Modernisation des pratiques de conformité environnementale du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Numéro du REO
019-2972
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 mai 2021 au 6 août 2021 (94 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 4 mai 2021
au 6 août 2021

Résumé de la décision

Nous avons mis à jour notre politique de conformité afin de rendre plus transparente la manière dont le ministère réagit aux incidents environnementaux, de réduire le fardeau de la communauté réglementée et d’améliorer la capacité du ministère à traiter rapidement les incidents qui présentent un risque plus élevé pour l’environnement naturel ou la santé humaine.

Détails de la décision

L’Ontario s’est engagé à protéger l’air, le sol, l’eau et l’eau potable grâce à un cadre complet de lois, de politiques et de normes environnementales qui favorisent des communautés plus saines et plus prospères.

Nous mettons à jour notre politique de conformité sur le site Ontario.ca afin de clarifier notre approche, de réduire le fardeau de la communauté réglementée et d’améliorer la transparence sur la façon dont le ministère réagit aux incidents environnementaux, permettant ainsi de s’assurer que les pollueurs sont systématiquement tenus pour responsables.

1. Modifications apportées à la politique de conformité

Priorité aux incidents à haut risque

  • nous nous concentrons sur les interventions en cas d’incidents à haut risque qui ont ou pourraient avoir un impact sur l’environnement naturel ou la santé humaine (par exemple, les déversements)

Approche relative aux incidents à faible risque

  • nous limitons les interventions en cas d’incidents à faible risque en examinant s’il convient de les transmettre à une autorité réglementaire plus appropriée (par exemple, municipalité locale, autre organisme)
  • les incidents à faible risque sont ceux qui n’ont pas d’impact sur la santé humaine ou l’environnement naturel et qui ne concernent qu’une « perte de jouissance des biens » mineure ou une « interférence localisée avec la conduite normale des affaires » (par exemple, le bruit des travaux de construction)
  • lorsqu’il évalue si un incident doit être transmis, le personnel du ministère examine si l’incident répond aux critères de faible risque décrits ci-dessus et s’il existe une autre autorité ayant le mandat, l’expertise et la capacité de répondre à l’incident
  • le ministère réévaluera également sa réponse si un incident à faible risque persiste à long terme, devient un problème à l’échelle de la communauté ou est lié à des impacts sur la santé

Mise à jour de la matrice de jugement éclairé

  • nous mettons à jour les composantes « Antécédents en matière de conformité » et « Santé humaine et environnement » de la matrice de jugement éclairé (la matrice aide le personnel du ministère à déterminer l’outil de conformité approprié pour un incident particulier) afin d’incorporer des principes de risque modernes et des considérations spécifiques à chaque cas dans la matrice afin d’accroître son efficacité et son applicabilité à davantage de situations
  • nous révisons les directives concernant les outils de conformité et augmentons le nombre de catégories de conformité en vue de fournir une meilleure orientation pour l’utilisation des outils de conformité
  • nous clarifions l’utilisation des outils de conformité recommandés

Modification du titre de la politique

  • Nous modifions le titre de « Politique de conformité : utilisation des outils de dépollution et d’application de la réglementation » en « Politique ontarienne relative à la conformité en matière d’environnement »
  • La modification reflète l’approche modernisée de la conformité et la terminologie mise à jour

Veuillez noter que la réponse du ministère à un incident continuera à être déterminée au cas par cas et en tenant compte de ce qui suit :

  • l’installation
  • la nature des impacts signalés au ministère

Cela peut impliquer ou non une intervention sur le terrain de la part de notre personnel.

Nous continuerons également à évaluer :

  • le niveau de risque associé à chaque incident
  • les impacts réels ou potentiels sur l’environnement naturel ou la santé humaine

2. Guide de renvoi

Nous avons inclus un guide de renvoi en annexe de la politique de conformité mise à jour. Ce guide fournit au public des exemples établis d’incidents à faible risque pouvant devoir être transmis.

