Proposition d’exiger l’appui de la municipalité pour les nouveaux prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements

Nous proposons maintenant des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui permettraient aux municipalités hôtes locales de participer plus directement aux décisions d’autoriser les entreprises d’eau embouteillée à prélever de plus grandes ou de nouvelles quantités d’eaux souterraines aux fins d’embouteillage dans leur collectivité.

Offrir aux municipalités une participation plus directe à la prise de décisions concernant les nouveaux prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements permettra de mieux protéger les ressources en eau de l’Ontario en s’assurant que les collectivités locales ont aussi leur mot à dire en matière de permis d’embouteillage d’eau.

En juin 2020, nous avons proposé d’améliorer le programme de prélèvement d’eau de l’Ontario, en exigeant notamment que les entreprises d’embouteillage d’eau obtiennent le soutien de leur municipalité hôte locale pour les nouveaux prélèvements d’eaux souterraines à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements.  Vous trouverez plus de renseignements au sujet des améliorations proposées sur le Registre environnemental no 019-1340. La période de commentaires a pris fin le 2 août 2020.

En ce qui a trait à notre engagement à l’égard des améliorations proposées à notre programme de prélèvement d’eau, nous avons entendu dire que de nombreux intervenants appuieraient la proposition d’offrir aux municipalités une participation plus directe à la prise de décisions concernant les prélèvements d’eau aux fins d’embouteillage dans leur collectivité.

Résolution du conseil municipal

Avant qu’une entreprise d’embouteillage d’eau ne demande un permis de prélèvement d’eau au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, l’entreprise devrait obtenir une résolution du conseil de la municipalité hôte locale appuyant le prélèvement d’eau proposé ou s’y opposant. La municipalité hôte locale est la municipalité de palier inférieur ou à palier unique où aurait lieu le prélèvement d’eau proposé. L’exigence s’appliquerait à une entreprise qui souhaite demander un permis de nouveau prélèvement d’eau souterraine ou d’augmentation de la quantité qu’elle est autorisée à prélever en vertu d’un permis existant.

Avec une résolution du conseil municipal appuyant le prélèvement d’eau proposé, la société serait en mesure de procéder à sa demande de permis. La demande ferait l’objet d’un examen technique du ministère afin de déterminer si un permis sera délivré. Dans le cadre de l’examen, le ministère continuerait d’afficher la demande sur le Registre environnemental afin de solliciter les commentaires du public et d’informer les municipalités et les offices de protection de la nature touchés de la demande. Le ministère continuerait également de s’acquitter de ses obligations relativement au respect du devoir de la Couronne de consulter les communautés autochtones au sujet du prélèvement d’eau proposé.

Toute résolution du conseil municipal appuyant une proposition de prélèvement d’eau serait valide pendant cinq ans. Si l’entreprise ne demande pas de permis au cours de cette période, elle devra obtenir une nouvelle résolution du conseil de la municipalité hôte locale avant de faire une demande.

Si le conseil de la municipalité hôte locale appuie dans un premier temps le prélèvement d’eau proposé, mais qu’il adopte ultérieurement une résolution qui retire son appui au prélèvement d’eau proposé, la demande serait encore autorisée à être présentée. Durant l’examen de la demande, le ministère peut prendre en compte le retrait du soutien de la municipalité hôte locale, lorsque les préoccupations précises soulevées à l’égard du prélèvement proposé se rapportent aux critères dont le ministère tient compte au moment de l’évaluation des demandes de permis qui sont décrites au paragraphe 4 (2) du règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04).

Si le conseil de la municipalité hôte locale s’oppose au prélèvement d’eau proposé, la demande de permis de prélèvement d’eau ne pourra pas être présentée. Si une résolution subséquente du conseil municipal est adoptée afin de retirer l’opposition au prélèvement d’eau proposé, le ministère pourrait procéder à l’examen de la demande.

Si le conseil de la municipalité hôte locale n’adopte pas de résolution qui appuie le prélèvement d’eau proposé, ou s’oppose, dans les 12 mois suivant la réception de la demande de l’entreprise d’embouteillage d’eau, le ministère pourrait procéder à l’examen d’une demande de permis de prélèvement d’eau.

