Update Announcement
Les modifications apportées le 20 avril 2018 au Règl. de l’Ont. 541/05 et au Règl. de l’Ont. 389/10 ont été révoquées. Les modifications révoquées auraient autorisé les tiers propriétaires d’installations de production à facturation nette, offert une plus grande souplesse pour les projets de démonstration de facturation nette virtuelle, harmonisé le cadre de protection des consommateurs avec les modèles d’affaires des tiers propriétaires et instauré des exigences de divulgation normalisées pour les clients à facturation nette. Le gouvernement entend examiner toute amélioration future à l’infrastructure de facturation nette de l’Ontario dans le cadre des priorités élargies de sa politique énergétique pour la province.
Cette consultation a eu lieu :
du 28 novembre 2017
au 17 janvier 2018
Résumé de la décision
Règlement de l’Ontario 275/18, un règlement modifiant la réglementation sur la protection des consommateurs d’énergie de l’Ontario (Règl. de l’Ont. 389/10 : General) en vertu de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ont été révoquées.
Détails de la décision
Mis à jour 25 septembre 2018
Les deux modifications réglementaires suivantes apportées à l’infrastructure de facturation nette de l’Ontario qui devaient entrer en vigueur le 1er octobre 2018 ont été révoquées :
- Règlement de l’Ontario 273/18, un règlement modifiant la facturation nette de l’Ontario (Règl. de l’Ont. 541/05 : Net Metering) en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario;
- Règlement de l’Ontario 275/18, un règlement modifiant la réglementation sur la protection des consommateurs d’énergie de l’Ontario (Règl. de l’Ont. 389/10 : General) en vertu de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie.
Le gouvernement entend examiner toute amélioration future à l’infrastructure de facturation nette de l’Ontario dans le cadre des priorités élargies de sa politique énergétique pour la province.
Le Règlement de l’Ontario 273/18 aurait autorisé les tiers propriétaires d’installations de production à facturation nette et offert une plus grande souplesse pour les projets de démonstration de facturation nette virtuelle, en plus d’exiger des distributeurs d’obtenir la confirmation que les clients en quête d’une entente de facturation nette ont reçu les exigences de divulgation normalisées pour les projets relatifs aux clients à facturation nette.
Cependant, dans le cas des révocations susmentionnées, le Règlement de l’Ontario 275/18 aurait eu pour effet de modifier la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie de manière à reconnaître les modèles d’affaires des tiers partenaires d’installation en matière de facturation nette.
La révocation du Règlement de l’Ontario 273/18 et du Règlement de l’Ontario 275/18 permettra le maintien des exigences associées à la réglementation actuelle en matière de facturation nette, laquelle prévoit que les installations à facturation nette doivent appartenir au client ou être exploitées par ce dernier, en plus d’être situées en amont du compteur du client.
Détails de la décision initiale
Le ministère de l'Énergie a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 541/05 (Net Metering) pour permettre aux clients de conclure des ententes d’achat d'électricité avec les tiers producteurs admissibles, et aux tiers producteurs de posséder ou d'exploiter des installations de production d'énergie renouvelable, afin de permettre au client d’être facturé selon une structure de facturation nette.
Les modifications au Règlement de l'Ontario 389/10 sont conçues pour englober des ententes où un client conclut un contrat d’achat au détail en vertu du modèle de la facturation nette des tiers propriétaires. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2018.
Adapter la protection des consommateurs
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 389/10 sont conçues pour s'assurer que les consommateurs qui considèrent conclure une entente qui comprend un modèle de facturation nette des tiers propriétaires seront en mesure de prendre une décision éclairée, d’être protégés contre les pratiques commerciales inéquitables et d’avoir recours à la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), s'ils croient qu'ils ont fait l'objet de pratiques commerciales inéquitables des détaillants, en se fondant sur l'approvisionnement d’électricité par le tiers propriétaire détaillant.
Les modifications réglementaires exigeront que les tiers propriétaires détaillants adhèrent aux mêmes règles actuellement en place pour tous les détaillants d'électricité en plus des nouvelles mesures suivantes qui sont propres à ce nouveau modèle (facturation nette des tiers propriétaires) :
- Divulgation Le détaillant sera tenu de divulguer, le cas échéant, l'existence de tout autre contrat connexe et lorsque l’annulation de l'entente de distribution se traduirait par des pénalités d'annulation ou de résiliation dans les autres contrats.
