Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Update Announcement
Modifications apportées au Règlement 347 en vertu de la Loi sur la protection de environnementale concernant la production, la collecte, le transport et l’entreposage des déchets générés par les tests antigéniques rapides au point de service pour la COVID-19
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Conformément aux paragraphes 29 (2) et (3) de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la « Charte »), la décision a été prise de faire appel à l’exception en situation d’urgence prévue à l’article 29 de la Charte en ce qui a trait à certaines modifications apportées au Règlement 347 en vertu de la Loi sur la protection environnementale (la « LPA »).
Étant donné le nombre élevé de cas et d’éclosions de COVID-19 dans toute la province, il est urgent de réduire la transmission de la COVID-19, surtout dans les secteurs à risque élevé et critiques. Le règlement est essentiel pour appuyer la mise en œuvre et la demande continues liées aux tests antigéniques rapides au point de service pour la COVID-19 améliorés sur les lieux de travail essentiels et dans d’autres lieux.
Un dépistage proactif des personnes asymptomatiques dans ces lieux aidera à détecter les infections potentielles à la COVID-19 qui pourraient autrement ne pas être détectées par d’autres mécanismes de dépistage. Ce type de dépistage permettra de réduire la propagation de la COVID-19 dans les endroits où la fermeture ou la réduction de la capacité n’est pas une option réaliste.
Tout retard dans la mise en œuvre des modifications proposées pourrait dissuader les entreprises de participer au programme, ce qui pourrait exposer inutilement des personnes à la COVID-19.
Détails de l'exception
Pour aider les entreprises à mettre rapidement en œuvre les tests de dépistage rapide, nous prenons des mesures pour faciliter le plus possible la mise en œuvre des programmes de tests de dépistage rapide.
Avec le soutien et les conseils de Santé publique Ontario, nous avons soustrait toutes les personnes de certaines exigences liées à la collecte, à la manipulation, à l’entreposage, au transport et au transfert de déchets dangereux générés par les tests antigéniques au point de service pour la COVID-19 (déchets générés par les tests pour la COVID-19).
Le processus sera ainsi simplifié pour permettre aux petites entreprises ou à d’autres personnes de manipuler ces déchets de façon sécuritaire tout en protégeant la santé humaine et l’environnement. Le gouvernement orientera les entreprises quant aux attentes relatives à la manipulation adéquate de ces matières.
Les exemptions respectent les exigences administratives, dont l’obligation d’enregistrer et de remplir un manifeste, ainsi que l’obligation d’obtenir une demande d’autorisation environnementale.
Il faudra toujours jeter les déchets dans un site d’élimination des déchets approuvé en Ontario.
Toutes les exigences réglementaires et les conditions de la demande d’autorisation environnementale du site d’élimination des déchets continueront d’être en vigueur pour veiller à la protection continue de la santé humaine et de l’environnement.
Les exemptions proposées s’appliqueront seulement si les déchets générés par les tests pour la COVID-19 sont destinés à l’élimination finale en Ontario. Si une personne décide d’exporter les déchets générés par les tests pour la COVID-19 vers un autre territoire de compétence, les exemptions liées aux déchets cesseront de s’appliquer.
Nous travaillons avec le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, le ministère de la Santé et Santé publique Ontario pour nous assurer que les lieux de travail, les transporteurs pour la gestion des déchets et d’autres intervenants intéressés (p. ex., la Chambre de commerce) reçoivent les directives et les documents de soutien dont ils ont besoin pour s’assurer que les tests sont gérés de façon adéquate avant d’atteindre le site d’élimination des déchets approuvé
Documents justificatifs
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