Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 39/22 soustrait la Ville de Richmond Hill de certaines exigences de zonage afin d’autoriser un mélange d’utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles.
Le Règl. de l’Ont. 39/22 s’applique aux terrains dont les désignations civiques sont les lots 18 et 19, concession 3 et situées au sud-ouest de Major Mackenzie Drive E et de l’autoroute 404 dans la ville de Richmond Hill. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte de référence 286, dont le lien est fourni ci-dessous.
En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 39/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Brampton.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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