Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté pris en vertu de l'alinéa 47(1)b) de la Loi sur l'aménagement du territoire désigne tout plan de lotissement, ou une partie de celui-ci, enregistré depuis huit ans ou plus, comme étant réputé ne pas être un plan de lotissement enregistré pour aux fins du contrôle de lotissement conformément au paragraphe 50(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s'applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi d'urbanisme.
L'ordonnance s'applique aux blocs 1, 2 et 5 du plan 65M-2903, situés au nord-ouest de l'intersection de la promenade Deer Park et de l'avenue Woodbine dans la ville de Georgina. Ces terrains sont identifiés par leurs numéros d'identification de propriété : 03498-0005 (LT), 03498-0006 (LT) et 03498-0003 (LT). L'Ordre a été enregistré sur le titre.
Parallèlement à l'arrêté, le ministre a également pris un arrêté de zonage (Règlement de l'Ontario 251/22) pour protéger les terres écosensibles dans cette zone, y compris les terres humides d'importance provinciale. Veuillez consulter l'avis ERO 019-5218 pour plus d'informations.
Documents justificatifs
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