La liste des incidents figurant dans le guide de renvoi n’est pas exhaustive et doit être utilisée à titre d’information uniquement.

3. Normes de service

Le gouvernement reste engagé envers :

  • l’excellence du service
  • l’obligation de rendre compte
  • la transparence

Le ministère n’adoptera pas les normes de service supplémentaires proposées pour répondre aux rapports ou aux appels du public concernant des incidents.

Cette décision a été prise en réponse aux récentes mises à jour des normes de service du gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi de 2022 sur les normes de service, qui chevauchent de manière significative les normes de service supplémentaires proposées.

Les normes de service du gouvernement de l’Ontario garantiront que les préoccupations du public sont examinées et traitées dans les meilleurs délais.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

25

Par courriel

16

Par la poste

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Effets de la consultation

Les commentaires relatifs à la proposition ont été généralement positifs, avec quelques préoccupations spécifiques. Les intervenants ont soulevé les préoccupations ou les questions suivantes, auxquelles des réponses sont apportées ci-dessous :

  1. Renvoi des incidents à faible risque et capacité d’intervention des municipalités
  2. Utilisation de la matrice de jugement éclairé et du pouvoir discrétionnaire
  3. Préoccupations concernant des installations spécifiques
  4. Pourquoi des secteurs spécifiques ont-ils été identifiés dans l’avis?
  5. Pourquoi la Loi sur les espèces en voie de disparition n’a-t-elle pas été incluse?
  6. Recours aux sanctions administratives

1. Renvoi des incidents à faible risque et capacité d’intervention des municipalités

Le ministère a entendu les préoccupations des intervenants concernant la capacité de certaines municipalités à répondre aux incidents à faible risque qui peuvent être renvoyés.

Réponse :

Nous avons révisé notre approche afin de garantir que le mandat, l’expertise et la capacité d’une municipalité ou d’une autre autorité réglementaire soient pris en compte avant que le personnel du ministère ne prenne la décision de renvoyer un incident. Ce processus d’évaluation est codifié dans la politique de conformité mise à jour.

Pour tous les incidents, nous continuerons à évaluer :

  • le niveau de risque associé à un incident
  • s’il y a des impacts réels ou potentiels sur la santé humaine ou l’environnement

Remarque : malgré un renvoi antérieur, le ministère réévaluera son évaluation initiale si un incident à faible risque persiste à long terme, devient un problème à l’échelle de la communauté ou est lié à des impacts sur la santé.

Dans l’ensemble, la réponse du ministère à un incident continuera d’être déterminée au cas par cas, en tenant compte de l’installation et de la nature des impacts signalés au ministère.

2. Utilisation de la matrice de jugement éclairé et du pouvoir discrétionnaire

  • Nous avons reçu des commentaires concernant l’utilisation de la matrice de jugement éclairé (MJE), notamment :
    • des préoccupations concernant l’aspect pratique de l’utilisation de la MJE
    • le souhait de s’assurer que la MJE est utilisée de manière cohérente et n’entraîne pas de charge pour les entreprises

Réponse :

La version actualisée de la MJE s’appuie sur la matrice existante tout en intégrant des principes modernes de gestion des risques afin d’améliorer l’efficacité de la MJE en tant que ressource pour le personnel du ministère et en tant que ligne directrice pour la communauté réglementée et le public. Plus précisément, la version actualisée de la MJE permettra :

  • d’améliorer la capacité du ministère à répondre aux incidents de manière cohérente et prévisible dans toute la province
  • de clarifier pour la communauté réglementée l’approche que le ministère adoptera pour traiter les cas de non-conformité - en réduisant la charge liée à la complexité de la réglementation

Nous formerons le personnel du ministère afin de favoriser la cohérence au sein du ministère lors de la mise en œuvre des changements et de contrôler l’utilisation des outils de mise en conformité.

3. Cohérence dans l’utilisation de la politique

Nous avons reçu des commentaires soulignant la nécessité d’une approche cohérente dans la manière dont la politique est utilisée à travers la province.

