Bulletin portant une décision relative à un acte pour la Station d’épuration des eaux usées de Stratford

Adresse du site

Station d’épuration des eaux usées de Stratford

701, route Gore Ouest

Stratford, comté de Perth

N5A 6W1

Promoteur

La Corporation de la ville de Stratford

82, rue Erie

Stratford (Ontario)

N5A 2M4

Détails de la décision

Le 10 juin 2020, nous avons approuvé une nouvelle autorisation environnementale pour plusieurs milieux (eaux usées municipales et privées) no 501-BG3JPF en vue d’une nouvelle installation de traitement des déchets au sein de la station d’épuration des eaux usées de Stratford afin qu’elle puisse:

recevoir des déchets organiques séparés à la source des déchets résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels générés en Ontario;

traiter (digestion anaérobie) les déchets organiques séparés à la source mélangés aux boues générées à la station d’épuration des eaux usées pour produire des suppléments de sol et du gaz naturel renouvelable.

La station d’épuration des eaux usées sera la première station de traitement des eaux usées à consommation énergétique nette zéro en Ontario.

L’installation de traitement des déchets recevra les déchets organiques pour stockage et prétraitement dans le bâtiment récepteur. Les déchets organiques seront mélangés aux boues générées à la station d’épuration des eaux usées pour une co-digestion dans les digesteurs anaérobies existants afin de produire :

• un digestat (supplément de sol);
• du biogaz.

Le biogaz généré sera ensuite valorisé en gaz naturel renouvelable avant son injection dans l’infrastructure de distribution de gaz naturel. La torchère existante sera remplacée par une torchère plus grande pour brûler tout biogaz supplémentaire ou biogaz impropre à l’injection dans l’infrastructure de distribution de gaz naturel.

L’autorisation étend le système de traitement existant (digestion anaérobie) à la station d’épuration des eaux usées et se compose d’infrastructures nouvelles et existantes, notamment :

• trois (3) nouveaux réservoirs d’hydrolyse des boues de 50 mètres cubes;
• un (1) nouveau bâtiment de réception des déchets organiques;
• un (1) nouveau parc à réservoirs, qui comprend :
• un (1) réservoir de réception des déchets organiques liquides de 50 mètres cubes;
• un (1) réservoir tampon de stockage et d’hydrolyse des déchets organiques de 500 mètres cubes;
• trois (3) réservoirs de pasteurisation de 4 mètres cubes;
• deux (2) digesteurs anaérobies de 1 600 mètres cubes existants;
• un (1) réservoir de stockage de digestat modifié de 2 850 mètres cubes;
• une (1) nouvelle presse à vis;
• un (1) nouveau système de photoionisation;
• un (1) nouveau système de traitement des odeurs post-digestat monté sur une plateforme;
• un (1) nouveau système de valorisation du biogaz;
• une (1) torchère agrandie.

Le bassin de stockage des boues existant sera reconverti afin de servir au confinement d’urgence des déversements. Le digesteur anaérobie existant ainsi que l’équipement et les structures connexes ont été construits conformément à toutes les exigences réglementaires applicables.

La quantité maximale quotidienne de déchets reçue sur le site se répartit comme suit :

• 150 tonnes de déchets organiques solides (p. ex., des déchets verts provenant des résidences);
• 40 mètres cubes de déchets organiques liquides (p. ex., de la graisse et de l’huile provenant de restaurants).
• Le taux annuel maximal de réception des déchets est de :
• 5000 tonnes de déchets organiques solides;
• 20900 tonnes de déchets organiques liquides.

Le stockage maximum des déchets comprend :

• un maximum de 228 tonnes de déchets organiques solides, qui seront temporairement stockés dans le bâtiment réception;
• un maximum de 40 mètres cubes de déchets organiques liquides, qui seront stockés dans le réservoir de réception des déchets liquides;
• un maximum de 5312 mètres cubes de déchets organiques (déchets non traités, en cours de traitement et traités), qui seront stockés dans des réservoirs à l’extérieur en permanence;
• un maximum de 15 mètres cubes de déchets solides résiduels issus des activités de gestion des déchets, qui seront stockés dans un bac à l’intérieur du bâtiment récepteur à la fois.

La zone de service sera la province de l’Ontario. Le digesteur anaérobie fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept et les heures d’ouverture pour la réception des déchets organiques à l’installation seront du lundi au vendredi de 5 h à 18 h.

