Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Update Announcement
Le projet de loi 13 (Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises) a reçu la sanction royale le 2 décembre 2021.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le projet de loi, Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises rassemble une série de modifications législatives encadrées par le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC). Toutefois, le MDECEC n’est responsable d’aucune modification de cette série qui aurait une incidence notable sur l’environnement.
Les ministères responsables des instruments législatifs faisant partie de cette série procéderont à une consultation publique comme l’exige la Charte des droits environnementaux de 1993 en ce qui concerne les modifications susceptibles d’avoir des effets importants sur l’environnement si elles entrent en vigueur.
Les modifications proposées par le projet de loi proviennent de 13 ministères, qui sont responsables d’évaluer leurs projets de lois et de modifications législatives selon les exigences de consultation publique énoncées dans la Charte. Pour les projets pouvant se répercuter sur l’environnement, le ministère responsable a produit un avis de projet de loi, rendu public dans le Registre environnemental.
L’avis publié dans le bulletin par la ministre associée déléguée aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives du MDECEC contient un résumé de ces avis de projet de loi à titre informatif seulement.
Le projet de loi contient aussi des propositions qui seraient sans réelles conséquences pour l’environnement, mais qui pourraient avoir un effet sur les entreprises. Des espaces pour commenter ces propositions se trouvent dans le Registre de la réglementation de l’Ontario.
Détails
Les modifications contenues dans le projet de loi 13, Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, visent l’allègement des formalités administratives et la création d’un système plus efficace pour les particuliers et les entreprises de l’Ontario en vue de l’après-COVID. Il y a quatre domaines :
- rendre la province plus concurrentielle;
- favoriser le tourisme et la reprise locale;
- stimuler l’économie en milieu rural et dans le Nord;
- faire des services de santé une priorité dans tous les secteurs.
Cette série modifie 29 lois :
- Loi de 1990 sur le protocole du barreau
- Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
- Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi de 1990 sur les tribunaux judiciaires
- Loi de 1990 sur l’administration des successions par la Couronne
- Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
- Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
- Loi de 1990 sur l’éducation
- Loi de 1998 sur l’électricité
- Loi de 1990 sur les évaluations environnementales
- Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Loi de 1990 sur les mines
- Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi de 1990 sur les régies des services publics du Nord
- Loi de 1990 sur la santé et la sécurité au travail
- Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
- Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
- Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
- Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire
- Loi de 2015 sur la réforme des vérifications des dossiers de police
- Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
- Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
- Loi de 1990 sur les terres publiques
- Loi intitulée Toronto Atmospheric Fund Act, 2005
- Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau
Sur les 29 lois susmentionnées, il a été constaté que les modifications visant cinq (5) lois de trois (3) ministères pourraient avoir des effets sur l’environnement. Les ministères concernés ont rendu publics, dans le Registre environnemental, des avis de projet de loi à ce sujet. Le présent bulletin renferme, à titre informatif uniquement, un index de ces avis et bulletins.
Résumé des avis proposés:
Ministry: Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi: Loi sur les évaluations environnementales
Titre du bulletin: Clarifier le pouvoir de changer les catégories des projets auxquels s’applique une évaluation environnementale de portée générale
Résumé:
Nous proposons une modification mineure à la Loi sur les évaluations environnementales pour clarifier le fait que le pouvoir de modifier une évaluation environnementale (ÉE) de portée générale et une autorisation d’ÉE de portée générale inclut le pouvoir de changer les types (ou catégories) des projets pouvant faire l’objet d’une ÉE de portée générale..
Numéro du REO: 019-4189
Type d’avis: Instrument
Le gouvernement mènera des consultations sur ce projet de loi pendant 45 jours du 7 octobre au 21 novembre 2021.
Pour faire des commentaires, veuillez consulter les avis suivants: Préciser le pouvoir de modifier les catégories de projets pouvant suivre le processus d’évaluation environnementale de portée générale | Registre environnemental de l'Ontario. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis concernant le Registre environnemental de l’Ontario » du présent document.
Ministère: Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi: Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Titre du bulletin : Proposition de délégation supplémentaire concernant les décisions en matière d’aménagement
Résumé:
Des changements sont proposés à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, qui conféreraient aux municipalités le pouvoir discrétionnaire de déléguer des décisions supplémentaires aux comités du conseil ou au personnel municipal pour des modifications mineures aux règlements de zonage.