Autres détails de la proposition

Même avec le soutien de la municipalité hôte, les entreprises seraient toujours tenues de satisfaire à toutes les exigences ou conditions que le ministère pourrait avoir quant à la décision de délivrer un permis de prélèvement d’eau. Cela comprend les procédures que doivent entreprendre les entreprises afin de respecter l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones à l’égard de toute décision ou mesure qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les droits des Autochtones ou les droits issus de traités.

L’exigence proposée relative à l’obtention de l’appui de la municipalité hôte locale concernant un projet de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage ne s’appliquerait qu’aux entreprises dont la quantité totale maximale de prélèvements d’eau quotidiens permis (actuellement permis et proposés) dans la municipalité hôte locale dépasse 379 000 litres. Par exemple :

• une entreprise proposant un nouveau prélèvement d’eau de 500 000 litres par jour dans la municipalité hôte locale devra respecter l’exigence
• une entreprise qui détient déjà un permis de prélèvement d’eau de 250 000 litres par jour et qui propose un deuxième prélèvement d’eau de 150 000 litres par jour dans la même municipalité hôte locale devra également respecter l’exigence parce que les prélèvements d’eau permis combinés dans la municipalité hôte locale, s’ils étaient approuvés, seraient de 400 000 litres par jour

Une entreprise d’embouteillage d’eau proposant de prélever un total de moins de 379 000 litres d’eau par jour ne serait pas tenue d’obtenir une résolution du conseil de la municipalité hôte locale pour faire une demande de permis.

L’exigence ne s’appliquerait pas non plus à une entreprise d’embouteillage d’eau :

• qui doit renouveler un permis actuel de prélèvement du même volume d’eau ou d’un volume inférieur, pour la même raison et dans le même emplacement de prélèvement
• qui doit remplacer une source d’eau existante (p. ex., un puits) autorisée en vertu d’un permis existant de prélèvement du même volume d’eau ou d’un volume inférieur, pour la même raison et dans le même emplacement de prélèvement
• qui doit apporter une modification d’ordre administratif à un permis (p. ex., changement de nom, changement d’installation ou de propriété de l’entreprise)
• qui a besoin d’un permis à court terme pour effectuer un essai de pompage
• qui obtient son eau d’un approvisionnement en eau municipal
• qui propose un prélèvement d’eau dans un territoire non érigé en municipalité (c.-à-d. une région sans municipalité hôte locale)

Pour obtenir plus de détails sur la proposition, veuillez vous reporter à l’ébauche de modifications de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (projet de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires) à l’aide du lien se trouvant dans la section des documents justificatifs du présent avis de proposition.

Calendrier

Nous proposons que les modifications apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario entrent lieu au plus tard le 1er avril 2021.

Affichages relatifs au prélèvement d’eau sur le Registre environnemental de l’Ontario

Nous menons actuellement des consultations sur deux autres propositions relatives au programme de prélèvement d’eau de la province sur le Registre environnemental de l’Ontario :

• une proposition d’étendre la portée du règlement relatif au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) (Règlement de l’Ontario 63/16) aux activités de prélèvement d’eau à court terme et à faible risque, comme les essais de pompage d’eau et certaines activités de prélèvement d’eau aux fins d’assèchement de chantiers de construction, et de modifier le règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) pour mettre à jour les exemptions relatives aux activités de prélèvement d’eau à faible risque. Vous pouvez trouver plus de renseignements ou soumettre un commentaire ici (Registre environnemental no 019-2525). La période de commentaires prend fin le 20 novembre 2020.
• une proposition de modifications au règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) qui exempterait les barrages de l’obligation d’obtenir un permis de prélèvement d’eau, à l’exception des barrages pour les résidus miniers et des projets de construction de barrage qui comportent un assèchement des eaux souterraines. Vous pouvez trouver plus de renseignements ou soumettre un commentaire ici (Registre environnemental no 019-2517. La période de commentaires prend fin le 20 novembre 2020.