Incidence de la consultation

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’afficher les propositions soumises à une évaluation environnementale de portée générale au Registre environnemental de l’Ontario pour consultation publique, une consultation des voisins était requise dans le cadre du processus d’examen.

Entre le 7 juin 2019 et le 31 novembre 2019, nous avons reçu un total de 42 courriels et lettres du public dans le cadre du processus de consultation des voisins.

Compte tenu de l’intérêt public pour cette proposition, nous souhaitons fournir au public des renseignements détaillés sur la manière dont les commentaires reçus lors de la consultation des voisins ont contribué à notre décision.

Les renseignements ci-dessous résument les enjeux déterminés dans les commentaires et la manière dont nous les avons pris en compte et traités dans le cadre de notre décision:

1. Préoccupations concernant l’emplacement, le zonage, la circulation (incidences sur le volume, la sécurité, le bruit et la qualité de l’air) sur les routes municipales, l’état des routes municipales, le financement des projets et la dépréciation de la valeur des propriétés
   
   Réponse: L’emplacement, le zonage, la circulation (incidences sur le volume, la sécurité, le bruit et la qualité de l’air) sur les routes municipales, l’état des routes municipales, le financement des projets et la dépréciation de la valeur des propriétés relèvent de la compétence municipale, ce qui n’est pas du ressort du processus d’examen de l’autorisation environnementale. Le site Web de la ville comprend des renseignements concernant certaines de ces préoccupations.


2. Préoccupations au sujet des effets possibles sur la qualité de l’air, y compris les odeurs, de l’installation de traitement des déchets proposée
   
   Réponse: Les conditions de l’autorisation environnementale exigent que le propriétaire remédie aux effets olfactifs possibles en incluant un entretien et un fonctionnement appropriés des appareils anti-odeurs, des procédures de réponse aux plaintes, un contrôle des effets nuisibles, des mesures de lutte contre les odeurs, des exigences de rendement en matière d’odeur, des exigences relatives à un plan de gestion des odeurs, des exigences liées à l’évaluation de la ventilation et des exigences d’essai à la source.
   
   Tous ces éléments sont en place pour garantir que l’installation fonctionne d’une manière qui protège la santé du public et de l’environnement.


3. Préoccupations concernant les effets possibles du bruit de l’installation de traitement des déchets proposée
   
   Réponse: Cette proposition démontre que les opérations de cette installation respecteront les limites de bruit du ministère aux récepteurs si le promoteur construit, met en œuvre et exploite l’équipement / l’installation comme indiqué dans le rapport d’évaluation acoustique et qu’il se conforme à toutes les conditions particulières en matière de bruit (notamment les conditions relatives à la circulation des camions et aux émissions sonores des camions provenant de l’installation), comme indiqué dans l’autorisation environnementale.
   
   Les conditions de l’autorisation environnementale exigent que le promoteur effectue une vérification acoustique pour vérifier la conformité continue de cette installation avec les limites de bruit applicables du ministère à tous les récepteurs.


4. Préoccupations concernant la qualité des déchets entrants
   
   Réponse: Les conditions de l’autorisation environnementale limitent les types de déchets qui sont approuvés pour la réception et exigent une caractérisation et (ou) une analyse de ces types de déchets avant l’acceptation à la station d’épuration des eaux usées.


5. Préoccupations relatives aux déversements en cas d’urgence
   
   Réponse: Les conditions de l’autorisation environnementale exigent des mesures de confinement des déversements pour tous les réservoirs et cuves contenant des déchets liquides. Les protocoles de confinement des déversements déjà en place pour les réservoirs et les cuves existants continueront d’être respectés.


6. Préoccupations concernant les situations d’urgence (en particulier les fuites et les explosions de methane)
   
   Réponse: L’autorisation environnementale comprend une torchère pour garantir que tout biogaz excédentaire ou hors spécifications est brûlé au lieu d’être directement rejeté dans l’environnement naturel. Une fuite de méthane qu’il n’était pas possible de brûler serait considérée comme un déversement par le ministère et il faudra respecter les exigences de traitement des déversements prévues dans la Loi sur la protection de l’environnement. De plus, les conditions de l’autorisation environnementale exigent que le déversement soit immédiatement signalé au ministère et traité. Enfin, l’autorisation environnementale comporte des conditions qui obligent le promoteur à élaborer un plan d’intervention d’urgence pour répondre à toute situation d’urgence, y compris les déversements.
   