Réponse :

La mise à jour de notre politique de conformité se traduira par des pratiques de conformité plus cohérentes pour l’industrie et les entreprises dans l’ensemble de l’Ontario. Nous formerons le personnel du ministère afin d’assurer la cohérence au sein du ministère lors de la mise en œuvre des changements et de contrôler l’utilisation des outils de mise en conformité.

Le personnel du ministère suit le Code de pratique des autorités de réglementation de la province dans l’exercice de ses fonctions. Le Code :

  • décrit l’engagement du gouvernement à être clair sur la façon dont il travaille avec l’industrie et les entreprises
  • promeut un traitement équitable et le respect au cours d’une inspection, d’une vérification, d’une enquête ou d’une autre activité réglementée

4. Préoccupations concernant des installations spécifiques

Nous avons reçu des préoccupations concernant certaines entités réglementées et l’approche du ministère en matière de conformité.

Réponse

La mise à jour de notre politique de conformité se traduira par des pratiques de conformité plus cohérentes pour l’industrie et les entreprises dans l’ensemble de l’Ontario. Les préoccupations concernant des installations spécifiques doivent être adressées au bureau de district local. Pour localiser le bureau local du ministère, veuillez consulter le Localisateur des districts du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs | ontario.ca.

5. Pourquoi des secteurs spécifiques ont-ils été identifiés dans l’avis?

Il nous a été demandé pourquoi les secteurs suivants ont été utilisés comme exemple dans l’avis :

  • décharges
  • installations de traitement des déchets organiques
  • installations de production d’énergie à partir de déchets
  • fabrication d’acier

Réponse

Les secteurs ci-dessus ont été identifiés dans l’avis car il s’agit de secteurs connus dans la province qui nécessitent une autorisation du ministère.

6. Pourquoi la Loi sur les espèces en voie de disparition n’a-t-elle pas été incluse?

Il nous a été demandé pourquoi la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition n’était pas incluse dans la politique de conformité proposée.

Réponse

La politique de conformité mise à jour inclut désormais la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Par conséquent, la politique de conformité informera désormais le personnel du ministère sur la manière d’administrer cette loi.

7. Recours aux sanctions administratives

Nous avons reçu des commentaires concernant l’utilisation de sanctions administratives élargies (également appelées « sanctions administratives pécuniaires »).

Réponse

Cette mise à jour de la politique de conformité traite de l’utilisation des « sanctions environnementales », qui sont un type de sanction administrative actuellement utilisé par le ministère. 

Cette mise à jour de la politique de conformité n’aborde pas la proposition des sanctions administratives élargies.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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André Chabot

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2972
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Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

4 mai 2021 - 6 août 2021 (94 days)

Détails de la proposition

Examen de la politique de conformité du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP)

Nous mettons à jour la politique de conformité environnementale du MEPP, qui date de dix ans, et modernisons les pratiques de conformité afin de consacrer davantage de ressources aux incidents qui posent un risque plus élevé et mieux tenir les pollueurs responsables.

Ce travail soutient des priorités établies dans le Plan environnemental pour l’Ontario et le plan L’Ontario est ouvert aux affaires, des engagements pris avec l’adoption du projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19.

Nos modifications proposées comprennent des ressources et des outils mis à jour permettant aux agents de l’environnement d’aider à déterminer le niveau d’intervention requis;d’appliquer des outils plus rigoureux dans les cas où des organismes et des particuliers ont enfreint à maintes reprises les lois environnementales.

La nouvelle politique de conformité proposée continue d’appuyer et d’enrichir la démarche solide du ministère, visant à réagir à ce qui suit :

  • les incidents à risque élevé pour l’environnement ou la santé humaine;
  • les incidents liés au bruit et aux odeurs dans des installations qui nécessitent l’autorisation du ministère et qui doivent se soumettre à des exigences établies, y compris les sites d’enfouissement, les installations de traitement des déchets organiques, les installations de production d’énergie à partir de déchets et les installations de fabrication d’acier.

