Élargir l’utilisation des pénalités administratives des infractions environnementales

Détails sur la mise à jour :

Nous avons mis à jour l’avis pour y inclure des modifications aux contraventions pour lesquelles une ordonnance de pénalité administrative a été délivrée. Plus précisément, cette mise à jour intègre des modifications aux détails de classification des contraventions pour le Règlement de l’Ontario 530/18 et fournit des détails sur la classification des contraventions pour un nouveau règlement, soit le Règlement de l’Ontario 88/22.

Nous avons apporté les modifications suivantes au document « Classification des contraventions pour les pénalités administratives » :

• Mise à jour du tableau du Règlement de l’Ontario 530/18 en application de la Loi sur la protection de l’environnement;
• Ajout d’un nouveau tableau au Règlement de l’Ontario 88/22 en application de la Loi sur la protection de l’environnement.

Nous avons apporté les modifications suivantes au document « Guide des consultations sur le projet de règlement pour l’élargissement des pénalités administratives » :

• Modification de la description du tableau 4 à l’annexe 1;
• Modification de la dernière rangée de la colonne 2 des tableaux 4, 6 et 7 de l’annexe 1;
• Modification de la description du tableau 5 à l’annexe 1;
• Ajout des tableaux 8, 9 et 10 à l’annexe 1 pour les contraventions de « Type DL » liées à l’air

Les documents mis à jour sont fournis à la section des documents connexes du présent avis.

Les priorités absolues de l’Ontario sont d’assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement naturel. Nous prenons très au sérieux les violations environnementales et nous nous engageons à tenir les grands pollueurs responsables à cet égard. Nous renforçons nos outils d’application de la loi qui nous permettront de continuer à tenir les pollueurs responsables et d’assurer le respect des lois environnementales qui aident à protéger et à préserver notre air, nos terres et notre eau.

Nous proposons des modifications qui permettront d’élargir l’utilisation des pénalités administratives à un plus grand nombre d’infractions environnementales, ce qui nous aidera à prendre des mesures plus fortes contre les activités illégales et à créer un système d’application des lois plus efficace.

Aperçu

En 2019, des modifications législatives ont été apportées dans le cadre du Projet de loi 108 (Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix) et le Projet de loi 132 (Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires) afin que des pénalités administratives puissent être imposées pour des infractions aux lois énumérées ci-dessous (« lois énumérées du MEPP »).

• Loi sur la protection de l’environnement
• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs;
• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
• Loi sur les pesticides
• Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Nous proposons maintenant la création d’un règlement pour chacune de ces lois du MEPP. Le règlement décrirait les infractions pour lesquelles une ordonnance de pénalité administrative peut être délivrée ainsi que les règles indiquant la façon dont une pénalité sera déterminée pour une infraction. Notre proposition pour ce règlement :

• Permettrait d’accroître notre pouvoir d’imposer des pénalités administratives pour un plus grand nombre d’infractions;
• Fournirait à notre personnel de première ligne de meilleurs outils pour mieux faire respecter les lois environnementales de l’Ontario.

Nous avons consulté les parties intéressées par l’entremise de séances de mobilisation virtuelles au printemps 2021 sur la mise en œuvre d’un cadre de pénalités administratives élargi, et nous avons tenu compte de leurs commentaires dans l’élaboration de la proposition actuelle. Vous pouvez lire les détails sur les règlements proposés en accédant au document « Consultation Guide on proposed regulations for the expansion of Administrative penalties ».

L’argent perçu au titre des pénalités sert à appuyer le Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire. Ce programme de subventions redirige les pénalités payées par les pollueurs vers des activités communautaires importantes, notamment :

• les projets d’assainissement et de restauration de l’environnement;
• les projets qui permettent de bâtir des collectivités résilientes et fournissent des solutions locales aux problèmes environnementaux.

Règlements proposés pour élargir l’utilisation des pénalités administratives

Nous proposons cinq règlements (un pour chacune des lois ci-dessous) afin que des pénalités administratives puissent être imposées pour les infractions environnementales :

• Loi sur la protection de l’environnement
• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs;
• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
• Loi sur les pesticides
• Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Les règlements proposés ont été présentés en langage clair pour rendre le contenu plus accessible aux parties intéressées et au public. Les règlements proposés en langage clair contiennent tous les éléments de la réglementation technique ainsi que les directives générales sur leur interfonctionnement. Les règlements proposés ont été combinés en un (1) document en raison des similitudes entre eux.

Le règlement proposé sur les pénalités en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario révoquerait et remplacerait les règlements sur les pénalités existants en vertu de ces lois.

Nous proposons également de préparer un document d’orientation sur les pénalités administratives afin de fournir plus de précision et de cohérence sur l’application du cadre de pénalités administratives.

Un directeur du ministère ou un agent provincial peut imposer une pénalité administrative conformément à la politique de conformité.

Les règlements proposés et le document d’orientation fourniront des renseignements sur :

• les circonstances selon lesquelles un agent provincial peut imposer une pénalité administrative;
• le processus et les règles pour déterminer une pénalité, notamment la façon dont la gravité d’une pénalité (pour refléter la gravité de l’infraction) et l’avantage économique (pour retirer tout gain économique de non-conformité) seraient déterminés;
• les circonstances selon lesquelles une personne qui paie une pénalité ne peut être poursuivie pour la même infraction;
• les montants des pénalités qu’une entreprise et qu’un particulier doivent payer pour avoir commis une infraction;
• les circonstances selon lesquelles un employé, un directeur, un agent ou une société mandataire peut imposer une pénalité lorsqu’une infraction est commise par la société;
• le processus de délivrance d’une ordonnance de pénalité administrative, y compris l’obligation d’émettre un avis d’intention et les circonstances selon lesquelles un tel avis n’est pas obligatoire avant d’émettre un avis préalable à une ordonnance de pénalité administrative (avis d’intention);
• les méthodes de paiement.

Vous pouvez en apprendre davantage sur les processus de délivrance d’ordonnances de pénalité administrative, le vaste éventail d’infractions environnementales qui seront visées par des pénalités et la façon dont les pénalités seront déterminées en cas d’infraction dans le document « Consultation Guide on proposed regulations for the expansion of Administrative penalties » joint à la section des documents justificatifs du présent avis.

Le nouveau cadre de pénalités administratives :

• fournit une approche cohérente unique aux pénalités administratives dans l’ensemble des activités du ministère en matière de conformité et d’application de la loi;
• intègre les commentaires des séances de mobilisation.

Mises à jour de la politique de conformité du ministère

Nous proposons de mettre à jour la politique de conformité du ministère, en particulier la section sur l’approche utilisée en matière de conformité et les outils de conformité afin d’y intégrer les pénalités administratives proposées. Des mises à jour sur la politique de conformité ont été publiées au Registre environnemental (Modernisation des pratiques de conformité environnementale du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs).

Les modifications proposées à la politique de conformité comprennent ce qui suit :

• ajout d’une description des pénalités administratives imposées par les directeurs et les agents provinciaux et d’une description des mécanismes d’appel aux outils de conformité;
• remplacement des termes pénalités environnementales par les termes pénalités administratives dans l’ensemble du document.

Les détails dans le document « Consultation Guide on proposed regulations for the expansion of Administrative penalties » sont joints à la section des documents justificatifs du présent avis.

Résumé des résultats de la mobilisation des parties intéressées

En mai 2021, nous avons tenu quatre séances de mobilisation virtuelles pour appuyer l’instauration de nouvelles pénalités administratives. Au total, 165 parties intéressées se sont inscrites aux séances, notamment :

• des représentants de l’industrie;
• des représentants du secteur agricole;
• des groupes environnementaux;
• les municipalités;
• autres (certains particuliers et certains conseillers).

Dans l’ensemble, les participants ont appuyé l’élargissement des pénalités administratives à un plus grand nombre d’infractions et à l’ensemble de la collectivité réglementée. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le document « Stakeholder engagement summary » joint à la section des documents justificatifs du présent avis.

Modifications accessoires

Nous proposons les modifications accessoires suivantes en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement :

• Le Règl. de l’Ont. 675/98 (CLASSIFICATION ET EXEMPTION DES DÉVERSEMENTS ET DÉCLARATION DES REJETS) sera mis à jour pour fournir des rapports électroniques en ce qui concerne certains déversements. Pour le moment, le règlement exige que tous les rapports concernant les déversements soient faits en appelant le Centre d’intervention en cas de déversement. L’exigence de production de rapports sera également modifiée pour exiger que toutes les personnes qui signalent des déversements indiquent si le polluant déversé contient une substance toxique.
   

• Le Règl. de l’Ont. 224/07 (PLANS DE PRÉVENTION DES DÉVERSEMENTS ET PLANS D’URGENCE EN CAS DE DÉVERSEMENT) sera modifié pour garantir que le règlement continue de s’appliquer aux personnes qui possèdent ou exploitent des usines qui répondent aux critères de pénalités administratives alors que le Règlement de l’Ontario 224/07 : Pénalités environnementales sera révoqué. Les usines visées sont celles dans neuf secteurs industriels, secteurs qui sont déjà visés par le Règlement sur les pénalités environnementales.

Nous proposons également des modifications accessoires en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable :

• Le Règl. de l’Ont. 242/05 (COMPLIANCE AND ENFORCEMENT) sur la conformité et l’application de la loi sera modifié par l’ajout d’une pénalité administrative à titre de mesure obligatoire qu’un agent provincial peut prendre en réponse à la découverte d’une irrégularité pendant l’inspection d’un réseau d’eau potable résidentiel municipal ou d’une infraction dans un laboratoire autorisé ou admissible.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Un engagement clé est de tenir les pollueurs responsables par l’entremise de pénalités plus sévères. Notre objectif pour l’élaboration de pénalités administratives est de dissuader les comportements illégaux (p. ex., le déversement sur les terres ou dans les cours d’eau, le dépassement d’une limite de rejet des polluants dans l’air ou les cours d’eau, le défaut d’obtenir un permis ou une approbation obligatoires), d’améliorer les résultats environnementaux et de tenir les pollueurs responsables d’une manière rentable en vue afin de réduire le fardeau administratif des tribunaux et des contribuables. L’élargissement des pénalités administratives aidera également à rendre les conditions plus équitables entre les contrevenants et ceux qui agissent de façon responsable, et permettra au ministère de prendre des mesures robustes contre les activités illégales, plus particulièrement dans le cas de récidivistes.

Les pénalités n’imposeront pas de nouveaux fardeaux réglementaires ou de nouveaux frais aux entreprises, aux municipalités, aux universités, aux écoles, aux hôpitaux et aux organismes sans but lucratif qui respectent les lois environnementales de la province.