Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire
Le Règl. de l’Ont. 773/21 offre une exemption de certaines exigences de zonage afin de faciliter l’aménagement d’un centre de distribution de plusieurs étages et les utilisations connexes.
Le Règl. de l’Ont. 773/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 221, rue Church Sud dans la ville d’Ajax.
À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte de référence 276, dont le lien est fourni ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 773/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Toronto.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
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M7A 2J3
Canada
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Shilpi Saraf-Uiterlinden
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