Modernisation des pratiques de conformité environnementale du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Examen de la politique de conformité du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP)

Nous mettons à jour la politique de conformité environnementale du MEPP, qui date de dix ans, et modernisons les pratiques de conformité afin de consacrer davantage de ressources aux incidents qui posent un risque plus élevé et mieux tenir les pollueurs responsables.

Ce travail soutient des priorités établies dans le Plan environnemental pour l’Ontario et le plan L’Ontario est ouvert aux affaires, des engagements pris avec l’adoption du projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19.

Nos modifications proposées comprennent des ressources et des outils mis à jour permettant aux agents de l’environnement : d’aider à déterminer le niveau d’intervention requis;d’appliquer des outils plus rigoureux dans les cas où des organismes et des particuliers ont enfreint à maintes reprises les lois environnementales.

La nouvelle politique de conformité proposée continue d’appuyer et d’enrichir la démarche solide du ministère, visant à réagir à ce qui suit :

• les incidents à risque élevé pour l’environnement ou la santé humaine;
• les incidents liés au bruit et aux odeurs dans des installations qui nécessitent l’autorisation du ministère et qui doivent se soumettre à des exigences établies, y compris les sites d’enfouissement, les installations de traitement des déchets organiques, les installations de production d’énergie à partir de déchets et les installations de fabrication d’acier.

La nouvelle politique de conformité proposée continue d’appliquer directement une matrice de jugement éclairé et une démarche fondée sur les risques lors des examens au cas par cas des plaintes et des interventions à la suite d’incidents.

Nous proposons également des normes pour la fonction publique et un outil de renvoi pour :

• intervenir à la suite d’incidents;
• fournir au public de l’information sur l’outil de renvoi en cas d’incident.

Le personnel du ministère utilisera ce nouvel outil proposé lorsqu’il renverra les incidents à faible risque à des organismes ou à des échelons de gouvernement plus compétents. Cela assurera la transparence du processus de prise de décision du ministère.

La façon dont nous intervenons actuellement à la suite d’incidents

Lorsqu’un incident est signalé au ministère, nous effectuons une évaluation pour déterminer le niveau de risque associé à cet incident. Nous évaluons s’il y a des répercussions réelles ou potentielles sur la santé humaine ou l’environnement, ou si les répercussions sont limitées à celles d’un type à faible risque (nuisance).

Cette évaluation se fonde sur la politique de conformité et les procédures à l’appui. L’intervention du ministère à la suite d’un incident est déterminée au cas par cas en examinant l’installation et la nature des effets signalés au ministère. Cela peut ou non comprendre une visite sur place de notre personnel.

Si notre personnel de conformité détermine qu’un incident n’est pas lié à une installation réglementée par une autorisation du ministère (p. ex., une autorisation environnementale) et qu’il présente un faible risque, aucune autre mesure ne sera prise. Nous pouvons renvoyer la plainte à un autre organisme responsable ou à la municipalité locale. Tous les incidents signalés au ministère seront consignés.

Le personnel du ministère utilise une grande gamme d’outils de conformité et d’application de la loi pour :

• s’attaquer aux violations aux lois environnementales;
• ramener les entreprises, les installations et les particuliers sur la voie de la conformité.

Pour les violations mineures, lorsque la personne ou l’entreprise a démontré sa volonté de se conformer, le ministère recommande des outils comme les avertissements, les constats, les lettres, les avis d’infraction, les rapports d’inspection et la promotion de la conformité.

Pour les violations connues et potentielles de nature plus grave et les récidivistes, le ministère peut prendre les mesures nécessaires pour prendre un arrêté, imposer une pénalité administrative pécuniaire, lancer une enquête sur l’incident ou la suspendre ou révoquer une autorisation. 

Mises à jour proposées

Nous proposons de mettre à jour ce qui suit :

1. la politique de conformité (ébauche);
2. l’outil de renvoi (ébauche);          
3. les normes de service (ébauche).

1. Politique de conformité

Résultats prévus des modifications proposées à la politique de conformité

Nous nous engageons à régler les problèmes environnementaux d’une manière responsable, efficace et équilibrée en veillant à ce que les pollueurs soient tenus responsables, tout en réduisant le fardeau réglementaire pour les entreprises responsables.

En mettant à jour la politique de conformité afin de mieux appliquer les règlements associés aux autorisations et aux exigences du ministère et en renvoyant des incidents à faible risque liés au bruit et aux odeurs hors de cette portée aux organismes et aux municipalités, nous concentrons les ressources de la province sur la résolution plus rapide et plus efficace des incidents aux effets importants.  

La mise à jour de notre politique de conformité entraînera des pratiques plus uniformes en matière de conformité et d’exploitation commerciale pour le secteur et les entreprises de l’Ontario.

Parallèlement, notre démarche axée sur le cas et le risque pour l’évaluation des incidents et l’intervention à la suite d’incidents continuera de refléter notre engagement à protéger et à soutenir l’air, l’eau et les terres de la province.

Modifications proposées à la politique de conformité

Renommer la politique

• Remplacement du titre « Politique de conformité : utilisation des outils de dépollution et d’application de la réglementation » par « Politique de conformité environnementale de l’Ontario » (Ontario’s Environmental Compliance Policy)
• la modification reflète la démarche modernisée en matière de conformité et la terminologie mise à jour  

Mettre l’accent sur les incidents à risque élevé, renvoyer les incidents à risque faible

• Nous mettons l’accent sur l’intervention à la suite d’incidents à risque plus élevé et les installations qui nécessitent l’autorisation du ministère et qui doivent se soumettre à des exigences établies
  (p. ex., les sites d’enfouissement, les installations de traitement des déchets organiques, les installations de production d’énergie à partir de déchets et les installations de fabrication d’acier);
• les incidents qui sont considérés comme des incidents à faible risque lié au bruit et à des odeurs (ceux qui causent des effets de type nuisance) ou tout incident lié à des installations non réglementées par une autorisation seront renvoyés à l’échelon du gouvernement ou à l’organisme approprié, par exemple les municipalités autorisées en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités à régler ces incidents par règlements

Mettre à jour la matrice de jugement éclairé

• Mettre à jour les composants liés aux antécédents de conformité (Compliance History) ainsi qu’à l’environnement et à la santé (Environmental and Human Health) de la matrice de jugement éclairé pour intégrer les principes modernes axés sur les risques et les considérations propres à chaque cas à la matrice afin d’en accroître l’efficacité et de la rendre applicable à un plus grand nombre de situations
• Révision des outils de conformité et augmentation du nombre de catégories de conformité afin de fournir une meilleure orientation quant à l’utilisation de l’outil de conformité

Gestion des incidents à faible risque

Nous savons que les incidents à faible risque liés au bruit et aux odeurs peuvent nuire à la vie quotidienne des familles et des entreprises de l’Ontario. Bien que ces interférences puissent être nuisibles, elles n’ont pas d’incidence sur la santé humaine ni sur l’environnement.

 Voici quelques exemples de ces types d’incidents :

• bruit intermittent provenant de petits ventilateurs d’évacuation industriels ou commerciaux;
• bruit intermittent provenant d’unités de réfrigération de camions commerciaux;
• odeurs temporaires et (ou) localisées provenant d’une boulangerie ou d’une brûlerie de café.

Veuillez noter qu’en vertu de la nouvelle politique de conformité proposée, nous ne modifierions pas la façon dont nous réglons les incidents à faible risque liés à des odeurs ou du bruit provenant d’installations qui exigent l’autorisation du ministère et qui doivent se soumettre à des exigences établies, y compris les sites d’enfouissement, les installations de traitement des déchets organiques, les installations de production d’énergie à partir de déchets et les installations de fabrication d’acier. 

2. Outil de renvoi

Accroître la transparence des processus d’évaluation des incidents

Nous proposons un outil de renvoi pour trier les signalements ou les appels reçus du public afin que les incidents puissent être efficacement renvoyés à d’autres organismes ou échelons de gouvernement, selon le cas. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les types d’incidents qui seraient renvoyés et d’autres renseignements, veuillez consulter le document sur l’outil de renvoi dans la section des documents à l’appui.

3. Normes de service

Normes de service proposées

En plus de notre examen de la politique de conformité, nous créons des normes de service pour répondre aux signalements et aux appels du public concernant des incidents. Ces normes permettront de veiller à ce que les inquiétudes du public soient examinées et traitées en temps opportun.

Le gouvernement s’engage à l’égard de ce qui suit :

• excellence du service;
• responsabilisation;
• transparence.

Les normes de service appuient ces engagements fondamentaux, augmentant la confiance des Ontariens, de l’industrie et des entreprises à l’égard du gouvernement.

Veuillez consulter le document sur les normes de service dans la section des documents à l’appui pour obtenir tous les renseignements.

Autres consultations publiques

En plus de mettre à jour notre politique de conformité environnementale, nous améliorons les outils et créons des lignes directrices claires et cohérentes que les municipalités peuvent utiliser au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire afin de réduire les effets du bruit et des odeurs de l’industrie existante.

Reportez-vous à la section « Liens connexes » du présent avis pour plus de renseignements sur ces affichages.