Modifications réglementaires du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions pour la période de 2023-2030

L’Ontario, qui est le chef de file national en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, est en voie d’atteindre son objectif de réduction de 2030.

Le Programme des normes de rendement en matière d’émissions de l’Ontario a été pleinement mis en œuvre au début de l’année, remplaçant le système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR) plus coûteux, qui était en vigueur en Ontario de 2019 à 2021.

L’Ontario a maintenant modifié le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions afin de respecter les critères de référence plus stricts établis par le gouvernement fédéral et de prolonger le programme jusqu’en 2030.

Nous prenons des mesures pour nous assurer que les industries de l’Ontario sont toujours visées par notre propre programme créé en Ontario, qui continuera d’être juste, rentable et flexible afin de répondre aux besoins de notre province et de s’adapter aux circonstances.

Le programme de l’Ontario permettra de réduire les émissions à un coût inférieur à celui du programme fédéral, sans pousser les entreprises créatrices d’emplois à partir.

Nous avons apporté des modifications réglementaires au programme NRE de l’Ontario pour :

• respecter le modèle fédéral;
• poursuivre le programme de 2023 à 2030;
• être réceptifs aux intérêts des intervenants;
• améliorer la mise en œuvre et l’administration du programme.

De plus, nous avons apporté des modifications au Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour :

• soutenir la mise en œuvre et la réalisation du programme NRE pendant la période allant de 2023 à 2030;
• maintenir l’harmonisation avec les exigences fédérales en matière de déclaration des émissions de GES.

Modifications réglementaires au Programme NRE

L’Ontario a modifié les documents suivants :

• Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) (Règl. de l’Ont. 241/19 ou règlement sur les NRE) ainsi que les normes de rendement à l’égard des émissions de GES et les méthodes permettant de déterminer la limite des émissions annuelles totales (la méthodologie NRE);
• Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification (Règl. de l’Ont. 390/18 ou règlement sur la déclaration) et les Lignes directrices relatives à la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (les lignes directrices).

Afin de respecter le modèle fédéral plus strict pour la période de 2023 à 2030, l’Ontario a resserré le programme NRE en :

• l’harmonisant avec le prix minimal du carbone de 65 $ pour la période de conformité 2023 et en augmentant ce prix de 15 $ par année pour atteindre 170 $ pour la période de conformité 2030;
• renforçant la norme de rendement pour la production d’électricité à l’aide de combustibles fossiles pour passer de 370 tCO₂e (tCO₂e) par gigawattheure (GWh) à 310 tCO₂e/GWh;
• rajustant les facteurs de resserrement (c.-à-d. les facteurs utilisés pour réduire les limites annuelles d’émissions d’une installation) pour les installations visées en appliquant un taux de déclin de 2,4 % en 2023 par rapport aux facteurs de resserrement de 2022 et de 1,5 % par année de 2024 à 2030.

Les principales modifications comprennent aussi les points suivants :

• élargissement de la portée du programme NRE visant un plus grand nombre d’industries;
• examen du traitement des modernisations, des agrandissements et des ajouts de sites importants aux installations existantes;
• établissement du processus d’élaboration de nouvelles normes de rendement pour les installations ci-dessus et les nouveaux participants au programme;
• rationalisation des normes de cogénération;
• reconnaissance de certains projets de captage et de stockage du carbone (CSC) (p. ex., le stockage géologique) comme réduction des émissions dans une installation NRE;
• permission accordée à une installation ou au directeur d’annuler l’inscription dans certaines circonstances (p. ex., pour manque de conformité aux exigences);
• rajustement des obligations de conformité lorsque l’installation a été modifiée (p. ex., expansion), a soumis une version révisée du rapport ou ne s’est pas conformée;
• établissement de nouvelles normes de rendement pour les installations qui ont actuellement des limites d’émissions fondées sur la méthode de consommation énergétique.

Quand ces modifications s’appliqueront-elles?

• Le règlement modifié sur les NRE s’appliquera le 1er janvier 2023.
• La majeure partie du règlement sur la déclaration modifié s’appliquera le 1er janvier 2023, à l’exception des modifications relatives au potentiel de réchauffement de la planète (p. ex., article 4 et annexe 1 du Règl. de l’Ont. 390/18), qui s’appliquent immédiatement afin d’assurer l’harmonisation avec les exigences fédérales en matière de déclaration.
• La méthodologie et les lignes directrices modifiées s’appliquent immédiatement, mais les versions d’octobre 2021 peuvent quand même être utilisées pour la période de conformité 2022 si une installation visée choisit de le faire.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Notre modélisation laisse entendre que les coûts directs de conformité attribuables aux modifications du programme NRE seront inférieurs aux coûts prévus dans le cadre du projet fédéral de STFR. La valeur actuelle des économies cumulatives pour l’industrie réglementée est estimée à environ 1,1 milliard de dollars pour la période allant de 2023 à 2030.

Autres renseignements

Le programme fédéral

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Le système comporte deux parties :

1. un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) qui régule les émissions de GES provenant des gros émetteurs dans les secteurs de la fabrication, des ressources et de la production d’électricité en imposant des frais pour les émissions excédant la limite d’une installation;
2. des frais sur les carburants servant au transport et les combustibles servant au chauffage qu’utilisent les ménages et les entreprises qui ne sont pas visées par le STFR.

Les provinces et les territoires peuvent créer leurs propres programmes de tarification pour les carburants/combustibles et (ou) les émissions de l’industrie, mais le gouvernement fédéral a indiqué que tout programme provincial ou territorial doit respecter le modèle (c.-à-d. les critères minimaux) qu’il a établi. C’est sur ce modèle que le gouvernement fédéral fonde sa décision d’imposer ou de continuer à imposer le STFR fédéral et les frais sur les carburants/combustibles.

Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Le programme NRE est une mesure gouvernementale clé qui rend les grands pollueurs industriels responsables de leurs émissions de GES. Le programme vise à :

• encourager les installations industrielles à réduire leurs émissions de GES;
• minimiser les incidences sur la compétitivité et les fuites de carbone (le risque que la production quitte la province pour d’autres territoires de compétence où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes).

Le programme NRE de l’Ontario est pleinement entré en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant le STFR fédéral qui était en place de 2019 à 2021. Sa conception actuelle répond aux normes fédérales pour ces systèmes, mais, en août 2021, le gouvernement fédéral a instauré un modèle plus strict pour la période allant de 2023 à 2030. Des modifications ont été nécessaires pour que le programme se poursuive durant cette période.

Le gouvernement fédéral a annoncé le 22 novembre que les modifications réglementaires proposées par l’Ontario au programme NRE et au Programme de déclaration des émissions de GES pour la période allant de 2023 à 2030 respectent le modèle fédéral.

Programme de déclaration des émissions de GES de l’Ontario

Le Programme de déclaration des émissions de GES fait partie intégrante du programme NRE, car il fournit des données vérifiées sur les émissions, la production et les limites d’émissions pour toutes les entités inscrites au Programme NRE. Ces données sont utilisées pour déterminer l’obligation de conformité d’une installation ou le nombre d’unités de rendement à l’égard des émissions auquel elle a droit en émettant moins que sa limite d’émissions.