Modification du Règlement de l’Ontario 316/07 sous le régime de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour créer le parc provincial Alfred Bog

Numéro du REO
019-4868
Type d'avis
Règlement
Loi
Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 22 septembre 2022 au 6 novembre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 septembre 2022
au 6 novembre 2022

Résumé de la proposition

Nous proposons de créer un nouveau parc provincial inexploité à l’est d’Ottawa sous le régime de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. La création de ce parc permettra de mieux protéger une zone vulnérable et importante sur le plan écologique.

Détails de la proposition

Le gouvernement de l’Ontario s’engage à collaborer avec des chefs de file en matière de protection des terres et des eaux, notamment Conservation de la nature Canada (CNC), afin d’assurer la protection de zones d’importance environnementale et écologique dans l’ensemble de la province.

Pour appuyer cet engagement, nous proposons de créer le parc provincial Alfred Bog, un parc appartenant à la catégorie des parcs naturels. Cette zone d’une superficie d’environ 3 067 hectares se situe à 20 km au sud-ouest de Hawkesbury et à 70 km à l’est d’Ottawa (voir la carte dans la section des documents justificatifs).

Le marais Alfred est :

  • un des trois hauts marais du Sud de l’Ontario;
  • le plus grand groupement de marais encore intact du Sud de l’Ontario, une région où 70 % des milieux humides ont disparu.

Le parc provincial proposé comprend une combinaison de terres privées détenues par Conservation de la nature Canada et de terres gérées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts sous le régime de la Loi sur les terres publiques. On a acheté les terres au cours des dernières décennies pour créer le parc provincial Alfred Bog.

La protection du marais Alfred est possible grâce au soutien de partenaires, comme CNC et la municipalité locale.

Le parc provincial Alfred Bog serait un parc inexploité, ce qui signifie que les installations et les services qui y seraient offerts seraient minimes ou inexistants. L’utilisation de parcs inexploités ne comporte aucuns frais.

Cela dit, nous assurerions une protection à long terme de la biodiversité dans cet important milieu humide vulnérable tout en continuant à offrir des possibilités récréatives au public, notamment la randonnée dans le sentier du marais, la chasse et l’observation des oiseaux.

Les parcs provinciaux de l’Ontario sont constitués et réglementés sous le régime de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Ces espaces :

  • protègent les endroits sensibles et importants;
  • permettent aux visiteurs de découvrir pourquoi ces zones sont importantes;
  • invitent les visiteurs à participer à des expériences récréatives respectueuses de l’environnement;
  • permettent d’effectuer de la recherche.

En outre, on classe les parcs provinciaux dans une des catégories suivantes :

  • parcs sauvages;
  • réserves naturelles;
  • parcs du patrimoine culturel;
  • parcs naturels;
  • parcs de voies navigables;
  • parcs de loisirs.

Le système de classification des parcs fournit une approche structurée en matière de conception, planification et gestion des parcs. Les catégories de parcs contribuent différemment au réseau de zones protégées décrit dans la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Nous proposons que le parc provincial Alfred Bog soit régi comme un parc naturel. Les parcs naturels :

  • protègent les paysages récréatifs exceptionnels et les écosystèmes représentatifs;
  • protègent les éléments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province;
  • offrent des expériences récréatives et éducatives de qualité supérieure.

Nous sollicitons des commentaires concernant la création de ce nouveau parc provincial.

Proposition de modification réglementaire pour protéger le marais Alfred

L’établissement de ce parc provincial nécessitera une modification du Règlement de l’Ontario 316/07 (Designation and Classification of Provincial Parks) sous le régime de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. La modification ajoutera une nouvelle ligne au tableau 1 présentant la liste des parcs provinciaux de l’Ontario qui permettra :

  • d’inscrire le nom, la catégorie et la superficie du parc provincial dans la liste;
  • de décrire son emplacement.

La zone répond aux exigences à prendre en compte pour effectuer un ajout au réseau des zones protégées de l’Ontario et nous voulons la réglementer comme parc provincial.

Bien que les utilisations récréatives actuelles soient limitées en raison de l’habitat humide, la plupart d’entre elles seraient en mesure de se poursuivre à certaines exceptions près (p. ex., utilisation de véhicules tout terrain). Des modifications pourraient être apportées à l’avenir si des utilisations menacent les valeurs du parc provincial. Ces modifications seraient prises en considération dans le cadre d’un processus de planification de la gestion qui inclurait une consultation publique. Les utilisations industrielles et certaines utilisations commerciales seraient limitées dans ces zones.

Proposition de modification réglementaire pour continuer à autoriser la chasse

Conformément à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, la chasse est interdite dans un parc provincial, à moins qu’elle ne soit autorisée en vertu d’un règlement sous le régime de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.

La chasse est actuellement autorisée dans les zones que l’on propose de régir (conformément aux règles associées à l’unité de gestion de la faune). CNC est consciente que des activités de chasse ont lieu sur la partie des terres privées. On propose de continuer à permettre la chasse durable de mammifères gibiers, de gibiers à plume et de gibiers à plume migrateurs (mais non des mammifères à fourrure) dans cette zone à partir du premier jour de la saison de chasse pour ce mammifère ou cet oiseau, ou à partir du 15 septembre, selon la dernière éventualité, jusqu’au dernier jour de la saison de chasse.

S’il décide d’aller de l’avant avec la proposition d’établir le parc provincial, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a l’intention de modifier le Règlement de l’Ontario 663/98 (Area Descriptions) sous le régime de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, parallèlement à des modifications au Règlement de l’Ontario 316/07 (Designation and Classification of Provincial Parks) sous le régime de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour établir le parc. Aucune autre occasion de formuler des commentaires ne sera donnée au public.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Il n’y a aucun coût pour les parties prenantes réglementées résultant de la création du parc et de la poursuite de la chasse dans le parc. Il y a des avantages pour le grand public, y compris la protection permanente des habitats vulnérables et la poursuite des activités récréatives durables sur le plan environnemental. La proposition ne devrait entraîner aucune incidence sur le plan environnemental.

Étant donné qu’il n’y a pas d’autres façons d’établir une nouvelle limite de parc provincial, la seule option est de modifier le Règlement de l’Ontario 316/07 sous le régime de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Étant donné qu’il n’y a pas d’autres façons d’autoriser la chasse dans un parc provincial, la seule option est de modifier le Règlement de l’Ontario 663/98 sous le régime de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.

Autres possibilités de consultation publique

Un avis direct du projet a été envoyé aux collectivités autochtones, aux intervenants et aux propriétaires fonciers voisins.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Parc provincial Voyageur
Address

1313 Front Rd
Chute-à-Blondeau , ON
K0B 1B0
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 22 septembre 2022
au 6 novembre 2022

Communiquer avec nous

Personne-ressource

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis