Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu à la suite d’une demande du canton de McNab/Braeside.
Le Règlement de l’Ontario 538/21 facilitera l’aménagement d’une usine de fabrication et d’assemblage industriel proposée et la construction de bâtiments agricoles. Le Règlement de l’Ontario 538/21 s’applique à environ 18 ha (44 acres) de terrain situé au 2424 Russett Drive dans le canton de McNab/Braeside. Les terrains qui sont légalement décrits dans le lot 17, concession 8, sont également indiqués sur la carte no 268 déposée au ministère des Affaires municipales et du Logement.
Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 538/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton de McNab/Braeside.
Renseignements supplémentaires
Un lien vers le Règlement de l’Ontario 538/21 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et au bureau municipal du canton de McNab/Braeside.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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David Nanton
8 Estate Lane
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