Modifications proposées aux règlements des Loi sur la protection de l’environnement et Loi sur les ressources en eau de l’Ontario quant aux exigences/exemptions du REAS pour le prélèvement d’eau à court terme à faible risque

But des modifications proposées

L’Ontario propose des changements qui permettront aux entreprises de faire passer leurs activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque, comme les tests de pompage, à un processus d’approbation plus souple afin de permettre aux activités de commencer plus rapidement et de s’assurer que les ressources en eau de l’Ontario continuent d’être protégées conformément aux normes environnementales strictes de la province.

Modifications réglementaires proposées au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement

Nous proposons d’apporter les modifications à la réglementation du REAS dans les buts suivants :

• introduire certains tests de pompage comme une nouvelle activité prescrite aux fins d’enregistrement au REAS
• modifier les exigences actuelles du REAS en ce qui a trait au prélèvement d’eau aux fins d’assèchement des chantiers de construction et aux fins de construction de routes afin d’éliminer certaines restrictions qui n’entraînent pas d’autres répercussions environnementales et qui créent un fardeau excessif pour les entreprises et les particuliers

Veiller à ce que les activités enregistrées de prélèvement d’eau soient menées conformément aux pratiques exemplaires de gestion, d’une manière qui protège la santé humaine et l’environnement:

• toutes les activités enregistrées devront être conformes aux exigences réglementaires applicables visant à protéger l’environnement naturel
• Toutes les activités enregistrées devront être conformes aux critères énoncés dans la réglementation de la REAS, y compris les critères d’exploitation qui protègent le public et l’environnement, notamment les exigences d’évaluation, les protocoles d’avis public, les mesures de protection de l’eau de surface, les mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments, les plans d’urgence, les dispositions relatives à la tenue des dossiers et les procédures relatives aux plaintes du public
• Toutes les activités enregistrées devront être mises en œuvre conformément à un rapport de conception du prélèvement d’eau rédigé par une personne qualifiée, qui doit répondre aux critères professionnels minimaux. Par exemple, la personne qualifiée pour l’assèchement d’un chantier de construction doit être un géoscientifique professionnel ou un ingénieur professionnel
• Le ministère conservera sa capacité d’inspecter les activités de prélèvement d’eau et de s’assurer que les activités répondent à toutes les exigences nécessaires prévues par la loi

Bien qu’il soit possible que les activités prescrites interfèrent avec l’approvisionnement en eau pour d’autres usagers et qu’elles puissent inclure un rejet dans l’environnement naturel, les mesures proposées assureront une protection adéquate des ressources en eau et de l’environnement et réduiront au minimum les répercussions sur les autres usagers de l’eau. Les activités de prélèvement d’eau plus complexes et à risque plus élevé, y compris les activités de prélèvement d’eau à long terme, continueront d’être soumises à l’examen du ministère et nécessitent l’approbation du ministère pour assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement. Ainsi, le niveau de surveillance du ministère est proportionnel aux risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine associés aux activités de prélèvement d’eau.

L’enregistrement au REAS est immédiat, ce qui signifie que les entreprises et les particuliers enregistrés peuvent réaliser leurs évaluations, s’enregistrer en ligne et entreprendre l’activité de prélèvement d’eau immédiatement après avoir reçu la confirmation d’enregistrement. Le ministère ne procède pas à un examen de tels enregistrements en première instance. Toutefois, les entreprises et les particuliers enregistrés devront se conformer à toutes les obligations réglementaires pertinentes (y compris la tenue de dossiers) liées à l’activité enregistrée.

Le ministère maintient les pouvoirs suivants:

• inspecter les installations
• assurer la conformité aux exigences réglementaires
• examiner les dossiers et les rapports de surveillance liés à l’activité enregistrée

Les critères d’enregistrement proposés sont décrits dans le document de travail ci-joint, y compris une description des activités prescrites, des critères d’admissibilité et des exigences d’exploitation.

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 387/04 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Nous proposons d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) pour introduire la création de puits comme une nouvelle activité exemptée et pour supprimer les restrictions actuelles aux exemptions applicables au réacheminement.

Ces exemptions proposées permettent au promoteur de mener l’activité sans obtenir de permis de prélèvement d’eau ou sans enregistrer l’activité au REAS.

Il est proposé que le ministère conserve l’autorité nécessaire pour inspecter les activités et assurer le respect de toutes les exigences législatives et réglementaires.

Les détails de l’exemption proposée sont décrits dans le document de travail ci-joint.

