Règlement de l'Ontario 19/25 - Révocation spécifique à un site de l'arrêté de zonage du ministre, Règlement de l'Ontario 474/73

Les terrains visés par cette modification sont situés au 8825, rue Bathurst, au nord de l'autoroute 7 et à l'est de la rue Bathurst, dans la ville de Richmond Hill. Ils sont légalement décrits comme faisant partie des lots 37 et 38 de la concession 1, à l'ouest de la rue Yonge, et identifiés par le numéro d'identification foncière 03215-1192 (LT). Les terrains ainsi retirés couvrent une superficie d'environ 3,12 hectares (7,72 acres).

Les terrains susmentionnés sont retirés de l'arrêté de zonage ministériel, déposé sous le numéro du Règlement de l'Ontario 474/73, par le Règlement modificatif 19/25, et du Plan de la ceinture ouest des promenades par la modification 240, afin de positionner le site pour un développement futur.

Une copie du Règlement de l'Ontario 19/25 est disponible sur Lois-en-ligne à l'adresse https://www.ontario.ca/lois

Autres renseignements
Le plan de la ceinture ouest des promenades est un plan d'aménagement provincial créé en 1978 qui prévoit l'aménagement d'un corridor d'infrastructure polyvalent, d'un séparateur urbain et d'un réseau d'espaces ouverts reliés dans la région du Grand Toronto. Le processus de modification du Plan de la ceinture ouest des promenades est prévu par la Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario.

L'arrêté ministériel de zonage, déposé sous le numéro du Règlement de l'Ontario 474/73, a été pris en 1973 pour mettre en œuvre le Plan de la ceinture ouest des promenades. Cet arrêté de zonage n'autorise généralement que les utilisations du sol à faible impact, notamment les utilisations agricoles, les bâtiments et structures accessoires destinés aux activités agricoles. Le paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à modifier ou à révoquer un arrêté ministériel de zonage.