Révocation des arrêtés de zonage ministériels (Règlements de l’Ontario 464/09, 465/09 et 466/09) à l’aide de l’arrêté de révocation dans le Règlement de l’Ontario 181/20.

Les arrêtés de zonage ministériels ci-dessous dans la ville de Bradford West Gwillimbury (la ville) ont été révoqués :

• Règlement de l’Ontario 464/09
• Règlement de l’Ontario 465/09
• Règlement de l’Ontario 466/09

Ces arrêtés de zonage ministériels visaient à faciliter la création d’une zone génératrice d’emploi le long de l’autoroute 400. Les arrêtés de zonage ministériels ne sont plus nécessaires, parce qu’ils ont été mis en œuvre au moyen d’un zonage local et de l’adoption du règlement de zonage municipal 2017-61 par la ville le 11 juillet 2017.

L’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à effectuer des arrêtés de zonage ministériels afin de réglementer l’utilisation du sol sur tous les terrains en Ontario. Un arrêté de zonage ministériel prévaut sur les règlements de zonage local où il existe un conflit.

Le ministre est également autorisé, en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, à modifier ou à révoquer l’arrêté de zonage ministériel en tout temps. Un avis public doit être émis avant de prendre une décision concernant la révocation de l’arrêté de zonage ministériel, comme l’exige le paragraphe 47 (9) de la loi.

Le jeudi 5 décembre 2019, on a publié un avis sollicitant les commentaires du public pour une période de 30 jours dans le journal Bradford West Gwillimbury Topic. Aucun commentaire du public n’a été reçu. En outre, la ville et le comté de Simcoe ont été invités à formuler des commentaires sur la révocation proposée. Le conseil municipal a adopté une résolution à l’appui de la révocation. Aucun commentaire du comté de Simcoe n’a été reçu.

L’avis de cette décision n’est pas requis en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. Le présent bulletin est publié à titre d’information.