Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis a pour objet d’informer que le rapport annuel 2018 de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) a été affiché sur le site Web de l’Office et déposé devant l’Assemblée législative.
La tenue d’une consultation publique n’est pas nécessaire en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 parce que le gouvernement ne rend aucune décision et l’Office, une société sans but lucratif privée, n’est pas prescrit en vertu de la Charte.
L’alinéa 6.1 h) de l’accord de fonctionnement provisoire conclu entre le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et l’Office exige que le ministre publie le rapport annuel de l’Office au Registre environnemental aux fins d’information du public.
Détails
Rapport annuel 2018
L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) a publié son rapport annuel 2018 détaillant ses activités de surveillance et ses états financiers vérifiés.
L’Office est une société sans but lucratif privée établie en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.
En vertu de la Loi, l’Office assure la supervision et est responsable de ce qui suit :
-
élaborer et exploiter un registre pour les producteurs responsables de matières en vertu de la Loi;
-
adopter des mesures de conformité afin de faire respecter les exigences énoncées dans la Loi et ses règlements connexes.
L’Office est également responsable de la surveillance, de la conformité et de l’application des programmes de réacheminement des déchets existants et de leurs processus de conclusion en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.
La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire comprend des mesures de gouvernance, de responsabilisation et de transparence afin de s’assurer que l’Office fonctionne efficacement et contribue aux activités de surveillance du gouvernement. L’une des principales mesures de responsabilisation est l’exigence obligeant l’Office à préparer un rapport annuel décrivant en détail ses activités vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets durant l’exercice précédent et à présenter ses états financiers vérifiés.
L’Office est tenu de :
-
préparer son rapport annuel conformément à l’article 44 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, à l’article 6 de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets et à l’accord de fonctionnement provisoire conclu entre le ministre et l’Office;
-
fournir une copie du rapport annuel au ministre et mettre ce rapport à la disposition du public en l’affichant sur le site Web de l’Office avant le 1er juin de chaque année.
Pour obtenir le rapport annuel 2018 de l’Office, veuillez consulter son site Web.
Pour obtenir le rapport annuel 2017 de l’Office, veuillez consulter son site Web.
Autres renseignements importants
En vertu de l’article 37 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, l’Office et ses membres, cadres, employés et agents ne sont pas des agents de la Couronne du chef de l’Ontario.
Le paragraphe 44 (2) de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire exige que le ministre dépose une copie du rapport annuel de l’Office à l’Assemblée législative dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après que l’Office lui en a remis une copie.
Questions ou commentaires
Le gouvernement affiche le présent avis d’information pour informer le public de la publication du rapport annuel 2018 de l’Office. Le gouvernement ne rend aucune décision sur la question.
Les questions et les commentaires concernant le rapport annuel doivent être envoyés directement à l’Office.
Coordonnées de la personne-ressource de l’Office
Office de la productivité et de la récupération des ressources
4711, rue Yonge, bureau 408
Toronto (Ontario) M2N 6K8
Téléphone : 416 226-5113
Numéro sans frais : 888 936-5113
Télécopieur : 416 226-1368
Courriel : info@rpra.ca
Site Web : http://www.rpra.ca/
Documents justificatifs
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