Proposition d’exiger l’appui de la municipalité pour les nouveaux prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements

Numéro du REO
019-2422
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 6 octobre 2020 au 20 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour cet avis de décision pour vous aviser que les modifications apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (le nouvel article 34.0.1) entreront en vigueur le 1er avril 2021, ainsi que les autres améliorations proposées au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario [modifications au règlement régissant le prélèvement et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et au Règlement de l’Ontario 63/16 (Registre environnemental des activités et des secteurs – prélèvements d’eau) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement]. La date du 1er avril 2021 coïncide avec la date d’échéance du moratoire sur l’eau embouteillée. Aucune autre modification n’a été apportée à l’avis de décision publié initialement le 18 décembre 2020. Pour de plus amples renseignements sur les autres améliorations apportées au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario et les directives de mise en œuvre, nous avons ajouté des liens vers les deux avis de décision dans la section Documents justificatifs du présent avis.

31 mars 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 6 octobre 2020
au 20 novembre 2020

Résumé de la décision

Nous allons de l’avant avec les modifications proposées à La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin d’exiger que les entreprises d’embouteillage de l’eau disposent du soutien de leur municipalité hôte locale pour les nouvelles activités de prélèvement d’eau souterraine ou les activités qui augmentent ces prélèvements dans leur collectivité.

Détails de la décision

Les Ontariennes et les Ontariens peuvent être assurés que les ressources en eau de la province sont protégées par des politiques rigoureuses pendant que nous continuons à veiller à être prêts à nous adapter à l’évolution des circonstances.

Comme prochaine étape de notre travail visant à protéger les ressources en eau de l’Ontario, nous allons de l’avant avec des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui permettront aux municipalités hôtes de participer plus directement aux décisions visant à autoriser les entreprises de production d’eau embouteillée à effectuer de nouveaux prélèvements d’eau souterraine ou à augmenter les quantités d’eau souterraine prélevée dans leurs collectivités.

Cette nouvelle exigence fait partie d’une série d’améliorations proposées au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario. Offrir aux municipalités une participation plus directe à la prise de décisions concernant les nouveaux prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements permettra de mieux protéger les ressources en eau de l’Ontario en s’assurant que les collectivités locales ont aussi leur mot à dire en matière de permis d’embouteillage d’eau.

Le 8 décembre 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, qui comprenait des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Les modifications apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario établissent les exigences suivantes :

  • avant qu’une entreprise d’embouteillage d’eau ne demande un permis de prélèvement d’eau au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, l’entreprise devrait obtenir une résolution du conseil de la municipalité hôte locale appuyant le prélèvement d’eau proposé ou s’y opposant
  • l’exigence s’appliquerait à une entreprise qui souhaite demander un permis de nouveau prélèvement d’eau souterraine ou d’augmentation de la quantité qu’elle est autorisée à prélever en vertu d’un permis existant
  • l’exigence s’applique uniquement aux prélèvements d’eau cumulatifs au sein de la municipalité hôte locale qui dépassent 379 000 litres par jour
  • la municipalité hôte locale est la municipalité de palier inférieur ou à palier unique où aurait lieu le prélèvement d’eau proposé
  • les municipalités seraient tenues de fournir une résolution du conseil dans les 12 mois suivant la présentation d’une demande par l’entreprise. Une résolution appuyant un prélèvement d’eau serait valide pendant cinq ans

Les modifications apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario entreront en vigueur au moment de leur promulgation, qui devrait avoir lieu à la fin du moratoire sur l’eau embouteillée le 1er avril 2021.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

68

Par courriel

402

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Commentaires formulés

Nous avons reçu des commentaires :

  • des municipalités;
  • du secteur de l’embouteillage d’eau;
  • d’organismes environnementaux non gouvernementaux;
  • des offices de protection de la nature;
  • des collectivités et organismes autochtones;
  • d’associations professionnelles;
  • de membres du public.

Nous avons reçu un total de 470 commentaires, y compris 81 commentaires provenant de particuliers et d’organismes. Les 389 autres commentaires ont été reçus dans le cadre d’une campagne épistolaire.

La majorité des commentaires du public et des parties intéressées étaient généralement favorables à l’accroissement de la participation des municipalités hôtes aux décisions relatives à l’embouteillage d’eau.

Certains commentaires reçus n’étaient pas favorables aux exemptions relatives aux prélèvements cumulatifs de moins de 379 000 litres par jour dans la municipalité hôte locale ainsi qu’aux essais de pompage, et certains suggéraient de réduire à 50 000 litres par jour le seuil proposé rendant obligatoire le soutien de la municipalité.