La nouvelle politique de conformité proposée continue d’appliquer directement une matrice de jugement éclairé et une démarche fondée sur les risques lors des examens au cas par cas des plaintes et des interventions à la suite d’incidents.

Nous proposons également des normes pour la fonction publique et un outil de renvoi pour :

  • intervenir à la suite d’incidents;
  • fournir au public de l’information sur l’outil de renvoi en cas d’incident.

Le personnel du ministère utilisera ce nouvel outil proposé lorsqu’il renverra les incidents à faible risque à des organismes ou à des échelons de gouvernement plus compétents. Cela assurera la transparence du processus de prise de décision du ministère.

La façon dont nous intervenons actuellement à la suite d’incidents

Lorsqu’un incident est signalé au ministère, nous effectuons une évaluation pour déterminer le niveau de risque associé à cet incident. Nous évaluons s’il y a des répercussions réelles ou potentielles sur la santé humaine ou l’environnement, ou si les répercussions sont limitées à celles d’un type à faible risque (nuisance).

Cette évaluation se fonde sur la politique de conformité et les procédures à l’appui. L’intervention du ministère à la suite d’un incident est déterminée au cas par cas en examinant l’installation et la nature des effets signalés au ministère. Cela peut ou non comprendre une visite sur place de notre personnel.

Si notre personnel de conformité détermine qu’un incident n’est pas lié à une installation réglementée par une autorisation du ministère (p. ex., une autorisation environnementale) et qu’il présente un faible risque, aucune autre mesure ne sera prise. Nous pouvons renvoyer la plainte à un autre organisme responsable ou à la municipalité locale. Tous les incidents signalés au ministère seront consignés.

Le personnel du ministère utilise une grande gamme d’outils de conformité et d’application de la loi pour :

  • s’attaquer aux violations aux lois environnementales;
  • ramener les entreprises, les installations et les particuliers sur la voie de la conformité.

Pour les violations mineures, lorsque la personne ou l’entreprise a démontré sa volonté de se conformer, le ministère recommande des outils comme les avertissements, les constats, les lettres, les avis d’infraction, les rapports d’inspection et la promotion de la conformité.

Pour les violations connues et potentielles de nature plus grave et les récidivistes, le ministère peut prendre les mesures nécessaires pour prendre un arrêté, imposer une pénalité administrative pécuniaire, lancer une enquête sur l’incident ou la suspendre ou révoquer une autorisation. 

Mises à jour proposées

Nous proposons de mettre à jour ce qui suit :

  1. la politique de conformité (ébauche);
  2. l’outil de renvoi (ébauche)
  3. les normes de service (ébauche).

1. Politique de conformité

Résultats prévus des modifications proposées à la politique de conformité

Nous nous engageons à régler les problèmes environnementaux d’une manière responsable, efficace et équilibrée en veillant à ce que les pollueurs soient tenus responsables, tout en réduisant le fardeau réglementaire pour les entreprises responsables.

En mettant à jour la politique de conformité afin de mieux appliquer les règlements associés aux autorisations et aux exigences du ministère et en renvoyant des incidents à faible risque liés au bruit et aux odeurs hors de cette portée aux organismes et aux municipalités, nous concentrons les ressources de la province sur la résolution plus rapide et plus efficace des incidents aux effets importants.

La mise à jour de notre politique de conformité entraînera des pratiques plus uniformes en matière de conformité et d’exploitation commerciale pour le secteur et les entreprises de l’Ontario.

Parallèlement, notre démarche axée sur le cas et le risque pour l’évaluation des incidents et l’intervention à la suite d’incidents continuera de refléter notre engagement à protéger et à soutenir l’air, l’eau et les terres de la province.

