Cette consultation a eu lieu :
du 8 octobre 2020
au 22 novembre 2020
Résumé de la décision
Le gouvernement a créé un règlement pour exiger que les distributeurs d’électricité et de gaz naturel mettent en œuvre les phases « Download My Data » (DMD) et « Connect My Data » (CMD) de l’Initiative du bouton vert.
Détails de la décision
Le gouvernement a créé un règlement pour exiger que les services publics d’électricité et de gaz naturel de l’Ontario mettent en œuvre les phases « Download My Data » (DMD) et « Connect My Data » (CMD) de l’Initiative du bouton vert. Le règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2021 et inclura les exigences suivantes :
- Les services publics doivent mettre en œuvre la norme de l’Initiative du bouton vert et obtenir l’accréditation de la Green Button Alliance pour les phases DMD et CMD d’ici le 1er novembre 2023.
- Certains services publics sont exemptés de cette exigence (p. ex., les petites entités sans infrastructure de compteurs intelligents).
- Les services publics peuvent déposer une demande auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) pour prolonger la date limite de mise en œuvre prescrite pour des raisons énoncées dans le règlement.
Le règlement permet également à la CEO d’établir certaines exigences relatives aux données énergétiques, à l’autorisation de partage des données de tiers, à la confidentialité des clients et aux demandes de prolongation des services publics.
Effets de la consultation
Les commentaires étaient généralement favorables à la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert à l’échelle de la province. Voici quelques-uns de ces commentaires :
- L’Initiative du bouton vert accroîtrait la transparence, l’innovation et les choix offerts aux clients.
- L’Initiative du bouton vert permettrait aux clients de contrôler leur consommation d’énergie tout en mettant l’accent sur la conservation et l’efficacité énergétique.
Les auteurs de certains commentaires suggéraient que d’autres analyses soient effectuées pour confirmer les avantages possibles de la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert avant l’exécution d’un mandat à l’échelle de la province. Il a également été suggéré que l’Initiative du bouton vert pourrait entraîner un chevauchement des offres actuelles d’analyse des données sur les services publics. En tenant compte de ces commentaires, le ministère de l’Énergie (« le ministère ») a déterminé que l’Initiative du bouton vert permettrait aux clients d’utiliser les demandes d’analyse énergétique, peu importe le service public auquel elles sont envoyées, car les clients auraient accès à leurs données dans un format commun. De plus, les services publics auront deux ans pour mettre en oeuvre et intégrer l’Initiative du bouton vert à leurs offres aux clients.
Le nouveau règlement comprend certaines dispositions qui permettent à la CEO d’établir des exigences relatives à la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert. Bon nombre des commentaires reçus dans le cadre de cet affichage se rattachent à la consultation que la CEO a lancée afin de mettre en œuvre cette modification le 1er novembre 2021. Le gouvernement collaborera avec la CEO pour partager le contenu des commentaires reçus aux fins d’examen dans le cadre de cette consultation.
Analyse de l’incidence de la réglementation
Étant donné que l’accès aux données énergétiques selon le format de l’Initiative du bouton vert est axé sur la clientèle, les clients devront déterminer s’ils veulent accéder aux données énergétiques selon ce format ou autoriser une demande de tiers visant la réception de ces données en leur nom. Ce règlement n’impose aucun nouveau fardeau administratif obligatoire aux clients du réseau énergétique, puisque l’initiative est volontaire.
L’Initiative du bouton vert offre aux clients de l’Ontario qui achètent des services de distribution d’électricité et de gaz naturel un outil supplémentaire pour les aider à réduire leurs coûts et les formalités administratives ainsi qu’à améliorer l’efficacité de leurs processus existants. Un rapport conjoint rempli par la Mission: Data Coalition et More Than Smart a conclu que des économies d’énergie de 6 % à 18 % pouvaient être réalisées lorsque les utilisateurs ont accès aux données de compteur, ce que l’Initiative du bouton vert permet d’obtenir, en plus de nouvelles technologies comme les ommandes intelligentes. Bien que les clients ne soient pas obligés de faire appel à l’Initiative du bouton vert s’ils ne le souhaitent pas, nous escomptons la gamme d’avantages suivants après la mise en œuvre de la norme à l’échelle de la province :
- Conservation et efficacité énergétique accrues
- Création d’occasions de croissance économique
- Amélioration de l’efficacité des processus et réduction des coûts
- Réduction des efforts de service à la clientèle des services publics
- Occasions de simplification de la déclaration et des analyses comparatives de la consommation d’énergie
- Prise en charge des ressources énergétiques décentralisées
Les distributeurs d’électricité et de gaz naturel devraient s’attendre à ce que les coûts associés à la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert, comme les autres coûts approuvés par la CEO qu’ils doivent assumer pour servir leurs clients, soient intégralement recouvrables grâce à des tarifs inclus dans la ligne de livraison de la facture d’électricité d’un client ou dans la ligne de frais des clients de la facture de gaz naturel d’un client. Par conséquent, il n’est pas prévu que la proposition entraîne des coûts de conformité directs pour les services publics, puisque les coûts approuvés seraient recouvrés auprès des contribuables.