Nous avons également reçu des commentaires qui préconisaient un élargissement de l’exigence relative au soutien municipal afin d’inclure les autres municipalités concernées, et non seulement la municipalité hôte. Certaines collectivités autochtones ont fait valoir que l’exigence relative au soutien devrait s’étendre aux collectivités autochtones concernées afin de leur accorder le même niveau de participation que les municipalités.

Les commentaires du secteur de l’embouteillage des boissons et de l’eau n’étaient pas favorables aux modifications qui, selon eux, ciblaient injustement le secteur de l’embouteillage d’eau.

Réponse

Au moment de prendre la décision finale, nous avons pris en compte tous les commentaires reçus pendant l’affichage au Registre environnemental, ainsi que les commentaires et les présentations faites devant le Comité permanent des affaires gouvernementales.

Dans le cadre du processus décisionnel, nous avons considéré que même avec le soutien de la municipalité hôte, les entreprises seraient toujours tenues de satisfaire à toutes les exigences ou conditions que le ministère pourrait avoir quant à la décision de délivrer le permis de prélèvement d’eau. Cela comprend les procédures que doivent entreprendre les entreprises afin de respecter l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones à l’égard de toute décision ou mesure qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les droits des Autochtones ou les droits issus de traités.

Par conséquent, nous avons décidé d’aller de l’avant avec les modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, conformément à la proposition.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2422
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

6 octobre 2020 - 20 novembre 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Nous proposons maintenant des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui permettraient aux municipalités hôtes locales de participer plus directement aux décisions d’autoriser les entreprises d’eau embouteillée à prélever de plus grandes ou de nouvelles quantités d’eaux souterraines aux fins d’embouteillage dans leur collectivité.

Offrir aux municipalités une participation plus directe à la prise de décisions concernant les nouveaux prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements permettra de mieux protéger les ressources en eau de l’Ontario en s’assurant que les collectivités locales ont aussi leur mot à dire en matière de permis d’embouteillage d’eau.

En juin 2020, nous avons proposé d’améliorer le programme de prélèvement d’eau de l’Ontario, en exigeant notamment que les entreprises d’embouteillage d’eau obtiennent le soutien de leur municipalité hôte locale pour les nouveaux prélèvements d’eaux souterraines à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements.  Vous trouverez plus de renseignements au sujet des améliorations proposées sur le Registre environnemental no 019-1340. La période de commentaires a pris fin le 2 août 2020.

En ce qui a trait à notre engagement à l’égard des améliorations proposées à notre programme de prélèvement d’eau, nous avons entendu dire que de nombreux intervenants appuieraient la proposition d’offrir aux municipalités une participation plus directe à la prise de décisions concernant les prélèvements d’eau aux fins d’embouteillage dans leur collectivité.

Résolution du conseil municipal

Avant qu’une entreprise d’embouteillage d’eau ne demande un permis de prélèvement d’eau au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, l’entreprise devrait obtenir une résolution du conseil de la municipalité hôte locale appuyant le prélèvement d’eau proposé ou s’y opposant. La municipalité hôte locale est la municipalité de palier inférieur ou à palier unique où aurait lieu le prélèvement d’eau proposé. L’exigence s’appliquerait à une entreprise qui souhaite demander un permis de nouveau prélèvement d’eau souterraine ou d’augmentation de la quantité qu’elle est autorisée à prélever en vertu d’un permis existant.

Avec une résolution du conseil municipal appuyant le prélèvement d’eau proposé, la société serait en mesure de procéder à sa demande de permis. La demande ferait l’objet d’un examen technique du ministère afin de déterminer si un permis sera délivré. Dans le cadre de l’examen, le ministère continuerait d’afficher la demande sur le Registre environnemental afin de solliciter les commentaires du public et d’informer les municipalités et les offices de protection de la nature touchés de la demande. Le ministère continuerait également de s’acquitter de ses obligations relativement au respect du devoir de la Couronne de consulter les communautés autochtones au sujet du prélèvement d’eau proposé.

Toute résolution du conseil municipal appuyant une proposition de prélèvement d’eau serait valide pendant cinq ans. Si l’entreprise ne demande pas de permis au cours de cette période, elle devra obtenir une nouvelle résolution du conseil de la municipalité hôte locale avant de faire une demande.

Si le conseil de la municipalité hôte locale appuie dans un premier temps le prélèvement d’eau proposé, mais qu’il adopte ultérieurement une résolution qui retire son appui au prélèvement d’eau proposé, la demande serait encore autorisée à être présentée. Durant l’examen de la demande, le ministère peut prendre en compte le retrait du soutien de la municipalité hôte locale, lorsque les préoccupations précises soulevées à l’égard du prélèvement proposé se rapportent aux critères dont le ministère tient compte au moment de l’évaluation des demandes de permis qui sont décrites au paragraphe 4 (2) du règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04).