   La sécurité des installations et de l’équipement (p. ex., une conception antidéflagrante) est du ressort de la Technical Standards and Safety Authority (TSSA) et sera prise en compte dans le permis de construire qui sera délivré par la municipalité. Le site Web de la ville contient des renseignements sur les préoccupations concernant la santé et  la sécurité.


7. Préoccupations au sujet de l’absence d’avis municipaux au public
   
   Réponse: Le processus d’examen de la demande concernant le lieu d’élimination des déchets contenait des exigences de consultation publique et ce processus de notification a été suivi. De plus, la municipalité a mené une notification et une consultation publiques (p. ex., des réunions publiques les 13 juin, 4 juillet et 6 novembre 2019).


8. Préoccupations concernant la construction dans la plaine inondable
   
   Réponse: La station d’épuration des eaux usées existe et la majeure partie de celle-ci est située dans la plaine inondable de la rivière Avon. La municipalité a consulté l’Office de protection de la nature Upper Thames, et un permis sera obtenu au besoin avant la construction de toute structure ou de tout équipement situé dans la plaine inondable.


9. Préoccupations concernant l’odeur des camions voyageant vers et depuis l’installation
   
   Réponse: L’autorisation environnementale comprend des conditions pour réduire au minimum le risque d’émissions d’odeurs des camions transportant des déchets vers et depuis l’installation (p. ex., une exigence que les camions soient couverts).


10. Préoccupations concernant les agents pathogènes qui risquent de se propager à la collectivité à partir de la station d’épuration des eaux usées
    
    Réponse: L’installation a été conçue pour contenir et contrôler les effets de la réception et du traitement des déchets à l’installation en fermant les réservoirs/cuves et en maintenant les bâtiments de réception et de prétraitement et de gestion du digestat sous pression négative et en évacuant l’air vers un équipement antipollution atmosphérique. La réception et le traitement des eaux usées domestiques sur le site ne sont pas modifiés, si ce n’est l’ajout d’une étape d’hydrolyse des boues dans des réservoirs fermés et d’une co-digestion ultérieure avec des déchets organiques dans les digesteurs anaérobies existants. En outre, l’autorisation environnementale comprend une exigence de suivi si un camion présente une fuite de déchet.


11. Préoccupations quant à la nécessité d’une modification en matière de qualité de l’air s’il n’y a pas d’effets prévus
    
    Réponse: L’exigence relative à une autorisation modifiée pour la qualité de l’air est régie en vertu de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement pour l’ajout de tout nouvel équipement dont la matière est évacuée dans l’environnement naturel autre que l’eau. L’autorisation concerne l’ajout d’une installation de traitement des déchets et la modification de la station d’épuration des eaux usées existant, y compris les activités comportant le rejet de contaminants dans l’environnement naturel.
    
    Les conditions de l’autorisation exigent que le propriétaire s’attaque aux effets possibles des odeurs, des contaminants causant des odeurs et des gaz de combustion provenant de l’installation, y compris un entretien et un fonctionnement appropriés de l’équipement, des procédures de réponse aux plaintes, un contrôle des effets nuisibles, des mesures de lutte contre les odeurs, des exigences de rendement en matière d’odeur, des exigences relatives à un plan de gestion des odeurs, des exigences d’évaluation de la ventilation et des exigences d’essai à la source.
    
    Tous ces éléments sont en place pour garantir que l’installation fonctionne de manière à protéger la santé du public et de l’environnement.


12. Préoccupations concernant les effets des émissions de CO₂ sur les humains et l’environnement local
    
    Réponse: La proposition a démontré que l’installation peut fonctionner conformément au Règlement de l’Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality) (Règlement 419/05). Les limites du Règlement 419/05 sont des normes de qualité de l’air propres aux contaminants, y compris celle relative au dioxyde de carbone, qui ont été élaborées pour protéger la santé humaine et l’environnement. Le propriétaire est tenu de respecter les exigences du Règlement 419/05 en tout temps, y compris les limites pour tous les contaminants émis par l’installation.


13. Préoccupations concernant l’approbation de l’équipement qui exige une surveillance constante
    
    Réponse: La surveillance régulière et l’entretien proactif de l’équipement de traitement des gaz volatils constituent une exigence existante de l’autorisation environnementale de la station d’épuration des eaux usées. L’exigence permet de s’assurer que l’équipement est entretenu et qu’il fonctionne comme prévu dans la conception pour la sécurité et la protection des humains et de l’environnement.

Dispositions pour interjeter appel

Les droits d’interjeter appel d’une tierce partie ne s’appliquent pas à la décision du ministère concernant cet acte.