Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 245/97 pour réglementer le stockage d’énergie par air comprimé dans réservoirs de roches poreuses et à apporter d’autres modifications afin que le secteur réglementé s’appuie sur des normes plus actuelles

Modifications au Règlement de l’Ontario 245/97

À compter du 1er juillet 2022 :

1. Les projets de stockage d’énergie par air comprimé dans la roche poreuse sont assujettis à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. 

Pour les projets de stockage d’énergie par air comprimé qui répondent aux critères d’admissibilité (p. ex., emplacement, type de conteneur de stockage souterrain et ancienne utilisation pour l’entreposage ou la production de pétrole et de gaz), le règlement établit des exigences en matière de demandes, de finances et d’exploitation et permet à ces projets de demander des autorisations selon ce cadre. Les projets de stockage d’énergie par air comprimé dans la roche poreuse qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité sont interdits.

En réponse aux commentaires reçus (décrits ci-dessous), la version définitive du règlement pour ces types de projets a été modifiée par rapport à la proposition initiale :

• supprimer l’exigence de soumission simultanée de demandes (p. ex., licences relatives à un puits et permis d’injection), ce qui permet aux demandeurs de déterminer la séquence de leurs demandes tout en respectant les exigences en matière d’avis et de consultation pour l’ensemble des demandes;
• offrir une plus grande souplesse qui permet de répondre au besoin de délais de forage prolongés pour les projets de plus grande envergure en établissant ces délais comme conditions des permis individuels;
• autoriser l’affichage en matière de sécurité au début des travaux (p. ex., préparation du site) plutôt qu’au moment de la délivrance du permis;
• déterminer les sources de renseignements sur lesquelles le ministre peut compter pour élever le niveau de sécurité de l’information que fournissent des experts indépendants ou le ministère.

2. Tout demandeur qui émet un avis et effectue une consultation pour une demande en respectant les exigences du règlement, ou l’une des normes provinciales incorporées par renvoi dans le règlement, doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que l’ensemble des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces processus sont conservés, transférés et éliminés de manière sécuritaire afin de protéger les renseignements contre le vol, la perte ou une utilisation ou divulgation non autorisée.  Il s’agit d’une modification par rapport à la proposition initiale, qui indiquait que cette exigence s’appliquerait aux projets de stockage d’énergie par air comprimé dans la roche poreuse; la décision a été prise d’appliquer l’exigence plus largement à tous les demandeurs sous le régime de la loi.
3. Les dispositions du règlement relatives à la sécurité financière ont aussi été mises à jour pour retirer les banques et les caisses populaires comme entités pouvant agir à titre de fiduciaires, car il est interdit d’agir à titre de fiduciaires en vertu d’autres lois.

Modifications aux Normes d’exploitation des ressources en pétrole, en gaz et en sel de l’Ontario et aux Normes provinciales sur le stockage d’énergie par air comprimé dans les cavernes de sel – Demandes et exploitations

Le ministère procède à la mise en œuvre des modifications proposées aux deux documents de normes provinciales pour mettre à jour toutes les références aux codes et normes tiers de manière à ce que la nouvelle édition s’applique toujours à l’avenir.

Des modifications administratives mineures ont également été apportées dans ces documents, comme le retrait des exigences sur la soumission de rapports en double, l’ajout de la soumission par courriel, la mise à jour des noms des ministères ainsi que la correction des erreurs typographiques et des références de section inexactes.

Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023.