Proposition visant à soumettre les zones dédiées aux fins de protection identifiés dans la stratégie d'aménagement de la forêt Whitefeather et des zones adjacentes (2006) (stratégie d'aménagement de la forêt Whitefeather)

Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro 010-7226.

Description du règlement

En juin 2006, la Première nation de Pikangikum, en partenariat avec le MRN, a terminé le processus de planification de l'aménagement du territoire axée sur les collectivités pour la forêt Whitefeather située au nord de Red Lake, dans le Nord-Ouest de l'Ontario. La stratégie d’aménagement de la forêt Whitefeather reflète la vision de la Première nation de Pikangikum pour un renouveau économique par la gestion et l'exploitation des ressources fondées sur le savoir autochtone et les traditions culturelles. La stratégie d’aménagement approuvée de la forêt Whitefeather a permis d'établir les zones dédiées aux fins de protection devant être réglementées. Le MRN, en partenariat avec la Première nation de Pikangikum, propose de soumettre les zones dédiées aux fins de protection à la même réglementation que les parcs provinciaux en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. La stratégie d'aménagement ayant identifié l'établissement de ces zones dédiées aux fins de protection comme un aménagement compatible et souhaitable pouvant offrir des occasions d'affaires compatibles, la Première nation de Pikangikum souhaite donner suite à ce projet avec le MRN. La classification en tant que parc se fera par l'entremise d'une planification et d'une consultation ultérieures. Parcs Ontario et la Première nation de Pikangikum travailleront ensemble en vue de planifier et de gérer ces zones dédiées aux fins de protection en adoptant la tradition d'intendance coutumière de la Première nation de Pikangikum comme démarche fondamentale. Cette démarche alliera le savoir autochtone de la Première nation de Pikangikum à la science occidentale, comprendra une consultation de la collectivité et rendra compte du respect de l'orientation de la gestion des zones dédiées aux fins de protection telle qu'elle est établie dans la Stratégie d'aménagement de la forêt Whitefeather. Si la proposition de règlement est adoptée, une autre modification sera apportée au Règlement de l'Ontario 663/98 (Description des régions) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune en vue d'autoriser la chasse dans les zones dédiées aux fins de protection conformément à la stratégie d'aménagement de la forêt Whitefeather. Aucune autre occasion de formuler des commentaires relativement à la chasse ne sera donnée au public. Les exceptions à cette orientation seront déterminées par la gestion de la planification. Pour déterminer ces zones protégées, le processus de planification qui a mené à la publication de la Stratégie d’aménagement de la forêt Whitefeather et des zones adjacentes en juin 2006 a tenu compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques importants de cette proposition. Avant de décider, par le biais d'un règlement, de soumettre les zones dédiées aux fins de protection à la même règlementation que les parcs provinciaux, le MRN et la Première nation de Pikangikum consulteront les parties intéressées et les collectivités autochtones susceptibles d'être touchées. Les détails de cette consultation sont exposés plus bas.

But du règlement

Informer le public que le MRN propose, en partenariat avec la Première nation de Pikangikum, de soumettre par règlement les zones dédiées aux fins de protection identifiées dans la Stratégie d’aménagement de la forêt Whitefeather et des zones adjacentes à la même réglementation que les parcs provinciaux, et qu'il sollicite ses commentaires à cet égard.

Autres renseignements

Les parcs provinciaux de l’Ontario sont constitués en vertu d'un règlement pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Ces parcs protègent d’importants environnements naturels, culturels et récréatifs tout en offrant de nombreuses occasions aux visiteurs de participer à des activités récréatives.

La détermination des limites des parcs provinciaux est également un projet entrepris dans le cadre des évaluations environnementales de portée générale des parcs provinciaux et réserves de conservation. Les parties intéressées peuvent demander à figurer sur la liste de diffusion du projet en communiquant avec la personne-ressource mentionnée ci-dessous.

Si la proposition de règlement est approuvée, une modification administrative sera apportée à l'Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne en vue de refléter les limites définitives et le changement de désignation de « zones dédiées aux fins de protection » à « parcs provinciaux ».

De plus amples renseignements seront disponibles au bureau de Parcs Ontario à Red Lake, au bureau de la Whitefeather Forest Management Corporation de Pikangikum et au bureau de Parcs Ontario situé à Thunder Bay.

Les liens suivants donnent accès à des renseignements supplémentaires au sujet de cet avis :

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06p12_f.htm

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_97f41_f.htm

Stratégie d’aménagement de la forêt Whitefeather et des zones adjacentes (PDF, 24 Mo) http://www.whitefeatherforest.com/wp-content/uploads/2008/08/land-use-strategy.pdf

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 31 août 2009. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 15 octobre 2009. Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère. À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le MRN consultera les parties intéressées, y compris les principaux organismes représentant les Premières nations dans la région en question et les collectivités autochtones locales au sujet des nouvelles limites des parcs provinciaux. Un avis écrit sera envoyé aux parties intéressées susceptibles d’être touchées (p. ex., les personnes qui ont une propriété adjacente, les utilisateurs des ressources, les municipalités, les groupes d’intérêt et les organismes).

Énoncé de l'incidence du règlement

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont positives. Le fait de soumettre les zones dédiées aux fins de protection à la même réglementation que les parcs provinciaux vient couronner un engagement identifié dans la stratégie d'aménagement de la forêt Whitefeather et améliore considérablement la protection des caractéristiques représentatives et particulières de cette région. Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont positives. Organiser la planification des zones dédiées aux fins de protection de la même façon que celle des parcs provinciaux tout en planifiant la gestion des ressources en vue d'autoriser la tenue d'autres activités dans la forêt Whitefeather offrira une base solide pour un renouveau économique et social au sein de la Première nation. La chasse récréative se poursuivra pendant la planification de la gestion des parcs jusqu'à ce que des décisions soient prises dans certaines régions à l'égard de la chasse. Les droits des Autochtones et les droits issus de traités continueront d'être respectés. Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. Des débouchés économiques conformes aux objectifs des zones dédiées aux fins de protection seront cernés et développés par le biais d'un processus de planification ouvert. Un partenariat de marketing entre la Whitefeather Forest Management Corporation et le MRN (Parcs Ontario) permettra d'offrir des occasions de marketing pour ces zones dès qu'elles seront réglementées en tant que parcs provinciaux.