Règlement de l’Ontario 354/20 – Zoning Order in the City of Toronto (Arrêté de zonage dans la ville de Toronto)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le règlement 354/20 de l’Ontario autorise une exemption de certaines exigences de zonage en ce qui concerne la hauteur, la profondeur des édifices, les reculs, le rapport plancher-sol, le stationnement, le chargement, l’aménagement paysager, les structures qui constituent des annexes, les distances de séparation et les espaces de stationnement pour vélos. 

Les modifications autoriseraient 44 logements de type logements modulaires avec services de soutien. 

Le Règlement de l’Ontario 354/20 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 150, rue Harrison et situés dans la ville de Toronto. 

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 354/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Toronto. 

Autres renseignements

Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du Règlement de l’Ontario 354/20 peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Lorsque la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à l’emplacement ci-dessous et aux bureaux de la ville de Toronto.