Proposition visant à exempter divers projets du ministère des Transports des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Modernisation des évaluations environnementales

Conformément à l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre du Plan environnemental pour l’Ontario de moderniser le programme d’évaluation environnementale vieux de 50 ans, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose d’exempter certains projets du ministère des Transports des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales, sous réserve de certaines conditions.

Le ministère des Transports a passé en revue les infrastructures de transport essentielles et a ciblé les projets prioritaires ayant été soumis à une évaluation environnementale sans avoir été mis en œuvre, notamment une évaluation environnementale individuelle (la voie de contournement de Bradford) et plusieurs projets assujettis à l’évaluation environnementale de portée générale concernant des projets d’installations de transport provinciales.

Ces projets sont actuellement assujettis à d’autres exigences permettant de garantir la protection de l’environnement. Par exemple, le projet de voie de contournement de Bradford est assujetti aux conditions énoncées dans l’avis d’approbation de l’évaluation environnementale, et l’évaluation environnementale de portée générale du ministère des Transports pour les installations de transport provinciales est assujettie au processus d’addenda et aux autres exigences en matière d’évaluation environnementale de portée générale du ministère des Transports.

L’exemption de ces projets sélectionnés permettra au ministère des Transports d’entretenir et de réaliser des infrastructures routières essentielles pour l’Ontario et de favoriser les déplacements des personnes dans toute la province. L’exemption permet également à la province de concentrer ses ressources sur des projets d’infrastructure plus importants et plus complexes, et donc plus susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement.

En réduisant le chevauchement des processus d’évaluation environnementale et en valorisant davantage d’autres processus de planification, nous mettons en place plus rapidement d’importants services publics et infrastructures aux collectivités.

Exemptions proposées

Voie de contournement de Bradford

L’évaluation environnementale individuelle du projet de voie de contournement de Bradford a été approuvée le 28 août 2002.

Comme condition de cette approbation (condition 4 de l’avis d’approbation), la conception et la construction de l’autoroute ont été soumises à une évaluation environnementale de portée générale du ministère des Transports. Actuellement, le ministère des Transports est tenu de préparer un rapport d’étude environnementale pour le transport pour l’étape de la conception préliminaire, ainsi qu’un ou plusieurs rapports de conception et de construction pour l’étape de la conception détaillée de la voie de contournement de Bradford.

Le rapport d’étude environnementale pour le transport a pour but de présenter :

• les répercussions environnementales possibles associées au projet;
• les mesures d’atténuation permettant de réduire la portée de ces répercussions;
• la consultation qui a eu lieu dans le cadre de l’élaboration du rapport d’étude environnementale pour le transport ainsi que les modifications apportées au projet à la suite de la consultation.

Un ou plusieurs rapports de conception et de construction doivent être préparés afin de faire état de la conception détaillée et des autres questions relatives à la mise en œuvre d’un projet.

En consultation avec le ministère des Transports, nous proposons un règlement visant à exempter ce projet des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales, sous réserve de certaines conditions et si nécessaire. L’objectif de l’exemption est d’éviter la réalisation en double des travaux déjà réalisés par le ministère des Transports dans le cadre du processus d’évaluation environnementale entrepris en 2002, qui imposait 15 conditions. De plus, l’exemption pourra permettre au ministère des Transports d’économiser jusqu’à un an de travaux supplémentaires en évitant de refaire des travaux déjà réalisés. L’exemption proposée supposerait normalement que le promoteur remplisse toutes les conditions de l’avis d’approbation de l’évaluation environnementale (sauf la condition 4), ainsi que les autres engagements en matière de conception technique pris dans le cadre de l’évaluation environnementale, y compris la réalisation des éléments suivants :

• une évaluation archéologique de phase 3 au début de la phase de conception du projet;
• le plan de gestion des eaux pluviales et le plan de protection des eaux souterraines, tels que mentionnés dans l’évaluation environnementale individuelle;
• un rapport détaillé sur les émissions de bruit avant le début de la phase de construction du projet;
• des engagements prévus de l’évaluation environnementale relativement aux travaux ultérieurs, comme les exigences en matière de consultation avec les organismes gouvernementaux, les principes d’évitement dans les zones sensibles, et d’autres travaux similaires.

L’exemption permettrait de mettre en œuvre le projet tel qu’il a été approuvé dans l’évaluation environnementale. Toutefois, l’exemption sera assortie de conditions qui obligent le ministère des Transports à :

• informer le ministère, toute autre partie intéressée et les collectivités autochtones des modifications apportées au projet, à condition que ces modifications soient comprises dans la zone d’étude évaluée par l’évaluation environnementale approuvée;
• continuer de consulter les collectivités autochtones, notamment en soumettant un plan de consultation des collectivités autochtones au ministère.

