Proposition de modification à la Loi sur l’aménagement du territoire de sorte que les exemptions relatives aux projets de transport d’électricité d’Hydro One s’appliquent à tous les transporteurs.

L’article 62 de la Loi sur l’aménagement du territoire soustrait actuellement de l’intégralité de cette Loi les projets de transport d’Hydro One approuvés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Cette exemption a été instaurée avant la restructuration du marché de l’énergie, soit en 1983, à un moment où Hydro One faisait partie d’Ontario Hydro, une société de la Couronne entièrement intégrée.

La proposition actuelle vise à modifier la Loi sur l’aménagement du territoire pour appliquer l’exemption relative aux projets de transport d’électricité d’Hydro One à tous les transporteurs dont les projets de transport sont soumis aux processus d’évaluation environnementale exhaustive ou simplifiée.

L’élargissement de l’exemption à tous les transporteurs appuie l’initiative L’Ontario est ouvert aux affaires, qui crée des règles uniformes pour les transporteurs de la province. La modification appuie l’amélioration de l’approvisionnement concurrentiel du transport.

En outre, l’élargissement de la portée des projets de transport exemptés réduit la redondance des autorisations. Tous les projets exemptés nécessiteront la réalisation d’un processus d’évaluation environnementale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. L’évaluation environnementale est le processus le plus approprié pour évaluer les répercussions environnementales, notamment :

• l’incidence sur les générations présentes et futures de l’Ontario, conformément aux principes de développement durable;
• les possibilités et les menaces associées aux changements climatiques;
• les coûts, les avantages et les risques environnementaux du projet pour assurer l’intégration des mesures de protection environnementale efficientes.