Modifications proposées à la politique de conformité

Renommer la politique

  • Remplacement du titre « Politique de conformité : utilisation des outils de dépollution et d’application de la réglementation » par « Politique de conformité environnementale de l’Ontario » (Ontario’s Environmental Compliance Policy)
  • la modification reflète la démarche modernisée en matière de conformité et la terminologie mise à jour  

Mettre l’accent sur les incidents à risque élevé, renvoyer les incidents à risque faible

  • Nous mettons l’accent sur l’intervention à la suite d’incidents à risque plus élevé et les installations qui nécessitent l’autorisation du ministère et qui doivent se soumettre à des exigences établies
    (p. ex., les sites d’enfouissement, les installations de traitement des déchets organiques, les installations de production d’énergie à partir de déchets et les installations de fabrication d’acier);
  • les incidents qui sont considérés comme des incidents à faible risque lié au bruit et à des odeurs (ceux qui causent des effets de type nuisance) ou tout incident lié à des installations non réglementées par une autorisation seront renvoyés à l’échelon du gouvernement ou à l’organisme approprié, par exemple les municipalités autorisées en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités à régler ces incidents par règlements

Mettre à jour la matrice de jugement éclairé

  • Mettre à jour les composants liés aux antécédents de conformité (Compliance History) ainsi qu’à l’environnement et à la santé (Environmental and Human Health) de la matrice de jugement éclairé pour intégrer les principes modernes axés sur les risques et les considérations propres à chaque cas à la matrice afin d’en accroître l’efficacité et de la rendre applicable à un plus grand nombre de situations
  • Révision des outils de conformité et augmentation du nombre de catégories de conformité afin de fournir une meilleure orientation quant à l’utilisation de l’outil de conformité

Gestion des incidents à faible risque

Nous savons que les incidents à faible risque liés au bruit et aux odeurs peuvent nuire à la vie quotidienne des familles et des entreprises de l’Ontario. Bien que ces interférences puissent être nuisibles, elles n’ont pas d’incidence sur la santé humaine ni sur l’environnement.

Voici quelques exemples de ces types d’incidents :

  • bruit intermittent provenant de petits ventilateurs d’évacuation industriels ou commerciaux;
  • bruit intermittent provenant d’unités de réfrigération de camions commerciaux;
  • odeurs temporaires et (ou) localisées provenant d’une boulangerie ou d’une brûlerie de café.

Veuillez noter qu’en vertu de la nouvelle politique de conformité proposée, nous ne modifierions pas la façon dont nous réglons les incidents à faible risque liés à des odeurs ou du bruit provenant d’installations qui exigent l’autorisation du ministère et qui doivent se soumettre à des exigences établies, y compris les sites d’enfouissement, les installations de traitement des déchets organiques, les installations de production d’énergie à partir de déchets et les installations de fabrication d’acier. 

2. Outil de renvoi

Accroître la transparence des processus d’évaluation des incidents

Nous proposons un outil de renvoi pour trier les signalements ou les appels reçus du public afin que les incidents puissent être efficacement renvoyés à d’autres organismes ou échelons de gouvernement, selon le cas. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les types d’incidents qui seraient renvoyés et d’autres renseignements, veuillez consulter le document sur l’outil de renvoi dans la section des documents à l’appui.

3. Normes de service

Normes de service proposées

En plus de notre examen de la politique de conformité, nous créons des normes de service pour répondre aux signalements et aux appels du public concernant des incidents. Ces normes permettront de veiller à ce que les inquiétudes du public soient examinées et traitées en temps opportun.

Le gouvernement s’engage à l’égard de ce qui suit :

  • excellence du service;
  • responsabilisation;
  • transparence.

Les normes de service appuient ces engagements fondamentaux, augmentant la confiance des Ontariens, de l’industrie et des entreprises à l’égard du gouvernement.

Veuillez consulter le document sur les normes de service dans la section des documents à l’appui pour obtenir tous les renseignements.

Autres consultations publiques

En plus de mettre à jour notre politique de conformité environnementale, nous améliorons les outils et créons des lignes directrices claires et cohérentes que les municipalités peuvent utiliser au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire afin de réduire les effets du bruit et des odeurs de l’industrie existante.

Reportez-vous à la section « Liens connexes » du présent avis pour plus de renseignements sur ces affichages.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 4 mai 2021
due 6 août 2021

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