- Pratiques inéquitables Si certaines divulgations concernant les conditions d’une entente de matériel associée ne sont pas apportées à un client (y compris les obligations concernant l’assurance ou les garanties, les obligations d’entretien, les modalités de paiement, le transport de droits, les frais d'annulation, les pénalités de résiliation, les frais administratifs et les coûts du retrait de l’équipement), le CEO sera en mesure de faire respecter la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie afin de protéger le client à l'égard du contrat au détail.
- Annulation L’annulation d’un contrat de distribution, y compris si le client déménage, continuera d’être autorisée. Cependant, tous les frais et toutes les pénalités prévues dans des ententes connexes pouvant être entraînés par l’annulation d’un contrat de distribution doivent être clairement divulgués au consommateur.
- Retour du matériel Un consommateur qui annule un contrat de distribution n'aura pas le droit de conserver le matériel connexe. Les coûts associés au retour de ce matériel devront être divulgués.
Date d’entrée en vigueur des modifications réglementaires
Les nouveaux règlements entreront en vigueur le 1er octobre 2018. On prévoit que la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) mènera des consultations auprès des parties intéressées et mettra en œuvre les modifications à son Electricity Retailer Code of Conduct afin de répondre aux modifications au Règlement de l'Ontario 389/10 avant la date entrée en vigueur.
Effets de la consultation
Dans l'ensemble, les parties intéressées ont manifesté leur appui à l'orientation de la politique d’adapter le cadre actuel de protection des consommateurs de façon à englober un nouveau type de détaillant d’énergie. La plupart des répondants étaient favorables à des exigences en matière de délivrance de licences.
Les paragraphes ci-dessous fournissent un résumé des principaux commentaires :
Entente/divulgation normalisée
Certaines parties intéressées ont suggéré qu'il devrait avoir une entente normalisée et ont énoncé la nécessité d'établir des règles claires afin que toutes les parties d’une entente comprennent leurs rôles et responsabilités. Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 389/10 présentent une liste de divulgations normalisées.
Principes directeurs
Certaines parties intéressées ont fait remarquer le besoin d'élaborer des documents d'orientation afin d’aider à sensibiliser les clients potentiels.
Le ministère de l'Énergie travaillera de concert avec le CEO pour prendre en compte l’élaboration de ressources d’orientation appropriées qui ont pour but d'aider les consommateurs d'électricité à comprendre leurs droits en matière de protection des consommateurs dans le modèle de facturation nette des tiers propriétaires.
Processus de mise en œuvre
Il y avait certaines questions ou préoccupations concernant la manière dont les règlements et les exigences en matière de délivrance de licences seraient mis en œuvre. Des détails sur les exigences en matière de délivrance de licences et la façon dont les règlements seront mis en œuvre seront pris en compte au moyen des procédés du CEO pour évaluer les modifications au code ou aux règles pour un nouveau détaillant.
Documents justificatifs
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Personne-ressource
Bryan Pelkey
Proposition initiale
Détails de la proposition
Description du règlement
Améliorations apportées au cadre réglementaire de la facturation nette de l'Ontario
Le Plan énergétique à long terme de l'Ontario (PELT) s'engage à améliorer le cadre réglementaire de la facturation nette de la province afin d'offrir aux clients de nouvelles façons de participer à la production d'électricité propre et renouvelable. Conformément à cet engagement, le ministère de l'Énergie prévoit élargir l'admissibilité au système de facturation nette afin d'y inclure de nouveaux modèles de propriété et d'assurer la mise en place de mesures de protection des consommateurs appropriées.
Les modifications législatives apportées à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, qui exigeaient d'élargir la portée des modèles de propriété admissibles à la facturation nette, ont été déposées le 14 novembre 2017 dans le cadre du Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). En attendant l'adoption des modifications législatives proposées, le ministère de l'Énergie prévoit proposer des modifications réglementaires afin de permettre à ces nouveaux modèles de propriété, ainsi qu'à d'autres mesures réglementaires d'appuyer la mise en place d'un système de facturation nette plus étendu et amélioré de la façon suivante :
- permettre à des tiers de posséder des installations de production à facturation nette et des projets de démonstration à facturation nette virtuelle;
- adapter et améliorer le cadre réglementaire existant pour la protection des consommateurs d'énergie afin d'appuyer la mise en place de modèles pour tiers propriétaires;
- s'assurer que les types d'installations de production d'énergie renouvelable prescrits par la loi soient installés dans un lieu approprié.
Le ministère de l'Énergie demande aux parties intéressées de formuler des commentaires sur ce règlement proposé ainsi que sur les règlements proposés correspondants (affichés séparément, dont les liens sont inclus dans la section Renseignements supplémentaires du présent avis) afin d'orienter les modifications à apporter au cadre réglementaire pour la facturation nette de l'Ontario.
