Modification au Règl. de l’Ont. 222/07 : Pénalités environnementales

En raison des graves problèmes de conformité constatés dans le secteur de l’enfouissement, le MEPP a élargi le cadre relatif aux pénalités environnementales (PE) afin d’y inclure les sites d’enfouissement ouverts et fermés d’une capacité approuvée de 40 000 mètres cubes ou plus.

L’élargissement du champ d’application des pénalités environnementales afin d’inclure les sites d’enfouissement permettra au ministère de prendre des mesures plus fermes contre les activités illégales menées dans les sites d’enfouissement en donnant aux agents chargés de l’application de la loi la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires. Sans ce type de pénalités à sa disposition, le ministère doit engager des poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants, une procédure longue et coûteuse qui peut prendre du temps avant d’aboutir.

Les montants des pénalités reflètent la gravité de l’infraction. Les PE varient entre 1 000 $ par jour pour les infractions moins graves à 100 000 $ par jour pour les infractions les plus graves. Une personne pourra demander une réduction du montant des pénalités si elle peut démontrer qu’elle a pris des mesures pour prévenir ou atténuer l’infraction.

Les recettes provenant des PE sont versées au Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire. Par l’intermédiaire de ce programme, ces fonds sont réinvestis dans des projets visant à améliorer l’environnement dans la ou les régions dans lesquelles l’infraction a été commise ou qui subissent les impacts environnementaux, tels, par exemple, que le nettoyage du littoral ou la plantation d’arbres. Ces activités s’ajoutent à d’autres mesures que les entreprises peuvent se voir ordonner de mettre en œuvre pour réparer les dommages causés par une infraction aux lois environnementales, notamment la prise de mesures afin d’éviter les rejets de contaminants, y compris les contaminants olfactifs, qui ont un effet néfaste.

Le cadre général des PE demeure inchangé. Les modifications maintiendront le processus actuellement employé pour imposer des pénalités (par exemple, transmission d’un avis d’intention, possibilité de demander une révision de l’avis et des réductions), le calcul des montants des pénalités et les règles régissant les réductions des pénalités. Le ministère utilise déjà avec succès les PE pour encourager les efforts en matière de conformité et d’application de la loi en cas d’infractions dans les installations qui émettent des polluants ou rejettent des effluents directement dans le sol et les eaux de surface, et dans les installations pétrolières qui rejettent du dioxyde de soufre dans l’air.

En élargissant le champ d’application des PE, qui sont une forme de sanction administrative pécuniaire (SAP), le MEPP prend une mesure intermédiaire dans le cadre de la mise en œuvre de sa proposition de SAP élargies, formulée à l’hiver 2022, et continuera d’examiner et de répondre aux préoccupations des intervenants sur la proposition de SAP.

Dans le cadre de la proposition formulée à l’hiver 2022, nous avons pris en compte les commentaires sur le régime de SAP élargies intégrant les sites d’enfouissement reçus de la manière suivante :

• séances de discussion/réunions;
• commentaires écrits reçus sur la proposition.

Nous avons reçu un total de 63 commentaires de la part d’un large éventail d’intervenants sur le régime de SAP élargies intégrant les sites d’enfouissement :

• membres du public (19 contributions);
• associations industrielles (17 contributions);
• secteur agricole (6 contributions);
• organisations environnementales non gouvernementales (7 contributions);
• secteur municipal (10 contributions);
• Premières Nations (4 contributions).

Nous avons également organisé sept séances de discussion virtuelles au cours de la période de proposition, consultant plus de 700 participants, et nous avons rencontré d’autres intervenants sur demande.

Les intervenants et le public nous ont dit être en faveur de mesures plus strictes pour protéger nos collectivités et notre environnement, mais ils n’étaient pas tous d’accord avec l’idée d’élargir les SAP. Toutefois, compte tenu des graves problèmes de conformité constatés dans le secteur de l’enfouissement, nous avons décidé de procéder à un élargissement limité du champ d’application des pénalités environnementales aux sites d’enfouissement.