Contexte

Les activités de prélèvement d’eau en Ontario sont régies par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. À quelques exceptions près, un permis de prélèvement d’eau est requis lorsqu’une personne veut prélever plus de 50 000 litres d’eau par jour à partir de sources d’eau de surface et (ou) d’eau souterraine. Dans certains cas, une autorisation environnementale peut également être requise pour le rejet de l’eau qui est prélevée (p. ex., pour l’assèchement du chantier de construction où l’eau prélevée est rejetée sur la terre).

En 2016, le règlement du REAS sur le prélèvement de l’eau est entré en vigueur et le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) a été modifié pour rationaliser l’obtention de permissions pour les activités de prélèvement d’eau à faible risque, y compris le prélèvement d’eau aux fins d’assèchement des chantiers de construction et aux fins de construction de routes.

Comment la proposition actuelle simplifie-t-elle l’obtention de permissions?

La proposition actuelle simplifie davantage l’obtention de permissions pour les activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque en proposant d’autres activités de prélèvement d’eau aux fins d’exemption ou d’enregistrement au REAS, et en éliminant les restrictions sur les activités actuellement admissibles à l’exemption et à l’enregistrement au REAS.

Cette proposition a tenu compte des répercussions sur les usagers de l’eau et les sources d’eau de surface pour assurer la protection de l’environnement. La proposition permettra toujours de s’assurer que les prélèvements d’eau en Ontario sont gérés conformément aux normes environnementales rigoureuses de la province et conformément à l’entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Le ministère conservera sa capacité d’inspecter les activités de prélèvement d’eau et de s’assurer qu’elles se conforment à toutes les exigences prévues par la loi nécessaires.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées devraient réduire le fardeau pour les entités réglementées et contribuer à la reprise économique à la suite de la situation d’urgence provinciale, principalement pour le secteur de la construction et de l’aménagement.

Ces modifications permettront d’augmenter le nombre d’activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque qui seront admissibles à l’exemption ou à l’enregistrement au REAS. Ces modifications se traduiront par une réduction globale du temps, des coûts et des ressources que les promoteurs consacrent à l’obtention de permissions environnementales auprès du ministère.

La réduction du fardeau réglementaire pour les activités de construction devrait faciliter la construction d’infrastructures essentielles à la reprise économique de la province à la suite de la situation d’urgence provinciale. L’infrastructure favorise le commerce, soutient les chaînes d’approvisionnement, relie les travailleurs aux emplois, fournit des services essentiels, protège contre les phénomènes météorologiques de plus en plus imprévisibles et relie les ménages à des possibilités d’emploi, de soins de santé et d’éducation. En tant que pilier d’une économie saine, l’infrastructure soutient le transport en commun, les télécommunications, les chemins de fer, les projets énergétiques, les pipelines, les réseaux d’eau et les parcs. L’accès à l’énergie propre et au transport en commun contribue de façon importante à la réduction des gaz à effet de serre. De plus, les projets d’infrastructure offrent des milliers de possibilités d’emploi faciles d’accès chaque année et une croissance projetée importante.

Il est possible de retirer ces avantages en plus d’atténuer les répercussions sur la santé humaine et l’environnement si les activités de prélèvement sont réalisées conformément aux exigences réglementaires. Les exigences réglementaires mentionnées dans les sections précédentes et incluses dans le document de travail ci-joint visent à s’assurer que les activités de prélèvement d’eau enregistrées n’ont pas une incidence négative sur la santé humaine et l’environnement.

Consultations publiques

Cette proposition a été affichée pour une période d’examen et de commentaires du public de 45 jours débutant le 5 octobre 2020. Nous encourageons les parties intéressées à formuler des commentaires sur la proposition, y compris sur le document de travail ci-joint qui fournit plus de détails sur les modifications proposées.

Des modifications antérieures proposées aux règlements du REAS ont suivi l’approche de consultation décrite sur le site Web du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs : https://www.ontario.ca/fr/page/enregistrement-environnemental-des-activites-et-des-secteurs. Ce processus comprenait une deuxième occasion de consultation publique sur les projets de règlement après l’affichage d’un document de travail technique.

Dans l’intérêt de limiter le chevauchement, le ministère ne prévoit pas publier cette proposition une deuxième fois avec le texte du projet de règlement. Cet affichage et le document de travail ci-joint devraient être la seule occasion de consultation publique. Les commentaires faits relativement à cette proposition et le document de travail seront pris en considération pour parachever le règlement.