Cette consultation a eu lieu :
du 29 novembre 2017
au 23 janvier 2018
Résumé de la décision
Nous avons modifié les règlements actuels concernant les carburants renouvelables afin de rendre plus strictes les exigences relatives au mélange, d'améliorer le rendement environnemental des carburants et de reconnaître les technologies à faible teneur en carbone émergentes.
Détails de la décision
Décision
Nous avons modifié les règlements actuels concernant les carburants renouvelables afin de rendre plus strictes les exigences relatives au mélange, d'améliorer le rendement environnemental des carburants et de reconnaître les technologies à faible teneur en carbone émergentes. Nous avons notamment apporté les modifications suivantes :
- Règlement de l'Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline)
- Règlement de l'Ontario 97/14 (Greener Diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel Fuel)
Ces modifications sont liées à un engagement pris dans le Plan d'action contre le changement climatique de l'Ontario visant à assurer un financement aux distributeurs de carburant avec des mélanges à haute teneur en biocarburants durables et à l'amélioration de l'infrastructure en vue d'accroître la disponibilité et l'utilisation de carburant à faible teneur en carbone.
Règlement de l'Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline)
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline) actuel permettront ce qui suit :
- Exiger que les fournisseurs d'essence maintiennent en moyenne un contenu renouvelable de 10 % (p. ex., l'éthanol) dans l'essence régulière chaque année civile, en commençant en 2020.
- Exiger que le contenu renouvelable (p. ex., l'éthanol) utilisé à des fins de conformité pour atteindre une référence pour le rendement moyen de cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 45 % moins d'émissions de gaz à effet de serre que l'essence à base de pétrole, évalué pendant tout le cycle de vie de l'essence « du puits à la route », soit à partir du moment de l'extraction du carburant ou de la croissance de ses composants jusqu'au moment où il est converti en énergie motrice qui fait avancer le véhicule. Ce rendement est déterminé en combinaison avec le contenu moyen de 10 % à compter de 2020.
- Retirer l'incitation ou le multiplicateur pour l'éthanol d'origine cellulosique actuels et autoriser l'utilisation de carburants qui offrent un meilleur rendement en matière d'émissions de GES ou les carburants à base biologique avancés en permettant au rendement de GES d'être évalué en fonction de chaque installation.
- Présenter les exigences de conformité pour les volumes de carburant vendus ou distribués dans le nord de l'Ontario à compter de 2023.
- Changer le nom du règlement pour « Greener Gasoline: Bio-based Content Requirements for Gasoline » afin de tenir compte du vaste éventail de biocarburants avancés admissibles aux fins de conformité.
Règlement de l'Ontario 97/14 (Greener Diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel Fuel)
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 97/14 (Greener Diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel Fuel) permettront ce qui suit :
- Créer une incitation pour les technologies de carburant renouvelable émergentes comme le biobrut, en en faisant une option de conformité.
Utiliser le modèle « GHGenius » défini par Ressources naturelles Canada
Afin de déterminer le rendement des émissions de gaz à effet de serre, les fournisseurs de carburant utiliseront le modèle GHGenius, un modèle de cycle de vie promu par Ressources naturelles Canada. Les fournisseurs de carburant de l'Ontario connaissent ce modèle puisqu'il est déjà utilisé pour déterminer le rendement des GES dans le Règlement de l'Ontario 97/14 (Greener Diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel Fuel).
Une méthode de rechange approuvée sera utilisée pour le biobrut, une matière première organique qui peut remplacer le pétrole brut, ainsi que d'autres carburants et processus de production qui ne font pas encore partie du modèle GHGenius.
Les renvois aux années dans les titres des normes ASTM et ONGC qui se trouvent dans les deux règlements seront retirés.
Analyse de l'incidence de la réglementation
Il existe des avantages importants aux modifications. On estime que les fournisseurs de carburants fossiles en Ontario pourraient assumer certains coûts administratifs afin de se conformer au règlement sur l'essence modifié à compter de 2020. On prévoit que la reconnaissance d'un plus large éventail de technologies de carburant (p. ex., l'essence renouvelable, le biobrut) offrira aux fournisseurs de carburant une plus grande souplesse pour faire le choix de l'option en matière de conformité la plus rentable.
