Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu à la demande de la Ville de Stratford, du Canton de Perth South et du Comté de Perth.
Le règlement de l’Ontario 356/20 autorise la fabrication, la transformation, la production, l’assemblage, la distribution et l’entreposage de matières premières liées à la fabrication de verre flotté et l’utilisation d’accessoires sur les terrains décrits ci-dessous.
Le règlement 356/20 de l’Ontario s’applique à une propriété située à l’ouest de la route 7 et au sud de la Perth Line 29. Cette propriété est décrite comme faisant partie des lots 2, 3 et 4, concession 5, désignés comme partie 2 du plan de référence 44R-5730 dans le canton de Perth South, comté de Perth. Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 356/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du comté de Perth South.
Un lien vers le Règlement de l’Ontario 356/20 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous). Un exemplaire est disponible pour consultation au bureau du comté de Perth South.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Complexe Exeter 2e étage, 659, rue Exeter
Floor 2
London,
ON
N6E 1L3
Canada
Communiquer avec nous
Contact
Eric Boyd
Complexe Exeter 2e étage, 659, rue Exeter
Floor 2
London,
ON
N6E 1L3
Canada