Abrogation du Règlement de l'Ontario 323/94 (Dry Cleaners) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement

L'Ontario propose d’abroger les règlements inutiles en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement concernant les exigences obligatoires de formation pour les entreprises de nettoyage à sec.

L'abrogation de ces exigences permettra de réduire le fardeau administratif et les coûts pour les entreprises de l'Ontario, tout en veillant au maintien de protections environnementales rigoureuses.

Le Règlement de l'Ontario 323/94 (Règl. de l'Ont. 323/94) exige que les exploitants d’établissements de nettoyage à sec utilisant du matériel de nettoyage à sec emploient une personne formée dans la gestion des contaminants et des déchets liés à l'utilisation de matériel de nettoyage à sec. La personne formée doit avoir terminé un cours de formation au cours des cinq dernières années.

Le Règl. de l'Ont. 323/94 s'applique aux installations de nettoyage à sec qui utilisent des solvants au perchloroéthylène, au méthylchloroforme ou au pétrole, et exige d'elles qu'elles emploient une personne formée au sein de leur personnel.

Au cours de la période de près de 25 ans suivant la mise en œuvre du Règl. de l'Ont. 323/94, des exigences réglementaires supplémentaires ont été introduites quant à la gestion environnementale des établissements de nettoyage à sec. Ces exigences comprennent notamment :

• un règlement fédéral mis en œuvre en 2003 exigeant aux nettoyeurs à sec au perchloroéthylène de partout au Canada :
  • d’avoir des systèmes à boucle fermée pour réduire les émissions de perchloroéthylène dans l'air ainsi que de gérer la collecte et l'élimination des résidus et des eaux usées du processus de nettoyage à sec. De nombreuses installations ont remplacé leur matériel de nettoyage à sec pour se conformer à cette exigence;
  • de soumettre un rapport annuel à Environnement et Changement climatique Canada sur leurs types de matériel, leur achat de perchloroéthylène et la gestion des déchets provenant de l'installation;
• le règlement fédéral impose également des exigences supplémentaires aux entreprises qui approvisionnent en perchloroéthylène des établissements de nettoyage à sec;
• des règlements municipaux (p. ex., la ville de Toronto) exigeant que les installations de nettoyage à sec produisent un rapport sur leur utilisation et leur rejet de toxiques et d’eaux usées.

Les installations de nettoyage à sec doivent continuer de se conformer à ces exigences fédérales et municipales, ainsi qu'à des exigences provinciales continues en matière de protection environnementale et de santé et sécurité au travail, afin de veiller au maintien de la protection de l'environnement et de la santé humaine.

La réduction du fardeau réglementaire, tout en veillant au maintien de protections environnementales rigoureuses, fait partie de notre Plan environnemental pour l'Ontario visant à établir un équilibre entre une économie et un environnement sains.