Le ministère a effectué une analyse des répercussions sur les contribuables qui a révélé que, dans la plupart des cas, les coûts initiaux de mise en œuvre auraient une incidence minime sur les tarifs. Par exemple, on estime que les clients résidentiels des services de distribution d’électricité constateraient une augmentation de leurs factures mensuelles de 0,06 % à 0,82 %, tandis que les clients résidentiels des services de distribution de gaz naturel en constateraient une d’environ 0,08 %. Il convient de remarquer que ces données représentent les coûts initiaux et ponctuels que les clients devront assumer au cours de l’année de mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert de leur service public et que ces coûts varieront en fonction de la taille du service public et de la démarche de mise en œuvre. De même, on s’attend à ce que les coûts de maintenance annuels de l’Initiative du bouton vert aient une incidence minimale sur les tarifs. Par exemple, on estime que les clients résidentiels des services de distribution d’électricité constateraient une augmentation de leurs factures mensuelles de 0,01 % à 0,35 %, tandis que les clients résidentiels des services de distribution de gaz naturel en constateraient une d’environ 0,03 %.
En 2014, London Hydro, un service public d’électricité en Ontario, a mis en œuvre l’Initiative du bouton vert qui a entraîné d’importants avantages pour les contribuables locaux.
D'après les renseignements recueillis à ce jour, les coûts associés à la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert sont compensés par les économies qui devraient être réalisées lorsque les consommateurs et les petites entreprises ont un plus grand contrôle sur leur propre consommation d'énergie.
Documents justificatifs
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Personne-ressource
Matthew Edwards
77, rue Grenville, 5e étage
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) envisage de proposer un règlement pour exiger que les services publics d’électricité et de gaz naturel mettent en œuvre les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert, toutes deux appelées « bouton vert ». Pour mettre en œuvre le bouton vert, ces services publics devront conclure un contrat à cet effet avec un tiers ou développer une plateforme logicielle à l’interne; et obtenir une certification pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert. L’initiative du bouton vert est une norme de données permettant aux ménages et aux entreprises d’accéder à leurs données d’utilisation des services publics (c-à-d, la fonction Télécharger mes données) et d’autoriser leur fournisseur de services publics à transférer automatiquement et de manière sécurisée leurs données personnelles vers des applications ou à des tiers.
Le règlement proposé serait soumis en vertu de l’autorité législative existante, énoncée dans la Loi de 1998 sur l’électricité. Ci-dessous, une description en langage clair du règlement proposé :
Définitions
Dans le cadre du règlement proposé, EDNM chercherait à mieux définir les termes utilisés dans la législation habilitante, énoncée dans la Loi de 1998 sur l’électricitéEDNM chercherait à mieux définir le terme « énergie » comme étant l’électricité et le gaz naturel, et l’expression « fournisseur d’énergie » comme étant un distributeur autorisé d’électricité ou un distributeur autorisé de gaz naturel. Pour plus de clarté, EDNM envisage de déterminer quels sont les distributeurs de gaz naturel, notamment Enbridge Gas Inc., EPCOR Natural Gas Limited Partnership (anciennement Natural Resource Gas Limited), Kitchener Utilities et Utilities Kingston. Il s’agirait également pour EDNM de définir « titulaire de compte » comme une personne ou une entité qui détient un compte auprès d’un fournisseur d’énergie autorisé.
Dans le cadre du règlement proposé, EDNM fournirait une description de l’expression « données énergétiques » qui correspond à toutes les données requises et spécifiées dans les exigences relatives au programme de certification pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert.
Exigence concernant la disponibilité des données énergétiques
EDNM proposerait que les fournisseurs d’énergie soient tenus de satisfaire aux exigences afin d’obtenir la certification pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert. Au minimum, cela reviendrait à indiquer la quantité d’énergie consommée par les titulaires de compte, à intervalles réguliers, directement aux clients, au format du Bouton vert (Télécharger mes données), tout en mettant les données énergétiques à la disposition des tiers, au format du Bouton vert (Me brancher à mes données), sous réserve de l’approbation des titulaires de compte.
Approche de mise en œuvre
EDNM proposerait que les entreprises de distribution d’électricité et de gaz naturel disposent de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un règlement pour mettre en œuvre les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données). Ces entreprises pourraient choisir de mettre en œuvre le bouton vert par le biais d’un tiers ou de le faire au moyen des ressources internes disponibles. Par ailleurs, elles seraient tenues d’obtenir la certification pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert (voir les exigences en matière de certification énoncées ci-dessous).
