Ville de Toronto - Approbation de modification du plan officiel d’une municipalité

Le 15 août 2025, il a été décidé d’approuver en partie, avec une modification, la modification 544 du plan officiel de la Ville de Toronto adoptée conformément à l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le Règlement 845-2022. Un avis de cette décision a été envoyé le 15 août 2025 à la Ville de Toronto.

La modification 544 du plan officiel adoptée a été examinée pour s’assurer qu’elle est conforme aux politiques provinciales et qu’elle tient compte des questions d’intérêt provincial énoncées dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

La modification 544 du plan officiel met en œuvre les politiques de l’Énoncé provincial d’aménagement du territoire de 2024 et satisfait aux principales exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire pour les zones protégées de grandes stations de transport en commun. La modification 544 du plan officiel, telle qu’approuvée, établit de nouvelles politiques pour les zones des stations de transport en commun et délimite et prévoit 9 zones protégées de grandes stations de transport en commun et zones de grandes station de transport en commun. Le ministre a approuvé des cibles de densité minimale inférieure pour ces zones de stations, conformément aux politiques provinciales.

Une décision a été retenue par le ministre sur la zone de grande station de transport en commun Rouge Hill.

Une modification a été apportée par le ministre pour assurer la cohérence avec les politiques provinciales.

Conformément aux paragraphes 17(36.5) et (38.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, la présente décision est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel. Par conséquent, la modification 544 du plan officiel de la Ville de Toronto, telle que modifiée et approuvée par le ministre, est entrée en vigueur le 15 août 2025.