Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire

Dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements du gouvernement, le projet de loi n°108, Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé, s’il est adopté, apporterait des modifications à la loi existante, y compris la Loi sur l’aménagement du territoire, afin d’afficher les nouveaux logements en ligne plus rapidement, de réduire les coûts d’aménagement et d’offrir plus de possibilités de logement, ce qui peut faciliter l’accès à la propriété pour la population de l’Ontario.

Grâce à cette initiative, le gouvernement demeure engagé à protéger les intérêts publics, comme les éléments du patrimoine culturel, les emplois clés et les terres agricoles, ainsi que les zones écologiquement vulnérables, y compris la ceinture de verdure.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire permettraient :

• De simplifier le processus d’approbation de l’aménagement et de faciliter la prise de décisions plus rapide;
• D’augmenter la certitude et la prévisibilité du système d’aménagement;
• De soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements;
• De répondre aux préoccupations concernant le système d’appel d’aménagement du territoire;
• De rendre plus prévisibles les redevances pour les avantages communautaires;
• D’apporter d’autres modifications complémentaires afin de mettre en œuvre les réformes proposées, notamment en ce qui a trait aux questions de transition.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire

L’annexe 12 du projet de loi propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient, entre autres :

• De simplifier le processus d’approbation de l’aménagement et de faciliter la prise de décisions plus rapide en réduisant les délais de la prise de décision pour les municipalités et la province à 120 jours pour les plans officiels et les modifications, à 90 jours pour les règlements de zonage et les modifications (sauf lorsqu’il existe une modification du plan officiel en parallèle) et à 120 jours pour les plans de lotissement.
• D’augmenter la certitude et la prévisibilité du système d’aménagement en :
  • permettant au ministre de rendre obligatoire l’utilisation du système de délivrance de permis de planification communautaire dans les zones précisées par le ministre (p. ex., zones de grande station de transport en commun précisées et zones d’emploi d’importance provinciale), de supprimer les appels de la mise en œuvre de la modification du plan officiel et sous réserve de la réglementation, du règlement connexe;
  • se concentrant sur l’utilisation du zonage d’inclusion pour protéger les zones de grande station de transport en commun et les zones où le système de délivrance de permis de planification communautaire a été exigé par le ministre, ce qui faciliterait l’offre de logements abordables dans les zones qui font généralement l’objet de pressions liées à la croissance, d’une demande supérieure de logements et à proximité des transports en commun de niveau supérieur;
  • limitant les appels des décisions par des tiers sur les plans de lotissement et le défaut de prendre des décisions de l’autorité approbatrice sur les plans officiels et les modifications d’un plan officiel.
• De soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements en exigeant que les municipalités autorisent une unité d’habitation supplémentaire à la fois dans la résidence principale et un bâtiment ou une structure annexe.
• De rendre plus prévisibles les redevances pour les avantages communautaires par la création d’une nouvelle autorité qui permettrait aux municipalités de recueillir les fonds / contributions à titre d’avantage communautaire (p. ex., bibliothèques, installations de service de garde et parcs). Cet outil remplacerait les dispositions actuelles en matière de primes de densité connues sous le nom d’article 37, redevances d’aménagement pour les services visés par la réduction (immatériels) en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et, dans certains cas, la création de parcs.
  • Une pierre angulaire de la nouvelle autorité repose sur le fait que les redevances pour les avantages communautaires seraient plafonnées selon une partie de la valeur évaluée du terrain. Les détails de ce plafond seraient établis dans le règlement.
  • Il y aurait également un pouvoir réglementaire visant à exempter certains types d’aménagements de la nouvelle redevance pour les avantages communautaires.
• De permettre au Tribunal d’appel de l’aménagement local de prendre des décisions à la lumière du meilleur résultat d’aménagement dans le cadre d’un retour aux audiences de novo dans toutes les affaires. Cette modification élargirait la compétence du Tribunal aux principales questions d’aménagement du territoire (c.-à-d., plans officiels et règlements de zonage et modifications) et accorderait au Tribunal le pouvoir de rendre une décision définitive sur les appels de telles questions.

Le projet de loi offre plus de détails sur toutes les modifications. On peut le consulter sur le site Internet à l’adresse ci-dessous.