Propositions d'amendements à la loi sur le Grand Nord, 2010

Nous proposons d’apporter des modifications à la Loi de 2010 sur le Grand Nord afin de la recentrer, tout en conservant des dispositions qui permettent un aménagement du territoire paritaire avec toutes les Premières Nations dans le Grand Nord.

Détails de la proposition

Loi de 2010 sur le Grand Nord de l’Ontario

La Loi de 2010 sur le Grand Nord (Loi) est entrée en vigueur le 31 janvier 2011. Elle a pour objectif de favoriser une planification communautaire de l’aménagement du territoire dans le Grand Nord qui :  

• prévoit un processus d’aménagement paritaire entre les Premières Nations et l’Ontario; 
• appuie les objectifs environnementaux, sociaux et économiques en matière d’aménagement du territoire pour la population de l’Ontario; 
• est menée conformément à la reconnaissance et à l’affirmation des droits des Autochtones et des droits issus de traités existants énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de consulter.

Modifications proposées à la Loi de 2010 sur le Grand Nord

Nous proposons d’apporter des modifications à la Loi de 2010 sur le Grand Nord qui, si elles sont approuvées :

• modifieraient ou supprimeraient des dispositions qui sont perçues comme faisant obstacle au développement économique;
• renforceraient certaines dispositions qui encouragent la collaboration entre l’Ontario et les Premières Nations du Grand Nord à l’égard de l’aménagement du territoire.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

1. Modifications proposées aux articles suivants de la Loi :

Pour examiner plus en détail les modifications proposées à ces articles, reportez-vous au document joint à la section « Documents justificatifs » du présent avis.

Article 5 (Objectifs relatifs à l’aménagement du territoire)

• Nous proposons de supprimer la référence à la protection de 225 000 kilomètres carrés dans l’un des objectifs d’aménagement et de la remplacer par un objectif plus global visant à protéger les zones de valeur culturelle ainsi que les systèmes écologiques, notamment par la désignation de zones protégées interreliées dans les plans communautaires d’aménagement du territoire. Cette modification proposée vise à favoriser la croissance économique dans le Grand Nord en créant un équilibre entre les zones protégées désignées et les zones de travaux.

Article 6 (Contribution des Premières Nations)

• Nous proposons d’ajouter une disposition qui préciserait que les Premières Nations peuvent mettre à contribution leurs perspectives sur le développement durable aux fins de l’aménagement du territoire. Cette modification reconnaîtrait le large éventail de connaissances et de perspectives que possèdent les Premières Nations ainsi que leurs contributions à une planification communautaire et paritaire de l’aménagement du territoire.

Article 7 (Organisme paritaire)

• Nous proposons des modifications qui favoriseraient le dialogue entre les Premières Nations et le ministre au sujet de l’aménagement du territoire dans le Grand Nord par l’intermédiaire d’un organisme paritaire. Les modifications proposées permettraient de simplifier le processus de création de l’organisme paritaire, de le rendre plus avantageux pour les Premières Nations et l’Ontario ainsi que de maintenir la cohérence avec l’application de la Loi et l’intention de la disposition. Les modifications proposées à cet article comprennent également l’ajout d’un mécanisme de création de groupes ou de comités afin d’exécuter des tâches précises, comme la recommandation d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire. Ces modifications proposées visent à permettre et à clarifier la création d’un organisme paritaire pour encourager la participation accrue des Premières Nations au sein d’un tel organisme.

Paragraphe 8 (1) (Stratégie d’aménagement du Grand Nord)

• Nous proposons d’ajouter « peut » devant les verbes pour accorder le choix de décider si une stratégie est élaborée. Cette modification permettrait de tenir compte d’autres occasions plus adaptées pour la préparation d’une orientation et n’aurait aucune incidence sur le processus de création d’une stratégie, y compris la mobilisation ou la consultation.

Article 12 (Travaux en l’absence d’un plan communautaire d’aménagement du territoire)

• Nous proposons de supprimer cet article. Cette modification signifierait qu’il ne serait plus nécessaire d’obtenir un décret du lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) ou un arrêté du ministre en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord avant d’entreprendre de nouveaux travaux dans des zones qui n’ont aucun plan communautaire d’aménagement du territoire. Il serait tout de même nécessaire d’obtenir les autorisations et les approbations requises en vertu d’autres lois pour entreprendre les travaux proposés. Cette modification proposée appuierait la croissance économique dans le Grand Nord en éliminant les restrictions relatives aux travaux dans les zones où aucun plan d’aménagement du territoire n’est en place. ​

Paragraphe 14 (5) (Travaux en présence d’un plan communautaire d’aménagement du territoire – Restriction relative à la prise du décret)

• La Loi permet au LGC de déterminer qu’une proposition sert les intérêts socioéconomiques de l’Ontario et qu’elle peut être mise en œuvre, même si elle est incompatible avec un plan d’aménagement du territoire approuvé. Avant que le LGC puisse prendre un tel décret, le ministre doit proposer de modifier le plan d’aménagement du territoire approuvé pour permettre la proposition. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la modification dans les six mois, le LGC peut prendre un décret permettant la mise en œuvre de la proposition.
• Nous proposons de prolonger de six à neuf mois le délai minimum de mise en œuvre d’une modification. Cette modification proposée donnerait plus de temps aux parties concernées pour travailler sur la modification et l’approuver avant que le LGC prenne un décret.

2. Projet d’abrogation de règlements existants et modifications proposées à inclure dans la Loi

La Loi de 2010 sur le Grand Nord comporte actuellement trois règlements qui établissent ce qui suit : ​​

• échéancier pour la présentation d’une demande en vertu du paragraphe 12 (2) 
• ouverture d’une mine avec un plan de fermeture 
• description du Grand Nord

Nous proposons d’abroger les règlements et d’intégrer du contenu à la Loi, le cas échéant. Cette modification simplifierait la législation.

3. Proposition visant à renommer la Loi de 2010 sur le Grand Nord afin de mieux tenir compte des priorités locales, autochtones et provinciales

Les modifications proposées permettraient ce qui suit :

• favoriser la croissance économique dans le Grand Nord en collaborant avec les Premières Nations pour déterminer l’équilibre approprié entre les zones désignées de protection ou de travaux et l’aménagement spatial approprié de ces zones;
• accroître la compétitivité de l’Ontario dans le secteur des richesses naturelles tout en conservant les protections culturelles et environnementales essentielles;
• fournir plus de précisions sur la façon de créer un organisme paritaire et favoriser une plus grande collaboration entre les Premières Nations et l’Ontario;
• appuyer la croissance économique dans le Grand Nord en éliminant les restrictions relatives aux travaux dans les zones où aucun plan d’aménagement du territoire n’est en place;
• reconnaître le large éventail de connaissances et de perspectives que possèdent les Premières Nations et leurs contributions à une planification communautaire et paritaire de l’aménagement du territoire;
• simplifier la législation.