Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 470/22 s’applique à environ 93 hectares de terres situées à l’est de l’aéroport international de Windsor, à l’ouest de Banwell Road et au sud de l’avenue E.C. Row Est, dans la ville de Windsor. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte de référence 308, dont le lien est fourni ci-dessous.
Cet arrêté de zonage permet une variété d’utilisations industrielles et de fabrication et facilite l’aménagement d’une usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques sur le site.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 470/22 est réputé être un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Windsor.
Documents justificatifs
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