Règlement de l’Ontario 537/21 (Zoning Order in the Township of McNab/Braeside) (Arrêté de zonage dans le canton de McNab/Braeside)

Numéro du REO
019-4253
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 30 juillet 2021, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l’Ontario 537/21 afin d’autoriser des utilisations de fabrication et des utilisations industrielles dans le canton de McNab/Braeside.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu à la suite d’une demande du canton de McNab/Braeside.

Le Règlement de l’Ontario 537/21 facilitera l’aménagement d’une usine de fabrication et d’assemblage industriel proposée et la construction de bâtiments agricoles. Le Règlement de l’Ontario 537/21 s’applique à environ 71 ha (176 acres) de terrain situé au 664 Campbell Drive dans le canton de McNab/Braeside. Les terrains qui sont légalement décrits dans les lots 8 et 22, concession 4, sont également indiqués sur la carte no 267 déposée au ministère des Affaires municipales et du Logement.

Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 537/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton de McNab/Braeside.

Renseignements supplémentaires

Un lien vers le Règlement de l’Ontario 537/21 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et au bureau municipal du canton de McNab/Braeside.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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