Dans le contexte des modifications proposées, on entend par stockage d'énergie par air comprimé le processus consistant à comprimer et à injecter de l'air dans des cavernes de sel remplies de solution ou des roches-magasins poreuses, à le stocker, puis à l'extraire dans le but de produire de l'électricité.
Les modifications proposées assujettiraient les puits et les activités souterraines associés aux projets de stockage d'énergie par air comprimé à l'aide de cavernes de sel remplies de solution et de roches-magasins poreuses au cadre de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, et comprendraient l'établissement d'un processus de demande et d'exigences d'exploitation normatives pour les activités souterraines associées aux projets de stockage d'énergie par air comprimé à l'aide de cavernes de sel remplies de solution, offrant ainsi une interprétation plus claire et précise pour l'industrie de stockage d'énergie, les collectivités locales et autochtones, et le public.
Les détails sur les modifications proposées sont décrits dans le document de proposition lié à cette page.
On propose que les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
But du règlement
La réglementation prise en application du cadre de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel permettra de s'assurer que les activités de stockage d'énergie par air comprimé associées aux puits et aux secteurs souterrains soient menées de façon sécuritaire et respectueuse de l'environnement, et de faire en sorte qu'elles soient conçues, exploitées, déclassées et abandonnées conformément aux normes pertinentes.
Autres renseignements
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 13 octobre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 27 novembre 2017.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Énoncé de l'incidence du règlement
Les conséquences environnementales anticipées de la proposition sont positives, car les modifications proposées permettront d'assurer la surveillance réglementaire des activités souterraines de stockage d'énergie par air comprimé qui utilisent des puits pour accéder aux cavernes de sel et aux roches-magasins poreuses, permettant ainsi de s'assurer que les opérations associées aux puits et aux activités souterraines soient menées de façon sécuritaire et respectueuse de l'environnement, et conçues, exploitées, déclassées et abandonnées conformément aux normes pertinentes.
Les conséquences sociales anticipées de la proposition sont positives en raison des occasions de participation accrues à l'échelle locale dans le cadre de la soumission des propositions de développement des cavernes de stockage d'énergie par air comprimé et des mesures supplémentaires en matière de sécurité et de protection de l'environnement prévues dans le cadre réglementaire.
Les modifications proposées ne devraient avoir aucune répercussion économique. Les exigences réglementaires n'entraîneront pas de coûts supplémentaires pour les sociétés menant des projets souterrains de stockage d'énergie par air comprimé; cependant, cela serait atténué dans une certaine mesure par une plus grande certitude réglementaire au sein de l'environnement commercial. Une plus grande prévisibilité au sein de l'environnement commercial peut également aider les sociétés de stockage d'énergie à concevoir des projets et à garantir des investissements dans des projets de stockage d'énergie.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 13 octobre 2017
due 27 novembre 2017
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Personne-ressource
Andrew MacDonald
300, rue Water
Peterborough,
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K9J 8M5
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