Il ne sera plus nécessaire de réaliser un rapport d’étude environnementale ou un ou plusieurs rapports de conception et de construction, comme le prévoit l’évaluation environnementale de portée générale du ministère des Transports. Par conséquent, le ministère des Transports ne sera pas tenu de publier un avis d’achèvement pour le rapport d’étude environnementale ou le ou les rapports de conception et de construction, lesquels déclencheraient normalement une période de consultation publique de 30 jours.

Le ministère des Transports continuera à suivre toutes les autres lois, normes et pratiques, et à consigner les documents suivants :

• les études environnementales;
• l’évaluation des répercussions;
• les mesures d’atténuation proposées;
• les consultations;
• les permis et les autorisations.

De plus, le ministère des Transports sera tenu de respecter les conditions énoncées dans le règlement d’exemption et de rendre compte chaque année du respect de ces conditions. Conformément aux exigences en matière de suivi du projet, des rapports annuels de conformité seront soumis au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à des fins d’examen, jusqu’à ce que toutes les conditions soient remplies. Ces rapports annuels de conformité seront également mis à la disposition du public afin de garantir la transparence du processus réglementaire du projet de la voie de contournement de Bradford décrit dans l’exemption.

Il se pourrait que certaines parties du projet de la voie de contournement de Bradford soient prêtes pour la phase de construction avant d’autres. Afin de permettre une certaine souplesse, le règlement proposé comportera une procédure permettant aux travaux préliminaires de débuter plus rapidement. Cette mesure s’appliquera aux projets de construction qui sont assujettis aux conditions suivantes :

• l’obligation du ministère des Transports de tenir des consultations s’il existe un risque d’atteinte aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités;
• les exigences en matière de consultation;
• la détermination des répercussions et des mesures d’atténuation;
• la résolution des problèmes.

Les premiers travaux préliminaires pourraient inclure :

• la construction d’un nouveau pont;
• le remplacement ou l’élargissement d’un pont;
• la relocalisation des services publics.

Le règlement proposé permettrait de gagner du temps en autorisant le ministère des Transports à demander et à obtenir les permis et les autorisations nécessaires à la construction. Ces autorisations seraient soumises à des consultations publiques ou à d’autres exigences associées à ces processus, et au respect des conditions énoncées dans le règlement.

Ministère des Transports – Évaluation environnementale de portée générale des projets

Par ailleurs, plusieurs projets soumis au ministère des Transports ont terminé leur processus d’évaluation environnementale de portée générale pour les projets des groupes A et B. Le rapport d’étude environnementale de ces projets a été réalisé, mais les projets n’ont pas été mis en œuvre.

Lorsqu’un projet n’a pas été mis en œuvre dans les cinq ans suivant la réalisation d’un rapport d’étude environnementale, le ministère des Transports est tenu de publier un addenda, conformément à l’évaluation environnementale de portée générale du ministère des Transports. Un addenda a pour but de rendre compte de toute modification importante apportée au projet depuis la soumission initiale de l’évaluation environnementale de portée générale. Les modifications peuvent inclure de nouvelles conditions dans la zone d’étude, de nouvelles politiques gouvernementales, de nouvelles normes d’ingénierie ou de nouvelles technologies pour les mesures d’atténuation.

Les projets suivants ont été soumis à la procédure d’évaluation environnementale de portée générale du ministère des Transports et sont maintenant soumis à la procédure d’addenda de cinq ans :

Nord-Est de l’Ontario :

• Route 69 en direction nord, du nord de la route 559 jusqu’au sud de la réserve de la Première Nation de Magnetawan (date de soumission du rapport d’étude environnementale : février 2007)
• Route 69, du sud de la réserve de la Première Nation de Magnetawan jusqu’au nord de la route 522 (date de soumission du rapport d’étude environnementale : août 2008)
• Route 69, du sud de la réserve de la Première Nation de Magnetawan jusqu’au nord de la rivière Magnetawan (date de soumission du rapport d’étude environnementale : août 2008; date de soumission de l’addenda au rapport d’étude environnementale : janvier 2017)
• Étude de sélection pour la cour de véhicules de patrouilles de la route 69 (date de soumission du rapport d’étude environnementale : janvier 2010)
• Accès aux routes 69 et 17 (date de soumission du rapport d’étude environnementale : avril 2016)
• Échangeur de la route 11 à la hauteur de Mary Lake Road vers le sud (date de soumission du rapport d’étude environnementale : décembre 2006)

Nord-Ouest de l’Ontario :