Vous trouverez ci-joint une description en langage simple du règlement proposé :
Assurer la protection des consommateurs
Conformément aux engagements pris dans le Plan énergétique à long terme (PELT) de 2017, le ministère de l'Énergie propose de modifier le Règlement de l'Ontario 389/10 (General) pris en application de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie de l'Ontario, afin de soutenir l'introduction d'ententes par des tiers propriétaires en vertu du cadre réglementaire pour la facturation nette de l'Ontario.
Le ministère de l'Énergie propose d'adapter et d'améliorer le cadre actuel de protection des consommateurs de façon à englober un nouveau type de détaillant d'énergie lié aux tiers propriétaires participant à la facturation nette. Les modifications proposées aborderaient les questions touchant aux fournisseurs tiers propriétaires et aux consommateurs concluant des accords de distribution d'électricité produite par les installations de production d'énergie renouvelable situées en amont du compteur du client. Les modifications proposées répondent seulement à la partie de l'accord touchant à la vente d'électricité par le fournisseur tiers propriétaire au consommateur.
Exigences réglementaires
Sous réserve de certaines exceptions, la plupart des dispositions actuelles des lois et règlements relatifs à la protection des consommateurs d'énergie sont adaptées aux activités des fournisseurs tiers propriétaires produisant de l'électricité en provenance des installations de production d'énergie renouvelable situées en amont du compteur d'un client et vendant l'électricité ainsi produite à ce client. Cela comprend les exigences de divulgation strictes existantes s'appliquant aux contrats conclus entre les détaillants et les consommateurs pour la vente d'électricité.
Afin d'assurer que les mesures de protection des consommateurs sont adaptées aux activités du fournisseur tiers propriétaire, les exigences révisées proposées sont les suivantes :
- Divulgation
Le détaillant serait tenu de divulguer, le cas échéant, l'existence de tout autre contrat connexe et si l'annulation de l'entente de distribution se traduirait par des pénalités d'annulation ou de résiliation dans les autres contrats. De telles pénalités devraient également être divulguées.
- Pratiques inéquitables
Tout manquement quant à la divulgation claire à un consommateur i) s'il existe des contrats touchant le matériel de production associé à une entente de distribution et ii) si ces contrats connexes présentent des pénalités d'annulation ou de résiliation serait considéré comme une pratique inéquitable.
- Annulation
Les annulations en cas de déménagement du consommateur continueront d'être permises. Cependant, tous les frais et toutes les pénalités potentiels pouvant être entraînés par l'annulation d'un contrat de distribution devraient être clairement divulgués au consommateur.
- Retour du matériel
Dans certaines circonstances, un consommateur annulant un contrat de distribution pourrait ne pas avoir droit de conserver le matériel connexe. Les stipulations de tout coût associé au retour de ce matériel (pour le démantèlement, la récupération, etc.) devraient être divulguées au client.
Autres modifications proposées à la réglementation
Le ministère pense également inclure une proposition réglementaire distincte; l'utilisation de dispositions contractuelles et des exigences supplémentaires d'ententes de raccordement et de divulgation qui devront être remplies par les tiers propriétaires, les producteurs et toute autre partie aux nouvelles ententes de facturation nette envisagées. Il est recommandé aux parties intéressées d'examiner l'avis de proposition réglementaire connexe apportant des modifications au Règlement de l'Ontario 541/05 (Net Metering) apparaissant dans la section Renseignements supplémentaires du présent avis.
But du règlement
Les modifications proposées visent à s'assurer que les clients qui envisagent de conclure une entente avec un fournisseur tiers propriétaire puissent prendre des décisions éclairées et saisir les répercussions de tout contrat ou de toute entente associée qui peuvent comprendre des contrats et (ou) des responsabilités distincts qui ne seraient pas régis par la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 50 jours à compter du 29 novembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 18 janvier 2018.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques
Le ministère de l'Énergie ne planifie aucune autre consultation publique en plus du présent avis.
Si les modifications législatives et réglementaires proposées sont mises en application, certains ajustements aux exigences réglementaires de la Commission de l'énergie de l'Ontario pourraient être exigés. La Commission de l'énergie de l'Ontario étudierait alors la nécessité d'ajuster les codes et toute autre exigence applicable dans le but de faciliter la mise en œuvre des activités des fournisseurs tiers propriétaires.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 28 novembre 2017
due 17 janvier 2018
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