Numéro du REO : ERO 019-4419
Type d’avis: Instrument
Le gouvernement mènera des consultations sur ce projet de loi pendant 45 jours du 7 octobre au 21 novembre 2021.
Pour faire des commentaires, veuillez consulter les avis suivants: Proposition de délégation supplémentaire concernant les décisions en matière d’aménagement | Registre environnemental de l'Ontario. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis concernant le Registre environnemental de l’Ontario » du présent document.
Ministry: Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Loi: Loi sur les mines, 1990
Titre du bulletin: Récupération des minéraux en Ontario
Résumé:
Nous proposons des modifications à la Loi sur les mines afin de soutenir la récupération des minéraux provenant de déchets sur les mines en exploitation, fermées ou abandonnées de l’Ontario par le retraitement des minéraux, y compris les minéraux critiques.
Numéro du REO: 019-4452
Type d’avis: Instrument
Le gouvernement mènera des consultations sur ce projet de loi pendant 45 jours du 7 octobre au 21 novembre 2021.
Pour faire des commentaires, veuillez consulter les avis suivants: Recovery of Minerals | Registre environnemental de l'Ontario. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis concernant le Registre environnemental de l’Ontario » du présent document.
Ministry: Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry
Loi : Loi sur les mines, 1990
Titre du bulletin: Retenue du produit des activités d’essai sur les terres louées et enregistrées
Résumé :
Nous proposons des modifications à la Loi sur les mines afin de permettre aux locataires, aux titulaires de permis ainsi qu’aux propriétaires de terres minières de vendre et de conserver le produit des matériaux extraits à des fins d’essai sans qu’il soit nécessaire de déposer au préalable un plan de fermeture de la production minière.
Numéro du REO: 019-4446
Type d’avis : Instrument
Le gouvernement mènera des consultations sur ce projet de loi pendant 45 jours du 7 octobre au 21 novembre 2021.
Pour faire des commentaires, veuillez consulter les avis suivants: Conservation du produit provenant des activités d’analyse sur des terrains sous bail et des terrains concédés par lettres patentes | Registre environnemental de l'Ontario. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis concernant le Registre environnemental de l’Ontario » du présent document.
Résumé des bulletins
Ministère: Développement du Nord, Mines, Ressources naturelles et Foresterie
Loi: Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Titre du bulletin: Modifications proposées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne afin de réduire la paperasserie pour la récolte des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles
Résumé : Nous proposons des modifications à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne afin de réduire la paperasserie pour les clients à l'appui du projet de loi sur la réduction de la paperasserie de l'automne 2021.
Numéro du REO : 019-4351
Type d’avis: Bulletin
L’avis sera affiché pendant 45 jours, à savoir entre le 7 octobre 2021 et le 21 novembre 2021.
Voir le bulletin: https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4351
Ministère: Développement du Nord, Mines, Ressources naturelles et Foresterie
Loi: Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990
Titre du bulletin: Modifications à la Loi sur les terres publiques à l’appui de la réduction des formalités administratives
Nous proposons de modifier la Loi sur les terres publiques afin de réduire les formalités administratives pour les clients. Les changements amélioreraient le service à la clientèle et l'efficacité du gouvernement, réduiraient les fardeaux inutiles et offriraient une plus grande capacité de rendre les terres publiques disponibles pour des possibilités de développement économique, en particulier dans le Nord.
Numéro du REO: 019-4403
Type d’avis: Bulletin
L’avis sera affiché pendant 45 jours, à savoir entre le 7 octobre 2021 et le 21 novembre 2021.
Voir le bulletin: https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4403
Ministère: Développement du Nord, Mines, Ressources naturelles et Foresterie
Loi: Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
Titre du bulletin: Modifications proposées à la Loi sur les forestiers professionnels
Résumé: Nous proposons des modifications à la Loi sur les forestiers professionnels afin d'améliorer la prestation de services forestiers professionnels en Ontario à l'appui du projet de loi sur la réduction de la paperasse de l'automne 2021.
Numéro du REO : 019-4429
Type d’avis: Bulletin
L’avis sera affiché pendant 45 jours, à savoir entre le 7 octobre 2021 et le 21 novembre 2021
Voir le bulletin: https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4429
Documents justificatifs
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