• Élargissement à quatre voies des routes 11 et 17 (date de soumission du rapport d’étude environnementale : mai 1997)
• Nouveau poste d’inspection des véhicules utilitaires (date de soumission du rapport d’étude environnementale : janvier 2013)

Ouest de l’Ontario :

• La route 3, de la route 8 d’Essex à la route 34 d’Essex, comté d’Essex (date de soumission du rapport d’étude environnementale : janvier 2006) Date de soumission de l’addenda au rapport d’étude environnementale pour un segment : novembre 2016)
• Améliorations à l’échangeur de l’autoroute 401 et de la route 4 (Colonel Talbot Road et le remplacement du pont de Glanworth Drive (date de soumission du rapport d’étude environnementale : janvier 2004. (date de l’examen de l’addenda au rapport d’étude environnementale : du 29 octobre 2018 au 10 décembre 2018)
• L’élargissement de la voie principale de l’autoroute 401, les échangeurs et les passages inférieurs vers la route 4 (Colonel Talbot Road) et Wellington Road (date de soumission du rapport d’étude environnementale : janvier 2004)
• L’élargissement de la voie principale et la barrière médiane en béton de l’autoroute 401, vers l’est, entre la route 42 d’Essex et Merlin Road, et la réfection et l’élargissement du viaduc de la rue Queen et du pont du drain McDougal, Chatham-Kent (date de soumission du rapport d’étude environnementale : septembre 2008)
• Échangeur de l’autoroute 401 et de Westchester Bourne (date de soumission du rapport d’étude environnementale : janvier 2016)
• Échangeur de l’autoroute 401 et de Dorchester Road (date de soumission du rapport d’étude environnementale : janvier 2016)
• Route 6 et l’autoroute 401, entre la limite nord de Hamilton et la limite sud de Guelph (date de l’évaluation environnementale individuelle pour la route 6 en direction nord entre Freelton et Guelph : janvier 2009. Date de la modification au rapport d’étude environnementale pour l’autoroute 401 : novembre 2012)
• Échangeurs de la route 6 (autoroute de Hanlon) direction nord entre Maltby Road et la rivière Speed (date de soumission du rapport d’étude environnementale : juin 2009)
• Autoroute 401, de 1,0 km à l’ouest de Hespeler Road en direction est jusqu’à la limite du comté de Wellington/de la région de Halton (date de soumission du rapport d’étude environnementale : novembre 2012)
• Nouvelle route 7 de New Kitchener à Guelph
• Échangeur de l’autoroute 401 et l’avenue Highbury, London
• Autoroute 401, entre Tilbury et London (voir les projets multiples ci-dessous)
  • Élargissement de la voie principale et la barrière médiane en béton de l’autoroute 401, de Merlin Road jusqu’à la limite de Chatham-Kent/Elgin
  • Échangeurs et les passages inférieurs de l’autoroute 401, de Merlin Road jusqu’à la limite de Chatham-Kent/Elgin
  • Élargissement de la voie principale et la barrière médiane en béton de l’autoroute 401, de la limite de Chatham-Kent/Elgin jusqu’à Union Road
  • Élargissement de la voie principale et la barrière médiane en béton de l’autoroute 401, de Union Road jusqu’à la route 4 (Colonel Talbot Road)
  • Échangeurs et les passages inférieurs de l’autoroute 401, de la limite de Chatham-Kent/Elgin jusqu’à la route 4 (Colonel Talbot Road)

Centre de l’Ontario :

• Autoroute 401 à la hauteur de la rue Leslie (date de soumission du rapport d’étude environnementale : août 2011)
• Autoroute QEW, de l’ouest de Mississauga Road à l’ouest de la rue Hurontario (pont de la rivière Credit) (date de soumission du rapport d’étude environnementale : juin 2013)
• Autoroute 400, de Innisfil Beach Road jusqu’à la route 11 (avec voies réservées aux VMO) (date de soumission du rapport d’étude environnementale pour l’autoroute 400 entre la route 89 et l’intersection de la route 11 : 2004; approbation de l’amendement au rapport d’étude environnementale en 2018)
• Autoroute 400, de la route 89 à Innisfil Beach Road (avec voies réservées aux VMO) (date de soumission du rapport d’étude environnementale pour l’autoroute 400 entre la route 89 et l’intersection de la route 11 : 2004; approbation de l’amendement au rapport d’étude environnementale en 2018)
• Autoroute 400, de la route 9 à la route 89 (avec voies réservées aux VMO) (date de soumission du rapport d’étude environnementale : 2005)
• Remplacement de l’échangeur à l’intersection entre la route 5 et la route 6. Ajout d’une voie à la route 6 dans chaque direction, améliorations au réseau des routes municipales afin de maintenir l’accès aux propriétés et l’ajout d’un nouveau parc de stationnement pour les navetteurs

