Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les renseignements sur une modification antérieure du règlement apportée en 2007 et par laquelle on a créé une annexe qui répertorie les pièges certifiés ont été publiés au registre environnemental du 26 février au 12 avril 2007. Tel qu’il est indiqué dans cet extrait de l’avis de proposition, un avis a été émis quant à une éventuelle mise à jour de l’annexe pour y intégrer les pièges nouvellement testés et approuvés :
Les éventuelles modifications du règlement sur le piégeage visant à assurer la conformité aux exigences de piégeage de l’Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté se feront par la modification du Règlement de l’Ontario 667/98. Ces modifications seront apportées périodiquement en vue d’identifier des pièges supplémentaires certifiés par l’Accord.
À la lumière de l’avis émis en 2007, il a été décidé de ne pas publier d’avis de proposition de modification du règlement au registre environnemental. Il importe cependant de noter que cet avis d’information indique les modifications mises en œuvre par le règlement.
Détails
Cette modification au règlement comprend plusieurs nouveaux pièges certifiés sans cruauté pour le lynx, le castor et le rat musqué, ainsi que pour le lynx roux, une espèce qui n’était pas précédemment mentionnée dans les annexes répertoriant les pièges certifiés dans le règlement sur le piégeage. Cette modification veille à ce que les trappeurs soient au courant des pièges certifiés sans cruauté qui doivent être utilisés pour les espèces susmentionnées.
Puisque tous les pièges certifiés pour le lynx roux sont déjà obligatoirement utilisés pour d’autres espèces à fourrure, les trappeurs devraient déjà en posséder. L’ajout à la liste de pièges conformes à l’Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté pour d’autres espèces entraîne un nombre accru d’options de pièges pour les trappeurs.
Cette liste de pièges certifiés de l’Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté pour les espèces à fourrure de l’Ontario se trouve dans les annexes 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 667/98 (Trapping) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.
Ce règlement mis à jour assure également une conformité continue avec les obligations internationales et est considéré comme un processus opérationnel courant pour le ministère. Il s’agit de la huitième modification associée à l’Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté depuis 2007, l’année où les provinces et les territoires ont été tenus de le mettre en œuvre.
Le ministère a également apporté des modifications techniques mineures au règlement sur le piégeage aux fins d’exactitude et de clarté.
Documents justificatifs
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