Révocation de l’arrêté ministériel de zonage (Règlement de l’Ontario 322/16) à l’aide de l’arrêté de révocation dans le Règlement de l’Ontario 308/19

Détails du bulletin :

L’arrêté ministériel de zonage a été initialement mis en place en 2016 afin de faciliter l’établissement d’une installation de fabrication qui a depuis été construite. Le zonage local de l’installation est entré en vigueur et tient compte des dispositions de l’arrêté ministériel de zonage.

L’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à effectuer des arrêtés ministériels de zonage afin de réglementer l’utilisation du sol sur tous les terrains en Ontario. Un arrêté ministériel de zonage prévaut sur les règlements de zonage local où il existe un conflit.

Le ministre est également autorisé, en vertu de l’article 47 de la loi, à modifier ou révoquer l’arrêté ministériel de zonage en tout temps.

Un avis public doit être émis avant de rendre une décision concernant la révocation de l’arrêté ministériel de zonage, comme l’exige le paragraphe 47 (9) de la loi.

Le 27 juin 2019, un avis public et une demande de commentaires ont été publiés dans le Welland Tribune et Le Régional au sujet du retrait proposé de l’arrêté ministériel de zonage pour une période de commentaires de 20 jours. Aucun commentaire n’a été émis par le public au cours de la période de commentaires.

On peut consulter ou examiner une copie du Règlement de l’Ontario 308/19 sur le site Web Lois-en-ligne de la province.

Autres renseignements

On peut communiquer sans frais avec la personne-ressource du gouvernement au 1 800 688-0230.

Nous désirons vous informer de cette décision, même si nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.