Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Une modification à l’arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
La modification du Règlement de l’Ontario 173/20, déposée sous le nom de Règlement de l’Ontario 456/22, ajoute 2,15 hectares de terres à la zone géographique que vise l’arrêté de zonage ministériel (AZM).
Le Règlement de l’Ontario 173/20 qui, dans sa version modifiée, permet l’aménagement d’entrepôts, de centres de distribution et d’immeubles de bureaux s’applique aux terrains dont les désignations civiques sont le 11110, rue Jane et le 3180 Teston Road dans la ville de Vaughan.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
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M7A 2J3
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Shilpi Saraf-Uiterlinden
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