Le ministère estime que les frais administratifs additionnels par année à tous les fournisseurs de carburants fossiles combinés s'élèveront à 1 600 $ à compter de 2020 à la suite de ces modifications. Les changements dans les prix de détail de l'essence devraient être minimes, généralement imperceptibles aux utilisateurs de carburant par rapport aux autres fluctuations quotidiennes du marché. L'expérience de l'Ontario et des autres provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) n'indique aucune incidence observable sur le prix découlant de la mise en œuvre de politiques similaires sur le carburant de transport, selon une comparaison des prix de détail avant et après la mise en œuvre des politiques sur le carburant renouvelable.
Les modifications au règlement sur le carburant diesel ne devraient entraîner aucune augmentation du prix du carburant diesel. On prévoit que la reconnaissance du biobrut à titre d'option de conformité offrira aux fournisseurs de carburant une plus grande souplesse pour faire le choix de la solution en matière de conformité la plus rentable.
Effets de la consultation
Incidence de la consultation sur la décision
Le ministère a tenu compte de tous les commentaires reçus en réponse à l'avis. Le ministère a également tenu compte des commentaires reçus pendant :
- Les consultations techniques tenues le 10 et le 15 janvier 2018;
- Un webinaire d'information tenu le 5 février 2018.
Tous les commentaires reçus proviennent de nombreuses parties intéressées, dont de simples citoyens, des distributeurs de carburant, des fournisseurs de biocarburants, des associations commerciales, des groupes consacrés à l'innovation de biocarburants, à l'agriculture et à l'environnement et des groupes de consommateurs.
Vous trouverez ci-après les préoccupations particulières soulevées et la manière dont le ministère les a pris en considération dans l'élaboration de la version définitive des modifications.
Exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable
Commentaires
- Dix pour cent (10 %) d'éthanol dans l'essence ordinaire est conforme aux pratiques courantes du marché et est compatible avec le parc de véhicules actuel.
- L'accord général quant au seuil de rendement du cycle de vie des GES ne sera pas suffisant pour améliorer le rendement des GES de biocarburants.
- Un consensus général entre les parties intéressées concernant l'ajustement des volumes de biocarburants selon leur rendement de GES par rapport à une référence, comme la démarche adoptée dans le Règlement de l'Ontario 97/14 (Greener Diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel Fuel) (p. ex., plus souple et axée sur les résultats). La démarche d'ajustement du rendement des GES valorise l'accroissement du rendement des GES dans les carburants renouvelables et agit en tant que mécanisme flexible (p. ex., des carburants ayant un meilleur rendement nécessiteront moins de mélange).
- Certaines parties intéressées étaient favorables à une référence pour le rendement de 45 % moins d'émissions de gaz à effet de serre au cours d'un cycle de vie que l'essence à base de pétrole, tandis que d'autres parties intéressées ont suggéré que la référence pour le rendement est trop ambitieuse.
Réponse
- Le Règlement de l'Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline) actuel a fait l'objet d'une mise à jour afin de permettre aux volumes de conformité de biocombustibles d'être rajustés selon leur rendement de GES. Grâce à une démarche de rendement rajusté, les combustibles ayant un meilleur rendement nécessiteront moins de mélange.
- La référence pour le rendement est de 45 % moins d'émissions de gaz à effet de serre que l'essence, évaluée au cours du cycle de vie de l'essence « du puits à la route », soit à partir du moment de l'extraction du carburant ou de la croissance de ses composants jusqu'au moment où il est converti en énergie motrice qui fait avancer le véhicule.
Technologies de carburant renouvelable émergentes
Commentaires
- Un consensus qui soutient les technologies de carburant renouvelables émergentes.