Si le conseil de la municipalité hôte locale s’oppose au prélèvement d’eau proposé, la demande de permis de prélèvement d’eau ne pourra pas être présentée. Si une résolution subséquente du conseil municipal est adoptée afin de retirer l’opposition au prélèvement d’eau proposé, le ministère pourrait procéder à l’examen de la demande.

Si le conseil de la municipalité hôte locale n’adopte pas de résolution qui appuie le prélèvement d’eau proposé, ou s’oppose, dans les 12 mois suivant la réception de la demande de l’entreprise d’embouteillage d’eau, le ministère pourrait procéder à l’examen d’une demande de permis de prélèvement d’eau.

Autres détails de la proposition

Même avec le soutien de la municipalité hôte, les entreprises seraient toujours tenues de satisfaire à toutes les exigences ou conditions que le ministère pourrait avoir quant à la décision de délivrer un permis de prélèvement d’eau. Cela comprend les procédures que doivent entreprendre les entreprises afin de respecter l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones à l’égard de toute décision ou mesure qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les droits des Autochtones ou les droits issus de traités.

L’exigence proposée relative à l’obtention de l’appui de la municipalité hôte locale concernant un projet de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage ne s’appliquerait qu’aux entreprises dont la quantité totale maximale de prélèvements d’eau quotidiens permis (actuellement permis et proposés) dans la municipalité hôte locale dépasse 379 000 litres. Par exemple :

  • une entreprise proposant un nouveau prélèvement d’eau de 500 000 litres par jour dans la municipalité hôte locale devra respecter l’exigence
  • une entreprise qui détient déjà un permis de prélèvement d’eau de 250 000 litres par jour et qui propose un deuxième prélèvement d’eau de 150 000 litres par jour dans la même municipalité hôte locale devra également respecter l’exigence parce que les prélèvements d’eau permis combinés dans la municipalité hôte locale, s’ils étaient approuvés, seraient de 400 000 litres par jour

Une entreprise d’embouteillage d’eau proposant de prélever un total de moins de 379 000 litres d’eau par jour ne serait pas tenue d’obtenir une résolution du conseil de la municipalité hôte locale pour faire une demande de permis.

L’exigence ne s’appliquerait pas non plus à une entreprise d’embouteillage d’eau :

  • qui doit renouveler un permis actuel de prélèvement du même volume d’eau ou d’un volume inférieur, pour la même raison et dans le même emplacement de prélèvement
  • qui doit remplacer une source d’eau existante (p. ex., un puits) autorisée en vertu d’un permis existant de prélèvement du même volume d’eau ou d’un volume inférieur, pour la même raison et dans le même emplacement de prélèvement
  • qui doit apporter une modification d’ordre administratif à un permis (p. ex., changement de nom, changement d’installation ou de propriété de l’entreprise)
  • qui a besoin d’un permis à court terme pour effectuer un essai de pompage
  • qui obtient son eau d’un approvisionnement en eau municipal
  • qui propose un prélèvement d’eau dans un territoire non érigé en municipalité (c.-à-d. une région sans municipalité hôte locale)

Pour obtenir plus de détails sur la proposition, veuillez vous reporter à l’ébauche de modifications de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (projet de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires) à l’aide du lien se trouvant dans la section des documents justificatifs du présent avis de proposition.

Calendrier

Nous proposons que les modifications apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario entrent lieu au plus tard le 1er avril 2021.

Affichages relatifs au prélèvement d’eau sur le Registre environnemental de l’Ontario

Nous menons actuellement des consultations sur deux autres propositions relatives au programme de prélèvement d’eau de la province sur le Registre environnemental de l’Ontario :

  • une proposition d’étendre la portée du règlement relatif au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) (Règlement de l’Ontario 63/16) aux activités de prélèvement d’eau à court terme et à faible risque, comme les essais de pompage d’eau et certaines activités de prélèvement d’eau aux fins d’assèchement de chantiers de construction, et de modifier le règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) pour mettre à jour les exemptions relatives aux activités de prélèvement d’eau à faible risque. Vous pouvez trouver plus de renseignements ou soumettre un commentaire ici (Registre environnemental no 019-2525). La période de commentaires prend fin le 20 novembre 2020.
  • une proposition de modifications au règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) qui exempterait les barrages de l’obligation d’obtenir un permis de prélèvement d’eau, à l’exception des barrages pour les résidus miniers et des projets de construction de barrage qui comportent un assèchement des eaux souterraines. Vous pouvez trouver plus de renseignements ou soumettre un commentaire ici (Registre environnemental no 019-2517. La période de commentaires prend fin le 20 novembre 2020.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 6 octobre 2020
due 20 novembre 2020

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