Modifications à la Loi sur les terres publiques à l’appui de la réduction des formalités administratives

Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) propose les modifications suivantes à la Loi sur les terres publiques :

Pouvoir du ministre

La plupart des décisions relatives aux terres publiques sont prises par le ministre du DNMRNF, tandis que certaines sont prises par le lieutenant-gouverneur en conseil par l’entremise d’un décret, qui est un processus long qui entraîne des retards pour les clients. La proposition donnerait au ministre les pouvoirs suivants :

i.     Réserver des secteurs, sur les terres publiques, à des fins favorisant la recherche sur les terres publiques et les forêts, ainsi que leur gestion et leur exploitation.

ii.     Approuver l’aliénation des terres publiques aux agents ou aux employés du ministère (tout en respectant les obligations énoncées dans le Règlement de l’Ontario 381/07 concernant les règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario).

iii.     Libérer des terres des restrictions d’une condition de délimitation dans les lettres patentes (c’est-à-dire la suppression d’une exigence selon laquelle les terres doivent être utilisées à des fins précises, comme pour une école). 

iv.     Libérer les terres publiques d’une condition qui exige que les terres publiques cédées au gouvernement fédéral soient retournées en Ontario si le gouvernement fédéral n’utilise plus les terres.

v.     Libération les terres publiques de restrictions dans les lettres patentes (p. ex., une exigence que le gouvernement approuve la vente du terrain).

Réserves publiques

L’article 3 de la Loi sur les terres publiques restreint la cession ou l’aliénation des terres lorsqu’au moins 25 pour cent de la longueur de la façade d’un bien-fonds donnant sur une étendue d’eau demeureraient des terres publiques. Les modifications proposées permettent au ministre de céder des terres publiques à d’autres gouvernements, organismes ou collectivités autochtones à des fins telles que le règlement des revendications territoriales et le développement d’infrastructure et de l’économie. La proposition ne changerait pas l’exigence du ministère de tenir compte des répercussions environnementales potentielles des aliénations et de remplir l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones. 

Possession adversative

Actuellement, les particuliers peuvent acquérir un titre possessoire pour revendiquer des terres publiques après 60 ans de possession adversative (« squattage »). Cette disposition empêche la province de préserver les terres publiques à des fins d’utilisation, y compris le développement économique et la protection de l’environnement, de recevoir la juste valeur des terres par la vente ou la location et de régler efficacement les revendications territoriales des Autochtones. 

Les modifications proposées à la Loi sur les terres publiques empêcheraient toute personne d’acquérir un intérêt dans les terres publiques par l’utilisation, la possession ou l’occupation des terres.

Le ministère continuera de traiter les demandes de lettres patentes de renonciation (c.-à-d. les demandes de squattage) pour les personnes qui satisfont aux exigences (60 ans ou plus de possession adversative) avant l’entrée en vigueur des modifications (c.-à-d. qu’il n’y a pas de délai pour présenter une demande dans ces circonstances).

Les modifications proposées conféraient également au ministre le pouvoir de corriger les enregistrements ou les dépôts sur des terres publiques en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes. 

Droits

Les modifications proposées préciseraient que le ministre a le pouvoir explicite de fixer, de facturer, de renoncer, de modifier ou de rembourser les frais de services, d’autorisations ou de décisions liés à la gestion, à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’aliénation des terres publiques. Aucun nouveau droit ou aucune nouvelle modification aux droits existants n’est proposé.

Si les modifications proposées sont apportées, le ministère demandera l’autorisation d’apporter des modifications mineures au Règl. de l’Ont. 326/94 (Crown Land Camping Permit) et au Règl. de l’Ont. 975 (Permis de travail) afin de supprimer les dispositions qui définissent les droits par règlement pour s’assurer qu’ils s’harmonisent avec les modifications apportées à la Loi sur les terres publiques.

Si vous souhaitez commenter ces propositions, veuillez consulter les avis sur la Loi sur les terres publiques dans le Registre ontarien de la réglementation ci-dessous.