- La démarche du multiplicateur généralisé actuel habituellement utilisé pour l'éthanol cellulosique aurait probablement une incidence limitée sur l'incitation au recours aux nouvelles technologies. La province devrait donc envisager d'évaluer la valeur de rendement des GES pour les nouvelles technologies de carburant en fonction de chaque installation.
Réponse
- Afin de mieux répondre aux tendances du marché, au développement des matières premières et aux nouveaux processus, les valeurs de rendement des GES propres à chaque installation peuvent être utilisées.
- Afin de déterminer le rendement des émissions de gaz à effet de serre, les fournisseurs de carburant utiliseront le modèle GHGenius, un modèle de cycle de vie promu par Ressources naturelles Canada. Les fournisseurs de carburant de l'Ontario connaissent ce modèle puisqu'il est déjà utilisé pour déterminer le rendement des GES dans le Règlement de l'Ontario 97/14 (Greener Diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel Fuel). Une autre méthode approuvée peut être utilisée pour de nouvelles voies de carburants qui ne font pas partie du modèle GHGenius.
- L'incitation ou le multiplicateur pour l'éthanol d'origine cellulosique actuel a été retiré du Règlement de l'Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline).
- Des carburants ayant un meilleur rendement ou des carburants biologiques sont acceptés à titre d'option de conformité pour le Règlement de l'Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline) et le Règlement de l'Ontario 97/14 (Greener Diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel).
Portée
Commentaires
- Certaines parties intéressées ont demandé que les exigences pour le carburant vendu dans le nord de l'Ontario soient mises en œuvre progressivement.
- De nombreuses parties intéressées ont demandé de maintenir les exemptions actuelles destinées aux utilisations finales tels les bateaux, les aéronefs, les véhicules tout terrain et les véhicules classiques, pourvu que l'utilisation finale soit prouvée.
Réponse
- En raison du système unique de distribution, les exigences de conformité pour les volumes de carburant vendus ou distribués dans le nord de l'Ontario entreront en vigueur en 2023.
- La province a maintenu les exemptions actuelles destinées aux utilisations finales tels les bateaux, les aéronefs, les véhicules tout terrain et les véhicules classiques, pourvu que l'utilisation finale soit prouvée.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
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77 Rue Wellesley Ouest
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Personne-ressource
Allison Deng
40 Avenue St. Clair Ouest
8 étage
Toronto ,
ON
M4V 1M2
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Description du règlement
Le ministère propose d'apporter les modifications suivantes au Règl. de l'Ont. 535/05 (Ethanol in gasoline) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19.
- Exiger que les fournisseurs d'essence maintiennent une moyenne d'au moins 10 % d'éthanol dans l'essence de qualité ordinaire (indice d'octane de 88 ou moins), en fonction du volume par année civile à compter de 2020.
- Exiger que l'éthanol utilisé pour respecter le règlement émette beaucoup moins (p. ex., 35 % de moins) de gaz à effet de serre (GES) au cours de son cycle de vie que l'essence à compter de 2020.
- Élargir l'application de l'incitatif ou du multiplicateur actuel pour l'intégration de technologies de carburant renouvelable de pointe aux technologies émergentes, y compris l'essence renouvelable et le biobrut, et inclure une valeur de conformité pour l'essence renouvelable et le biobrut, à la suite de consultations.
- Calculer le rendement applicable aux GES d'un carburant au cours de son cycle de vie en ce qui concerne l'intensité des émissions de carbone au moyen de la version 4.03a de GHGenius ou d'un modèle ultérieur adopté par le directeur.
- Exiger qu'un ingénieur atteste que les données primaires utilisées pour calculer l'intensité des émissions de carbone sont raisonnables et que les calculs sont exacts.
Le ministère propose d'apporter les modifications suivantes au Règl. de l'Ont. 97/14 (Greener diesel – Renewable Fuel Content Requirements for Petroleum Diesel Fuel) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19.
