Mise à jour du ministre des Affaires municipales et du Logement sur les zones d’emploi d’importance provinciale

Numéro du ERO
019-1054
Type d'avis
Politique
Loi
Zones de croissance (Loi de 2005 sur les)
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Exception
Exception publiée
Dernière mise à jour

Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’exception

Le ministre a mis à jour la cartographie des zones d’emploi d’importance provinciale existante, qui comprend la désignation d’une nouvelle zone, soit la zone 31, à Brantford. Le présent avis concerne le document du Registre environnemental de l’Ontario no 013-4506 qui proposait et prévoyait une consultation sur le cadre de politique pour les zones d’emploi d’importance provinciale.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Une proposition de politique concernant le cadre de politique pour les zones d’emploi d’importance provinciale a été affichée au Registre environnemental en janvier 2019 pour une période de consultation de 45 jours (n° d’enregistrement au registre : 013-4506).

Le ministère affiche le présent avis d’exception aux termes du paragraphe 30 (1) de la Charte des droits environnementaux étant donné que les aspects importants sur le plan environnemental de cette proposition ont déjà été examinés dans le cadre d'une participation du public en vertu de la Charte.

Détails de l'exception

Dans le cadre du document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 (le Plan), le ministre a publié un nouveau cadre de politique visant à protéger des zones d'emploi qui sont essentielles à l'économie de la région. Ces modifications offrent une certaine souplesse en permettant aux municipalités de tenir compte de la conversion des zones d'emploi avant l'examen municipal complet tout en veillant à ce que des protections soient en place afin de protéger les zones d'emploi clés, au besoin.

Pour ce faire, la province a adopté des zones d’emploi d’importance provinciale comme outils de développement économique qui nécessiteraient une approbation du gouvernement pour les conversions des zones d’emploi au sein de la zone.

À titre d’outil de planification, les zones d’emploi d’importance provinciale protègent les zones d’emploi clés en exigeant la conversion des zones d’emploi qui se trouvent au sein de celles-ci ne puisse être effectuée qu’en obtenant une approbation provinciale. À long terme et à titre d’outil de développement économique, elles constitueraient la base d’une stratégie de développement économique régional et contribueraient à stimuler la croissance de l’emploi et la prospérité dans l’ensemble de la région élargie du Golden Horseshoe. Au cours des prochains mois, le ministère tiendra d’autres consultations afin de recueillir des commentaires sur les possibles fonctions économiques à long terme de ces zones.

Dans le cadre des mises à jour du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le ministère a tenu une consultation publique. Cette consultation a duré 45 jours, soit du 15 janvier au 28 février 2019. Le ministère a également tenu des tables rondes et des réunions régionales avec des intervenants pendant la période de consultation. Le 2 mai 2019, le ministre des Affaires municipales et du Logement a publié au Registre environnemental la cartographie des 29 zones d’emploi d’importance provinciale. À la suite de cette consultation, on a précisé que les zones d’emploi d’importance provinciale pourraient comprendre des utilisations des terres mixtes.

Après la publication des 29 zones, le ministère a mis en place un processus qui permettait aux municipalités, aux propriétaires fonciers et aux parties intéressées de demander des modifications à la cartographie des zones. Dans le cadre de ce processus, le ministre a défini une zone supplémentaire à Toronto – la zone 30, le Marché des produits alimentaires de l’Ontario à l’automne 2019.

De plus, le ministre des Affaires municipales et du Logement a mis à jour la cartographie des zones existantes et a établi une nouvelle zone à Brantford – la zone 31, Brantford Ouest – autoroute 403. La mise à jour et l’établissement d’une nouvelle zone ont été guidés par le contexte d’aménagement local, le développement économique et les objectifs provinciaux en matière d’offre de logements, ainsi que des facteurs à prendre en compte, par exemple si les terres :

  • sont situées à l’intérieur de la zone de peuplement ou de la ceinture de verdure;
  • font l’objet d’un appel auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local;
  • sont situées près d’infrastructures majeures qui permettent la circulation de personnes ou de marchandises;
  • présentent une forte concentration d’emplois;
  • ont d’importantes répercussions économiques ou jouent un rôle économique ou stratégique dans la région;
  • sont susceptibles d’être converties en utilisations non destinées à l’emploi;
  • présentent un potentiel de développement élevé pour diverses utilisations d’emploi et d’investissement économique;
  • partagent une frontière commune avec une zone existante.

Le plan En plein essor soutient l’engagement du gouvernement envers la croissance et la prospérité. En plus de favoriser la création d’emplois locaux et d’attirer des investissements dans l’ensemble de la région, les zones d’emploi d’importance provinciale contribuent à l’objectif du gouvernement, soit que les gens travaillent à proximité de l’endroit où ils habitent pour qu’ils puissent passer plus de temps avec leur famille.

Dans le cadre de la demande de processus de réévaluation, le ministère continuera d’examiner les demandes reçues afin qu’elles soient prises en compte dans le cadre de la cartographie, particulièrement celles qui demandent l’ajout de nouvelles zones.

Pour obtenir plus de renseignements sur les zones d’emploi d’importance provinciale, veuillez consulter la carte Web.

Questions environnementales

La mise à jour de la cartographie des zones d’emploi d’importance provinciale actuelles, qui comprend la désignation d’une nouvelle zone, soit la zone 31 – Brantford Ouest – autoroute 403 située à Brantford, n’aura aucune incidence immédiate sur l’environnement. Comme les décisions politiques relatives aux zones d’emploi d’importance provinciale offrent une protection accrue de l’utilisation actuelle des terres et que les zones s’harmonisent avec les plans locaux, on ne s’attend pas à ce que cette décision ait une incidence importante sur l’utilisation des terres.

Documents justificatifs

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Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Secrétariat des initiatives de croissance de l'Ontario, Affaires municipales et Logement
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23e étage, bureau 2304, 777, rue Bay
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