Politique de mise en oeuvre des sanctions administratives pécuniaires

L’application rigoureuse des lois est un principe clé du Plan environnemental pour l’Ontario. La province permet de veiller à ce que les pollueurs soient tenus responsables et que les pénalités soient plus sévères, tout en réduisant le fardeau réglementaire des entreprises responsables.

En 2002, le gouvernement a proposé une Politique de mise en œuvre des pénalités pécuniaires administratives pour appuyer la mise en œuvre des règlements sur les pénalités administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de la Loi sur les pesticides. Le gouvernement n’est pas allé de l’avant avec ces règlements et le document de politique de mise en œuvre connexe. Les dispositions permettant d’imposer des pénalités administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ont été abrogées au moment de l’adoption de pénalités environnementales en 2007. Les dispositions relatives aux pénalités administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les pesticides n’ont jamais été promulguées et ont été automatiquement abrogées par l’effet de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation. L’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation abroge automatiquement une loi qui n’a pas été promulguée après dix ans.

Le 10 décembre 2019, le projet de loi 132 (Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires) a reçu la sanction royale, conférant ainsi au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir d’imposer des pénalités administratives pécuniaires pour des infractions environnementales en vertu des lois suivantes : la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides et la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Ces modifications fournissent un nouveau cadre législatif à l’égard de pénalités administratives pécuniaires.

Le présent avis de décision ferme efficacement l’avis de proposition de politique de 2002. Le gouvernement à cette époque n’est pas allé de l’avant avec le document de politique de mise en œuvre proposé, y compris les règlements visant à mettre en œuvre des pénalités administratives pécuniaires.