Countrywide Homes Ltd., Permis pour les activités assorties de conditions permettant d’obtenir des avantages globaux pour l’espèce - CSE 17 (2) (c)

Countrywide Homes Ltd., a présenté une proposition concernant un permis d'avantage global en vertu de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces menacées d'extinction en ce qui concerne le méné long afin de construire un lotissement résidentiel dans la ville de Vaughan.

Les membres du public sont invités à soumettre leurs commentaires écrits par 26 juin 2019 via courrier électronique à SAROntario@ontario.ca et en mentionnant le numéro ER 019-0103 dans la ligne Objet.

Autres renseignements

Les travaux proposés pourraient avoir des effets négatifs sur le méné long et son habitat.

Le méné long est inscrit sur la liste des espèces en péril en Ontario en vertu du règlement de l'Ontario 230/08 de la Loi sur les espèces en voie de disparition.

Le paragraphe 9 (1) de la Loi sur les espèces en voie de disparition prévoit la protection des espèces en voie de disparition, menacées (ou disparues du pays) inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario.

La protection de l'habitat en vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi sur les espèces en voie de disparition s'applique au méné long. L'habitat spécifique du méné long a été prescrit par le règlement de l'Ontario 242/08.

Le ministre peut délivrer un permis en vertu de l’alinéa 17 (2) c) de la Loi sur les espèces en voie de disparition qui autorise une personne à se livrer à une activité qui serait par ailleurs interdite par les articles 9 ou 10 de la Loi sur les espèces en voie de:

i) un avantage global pour l'espèce sera obtenu dans un délai raisonnable grâce aux conditions du permis
ii) des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris des solutions qui n'auraient pas d'incidence négative sur l'espèce, et la meilleure solution a été adoptée et
(iii) les conditions du permis exigent des mesures raisonnables pour minimiser les effets négatifs sur les effets négatifs sur les membres individuels de l'espèce sont requises par les conditions du permis

En vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition, le fait de fournir un avantage global à une espèce protégée implique de prendre des mesures pour améliorer la situation de l'espèce en Ontario. L’avantage global est plus que «pas de perte nette» ou un échange de «similaires». L'avantage global repose sur la protection et le rétablissement de l'espèce en péril et doit comprendre plus que des mesures d'atténuation ou de «remplacement» de ce qui est perdu.

Des solutions de rechange raisonnables sont à l'étude, y compris des solutions qui n'auraient pas d'incidence négative sur le méné long et pouvant inclure:

• ne pas poursuivre le développement proposé
• ne développant que des terres en dehors de l'habitat du méné long
• mener l'activité de développement qui entraîne la suppression des caractéristiques de l'habitat tout en réduisant les impacts négatifs sur le méné long et en procurant un avantage net

Les approches potentielles pour minimiser les effets néfastes sur le méné long peuvent inclure:

• ne pas effectuer de nivellement dans l'habitat réglementé de l'affluent du ruisseau Purpleville
• mettre en œuvre un plan approuvé de contrôle de l'érosion et des sédiments, tel que l'isolement complet des zones de travail actives avec des clôtures anti-érosion ou des coffer dams, l'assèchement des filtres et le filtrage des rejets, l'inspection et la maintenance régulières des contrôles environnementaux et la surveillance des niveaux de turbidité pendant la construction
• lors de l'amélioration de l'habitat, la récupération du poisson dans des zones de travaux isolées, l'installation d'un écran pare-poisson sur les pompes à eau et l'utilisation d'une barrière anti-érosion seront mises en œuvre
• veiller à l'utilisation correcte des machines, y compris en effectuant l'entretien des équipements loin des masses d'eau;
• respecter les créneaux horaires permettant à l'espèce d'entreprendre des activités à un moment de l'année où le méné long est moins sensible aux perturbations
• veiller à ce qu'un professionnel qualifié conduise des inspections et fournisse des rapports de surveillance pendant la construction et les activités liées aux avantages
• retenir les 10 premiers millimètres de précipitations sur le site aménagé au moyen de techniques d'infiltration afin de régler l'ampleur, la fréquence, l'intensité et le calendrier des débits des eaux de surface vers les affluents adjacents
• diriger les eaux pluviales vers un bassin de gestion des eaux pluviales adjacent conçu conformément au Guide pour les activités d'aménagement de l'habitat protégé du méné long

Countrywide Homes Ltd. s’efforce d’identifier les mesures proposées pour obtenir un bénéfice global pour le méné long, notamment:

• Réaliser des actions bénéfiques pour restaurer le passage du poisson en permettant de reconnecter environ 7 000 mètres carrés d'habitat à proximité du ruisseau Marigold, notamment:

•     installation de contreforts rocheux végétalisés pour assurer une protection contre les débits importants, empêcher toute érosion aggravée le long des berges et améliorer l'habitat en offrant ombre et couverture à travers la végétation en surplomb
•    installation d'un matelas à brosses comprenant des débris de brosse vivants pour améliorer l'ombrage, la couverture aérienne et la protection contre l'érosion des berges
•    installation de cascades rocheuses pour créer un lit stable pendant les tempêtes et créer un bassin de sortie profond pouvant potentiellement constituer un habitat d'hiver pour les espèces de poissons résidentes, y compris le méné long
•    installation d'un traitement de banque de grumes pour l'habitat du cours d'eau
•    assurer le passage du poisson à travers un ponceau perché existant pour permettre l'accès au chenal en amont du méné long

Une surveillance avant et après la construction sera effectuée pendant cinq (5) ans pour évaluer la performance de la conception mise en œuvre et déterminer le besoin de travaux de restauration.

Les activités proposées permettront d’améliorer la fonction des chenaux, de réduire l’érosion des berges, d’ajouter des matériaux de couverture ligneuse, de faciliter le passage des poissons, d’accroître la couverture végétale des berges des cours d’eau et d’améliorer l’habitat aquatique du méné long. En outre, les traitements proposés sur les rives permettront d’atténuer les effets de la chaleur par l’ombrage des cours d’eau et d’améliorer la qualité de l’eau en réduisant les apports de sédiments provenant des berges en érosion existantes.

Une déclaration du gouvernement publiée en vertu du paragraphe 11 (8) de la Loi sur les espèces en voie de disparition existe pour le méné long et sera examinée avant que la décision de délivrer un permis ne soit prise.

Veuillez noter que l’affichage de cette proposition sur le registre environnemental ne signifie pas qu’un permis sera approuvé; un permis ne peut être délivré que si les exigences légales énoncées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi sur les espèces en voie de disparition ont été satisfaites.

Veuillez noter que l’affichage de cette proposition sur le registre environnemental ne signifie pas qu’un permis sera approuvé; un permis ne peut être délivré que si les exigences légales énoncées à l'alinéa 17 (2) c) de la Loi sur les espèces en voie de disparition ont été satisfaites.