Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
En plus des principales utilisations touristiques et utilisations aux fins de divertissement déjà permises sur ces terrains dans le règlement de zonage de la ville de Pickering, le Règlement de l’Ontario 607/20 autorise un vaste mélange d’utilisations commerciales et résidentielles ainsi que d’utilisations aux fins d’emploi sur les terrains indiqués ci-dessous.
Le Règlement de l’Ontario 607/20 s’applique à trois propriétés désignées par la municipalité comme étant le 1802, rue Bayly, le 1902, rue Bayly et le 2028, rue Kellino, dans la ville de Pickering, d’une superficie d’environ 92 hectares (227 acres). À titre d’exemple, les terrains sont illustrés dans la carte ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 607/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Pickering.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
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Andrew Doersam
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