ROK Pipelines Inc. – Permis pour l’exécution de certaines activités, assorti de conditions visant à procurer un avantage plus que compensatoire aux espèces en vertu de l’alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Décision

Le 15 août 2019, ROK Pipelines Inc. a obtenu un permis en vertu de l’alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l’égard de la tortue mouchetée relativement à la construction et à l’exploitation d’une usine mobile de fabrication d’explosifs à émulsion en vrac dans les cantons de Nairn et de Hyman.

Des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, y compris celles qui ne nuiraient pas à l’espèce. Voici certaines des solutions de rechange envisagées :

• mener l’activité dans un autre lieu
• construire l’infrastructure au nord du sentier situé à proximité de la route, en dehors de l’habitat de la tortue mouchetée
• régler le calendrier des travaux de manière à éviter les périodes où l’espèce est présente ou vulnérable aux perturbations
• adopter une démarche de « statu quo » à l’emplacement proposé

La meilleure solution de rechange a été adoptée et consiste à modifier le plan du site proposé afin de limiter les répercussions de la construction et de l’exploitation de l’installation proposée pour la tortue mouchetée et son habitat.

De plus, le permis comprend plusieurs conditions exigeant que ROK Pipelines Inc. prenne plusieurs mesures afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour chaque tortue mouchetée, notamment les suivantes :

• s’assurer que du matériel informatif et une formation de sensibilisation sur la tortue mouchetée, notamment sur l’identification de l’espèce et de son habitat, les mesures appropriées à prendre en cas de rencontre avec l’espèce ainsi que la nécessité d’éviter de causer des préjudices à l’espèce et d’endommager ou de détruire inutilement son habitat, soient donnés par un professionnel qualifié à toutes les personnes qui entrent sur le site pour procéder à des travaux de construction ou d’exploitation
• installer un portail à un emplacement donné afin d’interdire l’accès au public, ce qui permettrait de réduire le nombre de véhicules dans la région ainsi que les risques de collisions entre les tortues et les véhicules. Le portail limitera également les risques de braconnage des tortues
• éviter les activités de construction sur le site du 1er mai au 30 septembre lorsque les tortues mouchetées sont les plus susceptibles de se réchauffer au soleil, de chercher des emplacements de nidification appropriés, de construire des nids ou de couver des œufs (saison active), à moins que des systèmes efficaces visant à exclure la tortue mouchetée du site (systèmes d’exclusion) soient utilisés
• clôturer, au moyen de systèmes d’exclusion efficaces, tous les sites de nidification potentiels involontairement créés par les travaux de construction avant la saison de nidification (lorsque les tortues mouchetées sont les plus susceptibles de chercher des emplacements de nidification appropriés, de construire des nids ou d’établir des sites de nidification)
• construire, avant que de nouvelles routes ou nouveaux chemins de fer deviennent fonctionnels, un minimum de trois passages ferroviaires pour les tortues (sous les passages à niveau), un ponceau pour la faune (sous la route et le passage à niveau) et environ 178 mètres de clôture de canalisation afin de faciliter le déplacement sécuritaire des tortues mouchetées. Ces structures seront également surveillées et entretenues tout au long de la durée du permis
• installer des panneaux informatifs, restreindre l’utilisation de véhicules hors route et réduire les limites de vitesse à 30 km/h pour les véhicules standard et à 20 km/h pour les camions de transport le long des routes d’accès;
• s’assurer que les trains sur le site ne dépasseront pas les limites de vitesse de 10 km/h pendant la saison active de la tortue mouchetée
• procéder à l’arpentage et à la surveillance du site de nidification artificiel, des structures de réchauffement au soleil, des passages ferroviaires pour les tortues, du ponceau pour la faune et de la clôture de canalisation tout au long de la durée du permis
• réaliser des enquêtes sur le taux de mortalité de la tortue mouchetée sur les routes et les chemins de fer afin de déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation mises en œuvre

Le permis requiert également que ROK Pipelines Inc. mette en œuvre un certain nombre de mesures qui procureront un avantage plus que compensatoire pour la tortue mouchetée dans un délai raisonnable, notamment :

• améliorer l’habitat de réchauffement au soleil de la tortue mouchetée en installant un minimum de trois tronçons d’arbres et (ou) de structures d’enracinement inversées dans les espaces découverts des terres marécageuses exposées au sud et conserver cet habitat tout au long de la durée du permis
• créer au moins un site de nidification artificiel (taille minimale de 5 x 10 m) pour la tortue mouchetée qui devra être conservé tout au long de la durée du permis
• procéder à une surveillance afin d’évaluer l’efficacité des activités procurant un avantage plus que compensatoire

Avec la mise en œuvre des conditions et exigences ci-dessus, on s’attend à ce que le projet proposé ait peu de répercussions, voire aucune, sur la tortue mouchetée.  En créant des sites de réchauffement au soleil et de nidification à un emplacement situé à proximité, l’espèce sera moins susceptible de traverser les routes. De plus, l’installation de panneaux d’alerte le long des sentiers de VTT publics aidera à réduire la mortalité routière, une menace importante, et à procurer un avantage plus que compensatoire pour l’espèce en augmentant le taux de reproduction.

Le gouvernement n’a pas encore publié de déclaration en vertu de l’article 12.1 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l’égard de la tortue mouchetée.

Un avis d’information relatif à une proposition de délivrance du présent permis a été affiché pendant une période de 30 jours, soit du 8 octobre au 7 novembre 2014.  Dix commentaires ont été reçus en réponse à l’avis paru au registre environnemental.  Le personnel du ministère a examiné les commentaires et a déterminé que les conditions du permis proposées tenaient compte adéquatement des préoccupations en procurant un avantage plus que compensatoire pour la tortue mouchetée dans la province de l’Ontario.