EDNM envisage différentes approches de mise en œuvre pour les petites entreprises d’électricité qui pourraient avoir du mal à respecter le délai de mise en œuvre fixé, de façon rentable. Pour les petites entreprises (p.ex., les entreprises qui desservent moins de 25 000 clients), cela pourrait comprendre une plus longue période de mise en œuvre (p.ex., trois ans au lieu de deux) qui leur permettrait d’avoir plus de temps pour mettre en œuvre le bouton vert de façon rentable, éventuellement en collaboration avec d’autres entreprises ayant déjà mis en œuvre cette norme, ou le maintien d’une approche de conformité volontaire.
Pour obtenir une copie de la norme du bouton vert aux fins d’évaluation, communiquez avec le bureau du North American Energy Standards Board (NAESB) par courriel à l’adresse naesb@naesb.org ou par téléphone au 713-356-0060. Le NAESB fournit un accès temporaire aux fins d’évaluation. La norme peut également être achetée au prix de 250 dollars américains.
Certification
EDNM proposerait que les fournisseurs d’énergie soient tenus d’obtenir la certification en tant que consignataire de données pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert, dans le cadre du programme de certification de la Green Button Alliance (GBA) (voir le lien ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements).
Expérience client
EDNM proposerait que les entreprises de services publics soient tenues de mettre en œuvre des fonctionnalités supplémentaires ne faisant pas partie de la norme du bouton vert afin d’aider à réduire la paperasse et d’accroître la convivialité pour les utilisateurs du bouton vert. Des exemples de fonctionnalités potentielles comprennent l’inclusion de données historiques et d’exigences (p.ex., un nombre maximum de clics d’ordinateur) qui devront être respectées afin de permettre autant que possible aux clients d’accéder à leurs données et de fournir l’autorisation aux tiers d’accéder à leurs données en leur nom.
Exemptions
Dans le cadre du règlement proposé, EDNM envisage d’exempter Hydro One Remotes Communities Inc., Attawapiskat Power Corporation, Fort Albany Power Corporation et Kashechewan Power Corporation des exigences proposées, en raison de la nature unique de leurs zones de desserte ou de leur infrastructure.
Prolongations
EDNM proposerait qu’un fournisseur d’énergie soit en mesure de demander une prolongation à la CEO pour des raisons techniques ou opérationnelles ou dans d’autres circonstances particulières ayant une incidence sur la capacité de ce dernier à satisfaire aux exigences proposées en temps opportun et de façon rentable.
Objectif
Le règlement proposé viserait à exiger la mise en œuvre des fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert par les entreprises de distribution d’électricité et de gaz naturel à titre de norme commune sur les données énergétiques et de protocole de transfert sécurisé des données énergétiques, sur autorisation du client, aux tiers choisis par ce dernier.
La mise en œuvre de la fonction du bouton vert à l’échelle de la province devrait permettre d’atteindre les objectifs suivants :
- Appuyer la conservation et l’efficacité énergétique accrues. L’accès accru des clients aux données énergétiques devrait favoriser les changements de comportement, notamment la réduction et le décalage de la consommation d’énergie, et l’amélioration de l’efficacité énergétique par des rénovations. En outre, permettre aux clients d’autoriser le transfert sécurisé de leurs données à un tiers favoriserait l’utilisation de logiciels et d’applications, permettant ainsi aux clients de mieux comprendre leurs données énergétiques et de déceler des opportunités de conservation et de rénovations améliorant l’efficacité énergétique.
- Créer des opportunités de développement économique en favorisant la conception d’applications et d’outils logiciels innovants et interactifs de gestion de l’énergie afin que les clients puissent davantage accéder aux données.
- Accroître l’efficacité du processus et réduire les coûts engagés par les clients et les tiers pour accéder aux données énergétiques détenues par les services publics d’électricité et de gaz naturel.
- Réduire les efforts déployés par les services publics dans le cadre du service à la clientèle et accroître l’efficacité et les innovations dans le cadre du programme de conservation mis en œuvre par les services publics d’électricité et de gaz naturel (p.ex., accès plus facile aux données en vue d’effectuer des vérifications et d’évaluer des programmes; innovations dans le cadre de programmes existants, suite à l’accès accru des clients aux données).
- Soutenir la production de rapports et l’analyse comparative en supprimant les obstacles et en réduisant les efforts ou les coûts pour les clients qui doivent accéder à leurs données pour se conformer au Règl. de l’Ont. 506/18 et au Règl. de l’Ont. 507/18 en vertu de Loi de 1998 sur l’électricité, qui exigent aux propriétaires de grands édifices et au secteur parapublic, respectivement, de déclarer une fois l’an la consommation d’énergie de leurs bâtiments. Puisque les données énergétiques seraient dans un format commun, des applications et des outils logiciels pourraient appuyer l’agrégation des données liées à plusieurs comptes d’énergie, facilitant ainsi les rapports à l’échelle de bâtiments équipés de plusieurs compteurs.
Documents justificatifs
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Matthew Edwards
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