Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La Charte des droits environnementaux n'exige pas que cet avis soit inscrit au Registre environnemental. Cependant, nous partageons nos propositions de modification de la Loi sur les forestiers professionnels à titre d'information.
Détails
Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Ressources naturelles et des Forêts propose de modifier la Loi sur les forestiers professionnels afin de réduire les formalités administratives.
Les modifications apportées à la Loi sur les forestiers professionnels amélioreront la prestation de la foresterie professionnelle en Ontario en définissant mieux le champ d'exercice de la foresterie professionnelle.
La Loi sur les forestiers professionnels a pour objet de réglementer la pratique de la foresterie professionnelle et de donner à l'Association des forestiers professionnels de l'Ontario (OPFA) la capacité de régir ses membres conformément à la Loi, au règlement et aux règlements administratifs afin que l'intérêt public peuvent être servis et protégés.
En réponse aux demandes de l'Association des forestiers professionnels de l'Ontario, nous proposons des modifications à la Loi sur les forestiers professionnels qui amélioreront la capacité de l'OPFA à superviser ses membres en clarifiant la pratique des forestiers, tout en limitant les impacts potentiels sur d'autres les professionnels des ressources naturelles (p. ex., les arboriculteurs) et la prestation municipale de programmes et de services de gestion forestière.
Si vous souhaitez commenter cette proposition, veuillez consulter l'avis du Registre de réglementation, dont le lien est ci-dessous.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
70, promenade Foster
Bureau 400
Sault Ste Marie,
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P6A 6V5
Canada
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Amanda McLachlan
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