- Modifier le règlement afin de créer un incitatif pour les technologies émergentes de carburant renouvelable, comme le biobrut, en permettant que de telles technologies constituent une option de conformité et qu'elles soient évaluées en vue de l'attribution d'une valeur de conformité.Cette modification devra faire l'objet de consultations auprès des parties intéressées.
Pour les deux règlements, effectuer toutes les autres mises à jour d'ordre administratif nécessaires afin de clarifier les exigences réglementaires (p. ex., mettre à jour les références aux normes révisées relatives aux carburants et mettre à jour les exigences en matière de déclaration, notamment en supprimant celles concernant la déclaration des volumes estivaux).
But du règlement
Dans le Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique 2016-2020, la province s'est engagée à accroître la disponibilité et l'utilisation de carburants à faible teneur en carbone dans le secteur des transports.
Ce plan proposait l'établissement d'une norme sur les carburants renouvelables visant à accroître le pourcentage de contenu renouvelable requis dans les carburants vendus dans le secteur des transports de la province. Cette proposition mettait l'accent sur l'essence, étant donné que l'Ontario avait déjà établi une exigence concernant un carburant diesel plus écologique. Le ministère a publié un document de travail intitulé Élaboration d'une norme moderne sur les carburants renouvelables pour l'essence en Ontario dans le Registre environnemental et le Registre de la réglementation entre le 11 janvier et le 12 mars 2017 et il a mené des consultations auprès des principales parties intéressées..
Pour tenir compte des commentaires reçus de la part des principales parties intéressées concernant la possibilité de chevauchement et de dédoublement entre une norme moderne sur les carburants renouvelables pour l'essence en Ontario et la Norme sur les carburants propres fédérale en cours d'élaboration et reconnaître que la Norme sur les carburants propres pourrait contribuer à la réalisation de l'engagement du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique visant à réduire les émissions de GES provenant de l'essence, le ministère propose de modifier les règlements actuels concernant les carburants renouvelables en vue de rendre plus strictes les exigences relatives à l'utilisation d'éthanol dans l'essence, d'améliorer le rendement environnemental des carburants et de reconnaître les technologies de carburant propre émergentes.
Les modifications proposées devraient tenir compte de la Norme sur les carburants propres fédérale qui est en cours d'élaboration et faire en sorte que se produise en Ontario une réduction des émissions de GES et soient atteints les objectifs du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique. Les modifications proposées permettraient de soutenir l'innovation dans le domaine des technologies émergentes.
Le ministère étudie également la possibilité de soutenir la production de biocarburants et l'innovation par l'entremise d'un programme de soutien aux mélangeurs, y compris le financement potentiel d'un maximum de 155 millions de dollars pour que les entreprises de raffinage de carburant mettent à niveau leur infrastructure pour appuyer l'utilisation à long terme du biobrut et d'autres programmes dans le but de réduire davantage les émissions de GES provenant des carburants dans le secteur des transports
Autres renseignements
Le 25 novembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mènerait un processus de consultation pour élaborer une Norme sur les carburants propres afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada par l'utilisation accrue de carburants à faible teneur en carbone et d'autres technologies. Des consultations fédérales sur la Norme sur les carburants propres sont en cours.
Le 11 janvier 2017, le gouvernement de l'Ontario a publié dans le Registre environnemental et le Registre de la réglementation un document de travail intitulé Élaboration d'une norme moderne sur les carburants renouvelables pour l'essence en Ontario, aux fins d'une période de commentaires de 60 jours, et a tenu des séances de consultation publique. Les commentaires reçus lors des consultations ont été utilisés pour l'élaboration de la présente proposition, particulièrement en ce qui a trait aux préoccupations exprimées concernant la possibilité de chevauchement et de dédoublement de la Norme sur les carburants propres proposée par le gouvernement fédéral.
