Règlement de l’Ontario 337/22 (Zoning Order in the City of Toronto [Arrêté de zonage dans la ville de Toronto])

Un arrêté de zonage, pris en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation des terres et l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain.

Règl. de l’Ont. 337/22 fournit des autorisations pour une gamme et un mélange d'utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles pour soutenir le développement d'une communauté axée sur le transport en commun. Plus précisément, l'ordonnance de zonage prévoit une surface de plancher brute maximale pour tous les bâtiments ou structures de 151 000 mètres carrés, dont la surface de plancher brute maximale pour tous les bâtiments et structures pour les unités résidentielles est de 291 000 mètres carrés.

Règl. de l’Ont. 337/22 s'applique aux terrains dont la désignation municipale est 315/327 Royal York Road et 27-39 Newcastle Street, à Toronto.

Les terres assujetties au Règl. de l’Ont. 337/22 sont décrites comme suit :

terres dans la ville de Toronto, dans la province de l'Ontario, décrites comme suit :

1. partie du lot 11 sur le plan enregistré 83, et désignée comme partie 1 sur le plan de référence 64R-13813, et identifiée en outre par le numéro d'identification de propriété 07617-0281 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la division des titres fonciers de Toronto (no. 80), et
2. Lots 159-161 inclusivement sur le plan enregistré 164, et désignés comme partie 1 sur le plan de référence 66R-28185, et identifiés par le numéro d'identification de propriété 07617-0889 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier pour la division des titres fonciers de Toronto (n° .80).
3. partie du lot 11 sur le plan enregistré 83, et désignée comme partie 1 sur le plan de référence 64R-11339, et identifiée en outre par le numéro d'identification de propriété 07617-0282 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la division des titres fonciers de Toronto (no. 80),
4. Lot 7 sur le plan enregistré M-177, et une partie du lot 172 sur le plan enregistré M-68, et désigné comme partie 1 sur le plan de référence 66R-26276, et identifié en outre par le numéro d'identification de propriété 07617-0051 (LT) enregistré dans le terrain Bureau d'enregistrement de la Division des titres fonciers de Toronto (n° 80),
5. Lot 173 et une partie des lots 172 et 174 sur le plan enregistré M-68, et désignés comme parties 2, 3 et 4 sur le plan de référence 66R-26276, et identifiés en outre par le numéro d'identification de propriété 07617-0052 (LT) enregistré au registre foncier Office for the Land Titles Division of Toronto (No. 80),
6. Parcelle 1-1, section M177, lots 1 à 5 inclusivement du côté sud de la rue Newcastle, lot 8 du côté est de la rue Churchill, et toute la partie de la voie définie sur le plan M-177 comprise entre la limite est de la rue Churchill (anciennement rue Windsor) et le prolongement vers le sud en ligne droite de la limite est du lot 5 du plan M-177, tel qu'identifié par le numéro d'identification de propriété 07617-0047 (LT) enregistré au Bureau d'enregistrement immobilier pour le Division des titres de Toronto (n ° 80),
7. Parcel Lane 1, section M177, faisant partie de la voie publique située entre la limite est du lot 5 et son prolongement sud et la limite ouest du lot 6 s'étendant de la limite sud de Newcastle Street à la limite sud de ladite voie, sur Plan enregistré M-177, identifié par le numéro d'identification de propriété 07617-0269 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la division des titres fonciers de Toronto (n° 80), et
8. Parcelle 6-1, section M177, lot 6 sur le plan enregistré M-177, tel qu'identifié par le numéro d'identification de propriété 07617-0270 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la Division des titres fonciers de Toronto (n° 80).

En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et sauf pour l'application de l'article 24, le ministre a réputé le Règl. de l’Ont. 337/22 d'être et d'avoir toujours été un règlement adopté par le conseil de la cité de Toronto.