Est de l’Ontario :

• Élargissement à quatre voies de la route 17, d’Arnprior jusqu’à Renfrew (date de soumission du Rapport d’étude environnementale : juin 2004)
• Amélioration de l’échangeur de l’autoroute 401 et de la route de comté 30 (date de soumission du rapport d’étude environnementale : avril 2006)
• Route 7, de Perth à Wayside Drive (date de soumission du rapport d’étude environnementale : février 2010)
• Améliorations à l’intersection des routes 7 et 41, Kaladar (date de soumission du rapport d’étude environnementale : décembre 2010)
• Routes 7 et 35, de la route 18 de KL à la route 36 de KL, Lindsay (date de soumission du rapport d’étude environnementale décembre 2010; soumission de l’addenda au rapport d’étude environnementale en 2019
• Route 7, de Kaladar à Sharbot Lake – améliorations opérationnelles repoussées (rapport d’étude environnementale en 2009)
• Route 7, d’Actinolite à Kaladar – améliorations opérationnelles repoussées (rapport d’étude environnementale en 2006)
• Route 7, de Havelock à Marmora – améliorations opérationnelles repoussées (rapport d’étude environnementale en 2010)

En consultation avec le ministère des Transports, nous proposons un règlement visant à exempter ces projets des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales, sous réserve de certaines conditions. Cette exemption a pour but :

• d’éviter la réalisation en double des travaux déjà effectués par le ministère des Transports au cours du processus initial d’évaluation environnementale de portée générale réalisé pour chacun des projets énumérés ci-dessus;
• de réduire les délais de mise en œuvre de ces infrastructures essentielles.

Si le règlement d’exemption proposé est approuvé, le ministère des Transports ne sera plus tenu de compléter pour ces projets le processus d’addenda tel que décrit dans l’évaluation environnementale de portée générale du ministère des Transports. Par conséquent, le ministère des Transports ne sera pas tenu d’effectuer un examen du rapport d’étude environnementale initial qui est normalement effectué pour tenir compte de toute modification du projet. En supprimant ces exigences, il n’y aura aucune possibilité de consultation publique d’un addenda ni aucune possibilité de soumettre des demandes d’arrêté de conformité à la partie II.

De plus, le ministère des Transports ne réalisera pas de rapports de conception et de construction permettant de consigner le processus d’évaluation environnementale pendant la conception détaillée en vue d’une consultation publique. Également, il ne sera pas possible de soumettre des demandes d’arrêté de conformité à la partie II pour les rapports de conception et de construction. Toutefois, le règlement proposé imposera des conditions supplémentaires au projet, le cas échéant. Par exemple, le ministère des Transports sera tenu de :

• publier un avis public pour procéder à la mise en œuvre et à la construction du projet, conformément à l’évaluation environnementale de portée générale précédemment réalisée;
• commencer la construction de ces projets dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de ce règlement;
• continuer à consulter les collectivités autochtones, si nécessaire, pour les différents projets; et
• remplir les conditions d’une décision d’un ministre sur les demandes d’arrêté de conformité à la partie II qui ont déjà été présentées pour les projets énumérés ci-dessus, le cas échéant.

La conception détaillée des projets figurant sur la liste ci-dessus se poursuivra, et il faudra obtenir des permis et des approbations pour chaque projet. Les infrastructures du ministère des Transports sont conçues par des professionnels qui sont tenus de respecter la législation, les politiques et les procédures, et cela ne changera pas en l’absence d’un document environnemental particulier. De même, les répercussions sur l’environnement devront toujours être évaluées, mesurées et atténuées, en vertu de toute autre loi provinciale ou fédérale.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

L’objectif du règlement proposé est de soutenir l’entretien et la mise en œuvre des infrastructures routières essentielles en Ontario et de veiller à ce que :

• Une consultation appropriée a lieu
• La protection de l’environnement demeure une priorité

La proposition de règlement n’entraîne pas de coûts directs de mise en conformité ni de nouvelles charges administratives, car les projets exemptés proposés ont déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale antérieure et leurs répercussions sur l’environnement sont bien comprises.  D’autres autorisations et permis provinciaux et fédéraux applicables pourraient toujours être requis et la consultation sur les projets individuels se poursuivra, le cas échéant. 

En éliminant les doubles emplois, nous raccourcissons les délais, nous réduisons les retards et nous concentrons les ressources de la province sur les projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

Grâce à ces changements pratiques et pertinents, nous faisons entrer le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario dans le XXIe siècle.