Le règlement sur la teneur en éthanol de l'essence exige actuellement que l'essence vendue sur le marché ontarien affiche une teneur moyenne d'éthanol annuelle d'au moins 5 pour cent par volume. En reconnaissance de leurs avantages en matière de réduction des émissions de GES au cours du cycle de vie du carburant, les volumes de combustibles qui répondent à la définition d'éthanol d'origine cellulosique sont multipliés par 2,5 au moment de l'évaluation de la conformité. Le règlement sur le carburant diesel plus écologique exige que le carburant diesel vendu sur le marché ontarien affiche une teneur moyenne d'au moins 4 % de carburant biodiesel par volume et que ce dernier offre une amélioration du rendement applicable aux GES durant le cycle de vie du carburant de 70 % par rapport au carburant pétrodiesel.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 55 jours à compter du 29 novembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 23 janvier 2018.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques
Voici des sujets sur lesquels solliciter les commentaires du public :
Exigences relatives au mélange
- Dans l'établissement des exigences, quels facteurs devraient être pris en compte (p. ex., l'investissement dans les technologies et les cycles de planification)?
- Comment peut-on favoriser l'adoption de technologies émergentes de carburant propre? Existe-t-il d'autres mesures permettant une certaine souplesse en matière de conformité?
Émissions de GES durant le cycle de vie des carburants
- Que devrait-on prendre en compte dans le cadre de l'évaluation du rendement applicable aux GES durant le cycle de vie d'un carburant et de l'attribution de valeurs de rendement environnemental aux biocarburants?
Autre
- Quels autres facteurs devraient être pris en considération concernant la mise en application de la proposition dans le règlement sur la teneur en éthanol de l'essence et le règlement sur le carburant diesel plus écologique?
- Avez-vous des commentaires qui n'ont pu être formulés dans les réponses aux questions ci-dessus?
Programme de soutien complémentaire
- Quels facteurs de conception est-il recommandé de prendre en considération pour l'élaboration d'un possible programme de soutien aux mélangeurs visant à encourager l'utilisation à long terme du biobrut et d'autres mélanges à haute teneur en biocarburant?
- Quelles autres possibilités de programmes pour carburants renouvelables existe-t-il pour réduire davantage les émissions de GES provenant des carburants dans le secteur des transports?
Énoncé de l'incidence du règlement
Le prix de l'essence pourrait augmenter d'environ 0,3 pour cent le litre si les coûts liés à la conformité aux modifications proposées au règlement sur la teneur en éthanol de l'essence sont transmis en totalité aux consommateurs. Cette prévision est fondée sur des projections du prix actuel de l'éthanol et du carbone.
Il est possible que les fournisseurs de carburants fossiles de l'Ontario assument certains coûts afin de se conformer aux exigences proposées concernant la teneur en éthanol de l'essence. Les répercussions sur les coûts des fournisseurs de carburant dépendront de la différence entre le prix de l'éthanol et de l'essence et le coût des autres substituts de l'octane, ainsi que de l'incidence du coût des travaux de mise à niveau des terminaux qui devront être effectués. On prévoit que la reconnaissance d'un plus large éventail de technologies de carburant (p. ex., l'essence renouvelable, le biobrut) offrira aux fournisseurs de carburant une plus grande souplesse pour faire le choix de l'option en matière de conformité la plus rentable.
En fonction d'une comparaison des prix de détail avant et après la mise en œuvre de politiques relatives aux carburants renouvelables, les expériences de l'Ontario et d'autres provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) ne révèlent aucune répercussion observable sur les prix découlant de la mise en œuvre de politiques similaires.
Les modifications proposées au règlement sur le carburant diesel plus écologique ne devraient entraîner aucune augmentation du prix du carburant diesel. On prévoit que la reconnaissance du biobrut à titre d'option de conformité offrira aux fournisseurs de carburant une plus grande souplesse pour faire le choix de la solution en matière de conformité la plus rentable.
En fournissant une incitation à l'utilisation de carburants offrant un meilleur rendement en matière d'émissions de GES comme l'essence renouvelable, la proposition soutient l'innovation et les investissements dans le domaine des biocarburants de pointe en Ontario.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 29 novembre 2017
due 23 janvier 2018
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Personne-ressource
Rebecca Tan
77 Rue Wellesley Ouest
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