Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Nous avons apporté des modifications de nature administrative aux règlements pris en application par la Charte pour nous assurer qu’ils s’harmonisent aux modifications législatives récentes et aux modifications apportées aux mandats des ministères.
Les modifications sont les suivantes :
- mettre à jour les renvois pour tenir compte des noms et des responsabilités actuels des ministères ;
- modifier et supprimer les renvois aux textes législatifs modifiés ou abrogés.
Nous n’avons pas fait de consultation pour ces modifications puisqu’elles sont de nature administrative
Détails
Il existe deux règlements pris en application par la Charte :
- Règlement de l’Ontario 73/94 (Dispositions générales) – énoncent les ministères qui sont assujettis à la Charte
- Règlement de l’Ontario 681/94 (Classification des propositions d’actes) – énonce les propositions d’actes (comme les autorisations, permis ou arrêtés) qui sont assujetties aux dispositions sur les avis publics et les consultations publiques en vertu de la Charte
Nous avons modifié les deux règlements pour les harmoniser aux modifications de nature administrative et législative récentes.
Résumé des modifications au Règlement de l’Ontario 73/94 (Dispositions générales)
Ce règlement prescrit les ministères et les lois aux fins de la Charte. Les modifications sont les suivantes :
- mettre à jour les noms des ministères pour les harmoniser aux noms des ministères et aux mandats actuels ;
- supprimer les renvois aux lois abrogées, comme la Loi de 2009 sur l’énergie verte et la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone ;
- supprimer les renvois aux articles abrogés des lois ;
- apporter des modifications accessoires à la suite des modifications apportées à la Charte.
Résumé des modifications au Règlement de l’Ontario 681/94 (Classification de propositions d’actes)
Ce règlement classe les propositions d’actes (comme les autorisations, permis ou arrêtés) aux fins de la Charte. Les modifications au règlement comprennent la modification des en-têtes pour tenir compte des noms des ministères actuels, le transfert de responsabilité des propositions d’actes pour tenir compte des mandats des ministères actuels et la suppression des renvois aux articles abrogés de la législation.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2019.
Documents justificatifs
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