Modifications apportées au Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) en réponse au rapport annuel 2021 du CDSEPO

Le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO) est un comité indépendant créé en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Ce dernier est responsable de classer les espèces en péril selon des critères définis.

Comme le stipule la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, le CDSEPO doit présenter un rapport annuel au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ministre) qui comprend les résultats des réunions d’évaluation des espèces tenues depuis la présentation de son précédent rapport, notamment :

• la classification de chaque espèce évaluée;
• un résumé des justifications des décisions d’inscription.

Si le rapport annuel établit de nouvelles classifications d’espèces qui nécessitent des modifications à la Liste des espèces en péril en Ontario, le Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) doit alors être modifié dans les 12 mois suivant la réception du rapport annuel par le ministre. 

Le 26 janvier 2022, le ministre a reçu le rapport annuel 2021 du CDSEPO. Comme l’exige la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, nous avons modifié la Liste des EEPEO pour refléter les nouvelles classifications d’espèces figurant dans le rapport. La Liste des EEPEO a été mise à jour pour tenir compte de ce qui suit :

1. Sept nouvelles espèces menacées :
    
   • Le bourdon américain (Bombus pensylvanicus) est passé au statut d’espèce préoccupante;
   • La sauterelle de Davis (Atlus davisi) est passée au statut d’espèce menacée;
   • Le petit chevalier (Tringa flavipes) est passé au statut d’espèce menacée;
   • La mulette verruqueuse (Cyclonaias tuberculata) est passée au statut d’espèce menacée;
   • L'haploa inversé (Haploa reversa) est passé au statut d’espèce menacée;
   • Le polyspire rayé (Webbhelix multilineata) est passé au statut d’espèce en voie de disparition;
   • Le bourdon de Suckley (Bombus suckleyi) est passé au statut d’espèce en voie de disparition.


2. Changements concernant les espèces suivantes :
    
   • L’hirondelle rustique (Hirundo rustica) est passée du statut d’espèce menacée au statut d’espèce préoccupante;
   • Le chicot févier (Gymnocladus dioicus) est passé du statut d’espèce menacée au statut d’espèce en voie de disparition dans les zones géographiques suivantes et non sur tous les autres territoires de compétence en Ontario :
      
     • le comté d’Elgin;
     • le comté d’Essex;
     • le comté de Lambton;
     • le comté de Middlesex;
     • le comté de Norfolk;
     • le comté d’Oxford;
     • la municipalité de Chatham-Kent;
   
   
   • Le sucet de lac (Erimyzon sucetta) est passé du statut d’espèce menacée au statut d’espèce en voie de disparition;
   • L’hyménoxys herbacé (Tetraneuris herbacea) est passé du statut d’espèce menacée au statut d’espèce préoccupante;
   • Le gomphe des rapides (Gomphus quadricolor) est passé du statut d’espèce en voie de disparition au statut d’espèce menacée;
   • Le bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (Calidris canutus rufa), qui avait auparavant le statut d’espèce en voie de disparition, a été réparti en trois unités désignables distinctes en Ontario en raison de l’ajout des populations hivernantes du nord-est de l’Amérique du Sud et du sud-est des États-Unis, du golfe du Mexique et des Caraïbes qui sont maintenant considérées comme appartenant à la sous-espèce rufa. Ces unités désignables se distinguent principalement par leurs différents lieux d’hivernage ainsi que par des différences dans leur morphologie et leur génétique. Chaque unité désignable a été ajoutée à la Liste des EEPEO comme suit :
      
     • Le bécasseau maubèche (de la sous-espèce rufa) – population hivernante du nord-est de l’Amérique du Sud (Calidris canutus rufa) est passé au statut d’espèce préoccupante;
     • Le bécasseau maubèche (de la sous-espèce rufa) – population hivernante du sud-est des États-Unis, du golfe du Mexique et des Caraïbes (Calidris canutus rufa) est passé au statut d’espèce en voie de disparition;
     • Le bécasseau maubèche (de la sous-espèce rufa) – population hivernante de la Terre de Feu et de la Patagonie (Calidris canutus rufa) est passé au statut d’espèce en voie de disparition;
   
   
   • Le hibou des marais (Asio flammeus) est passé du statut d’espèce préoccupante au statut d’espèce menacée;
   • L’aster soyeux (Symphyotrichum sericeum) est passé du statut d’espèce en voie de disparition au statut d’espèce menacée.


3. Le retrait de trois espèces parce que le CDSEPO a déterminé que l’espèce n’est pas en péril en Ontario ou qu’il n’y a pas assez de données pour déterminer si l’espèce est en péril :
    
   • Le Perce-tige d’Aweme (Papaipema aweme), qui avait le statut d’espèce en voie de disparition;
   • Le béluga (Delphinapterus leucas), qui avait le statut d’espèce préoccupante;
   • La salamandre pourpre (Gyrinophilus porphyriticus), qui avait le statut d’espèce disparue du pays.


4. Une mise à jour des noms commun et scientifique d’une espèce afin de mieux tenir compte des résultats des discussions du CDSEPO concernant sa génétique :
    
   • Le loup algonquin (Canis sp.) devient le loup de l’Est (Canis sp. cf. lycaon).
    

   En outre, une modification administrative a été apportée pour corriger le formatage du nom scientifique de la valériane ciliée, qui a été ajoutée à la Liste des EEPEO comme espèce menacée en 2022. À la suite de cette modification, Valeriana edulis ssp. ciliata devient Valeriana edulis ssp. ciliata.

Protection en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Selon la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, les espèces nouvellement classées comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacées bénéficient automatiquement des protections suivantes, à moins qu’elles ne soient temporairement suspendues par un arrêté ministériel pris en vertu d’un règlement :

• Le paragraphe 9 (1) interdit de tuer, de harceler, de capturer, de prendre, de collectionner, de posséder, de transporter, d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger des espèces classées comme disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, ni de leur nuire;
• Le paragraphe 10 (1) interdit d’endommager et de détruire l’habitat des espèces classées comme en voie de disparition ou menacées.

Les protections des espèces et des habitats cessent de s’appliquer à une espèce et à son habitat une fois que la Liste des EEPEO a été mise à jour pour faire passer le statut d’une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée à celui d’espèce préoccupante ou non en péril.

Les modifications apportées au nom commun ou scientifique d’une espèce inscrite à la Liste des EEPEO n’ont aucune incidence sur la classification des espèces ni sur les protections qui leur sont accordées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition exige que des programmes de rétablissement soient mis au point dans un délai d’un ou deux ans pour les espèces inscrites comme étant en voie de disparition ou menacées, respectivement. Une stratégie de rétablissement offre au ministre des conseils scientifiques sur ce qui est nécessaire pour assurer le rétablissement d’une espèce.

Pour les espèces inscrites comme étant préoccupantes, un plan de gestion des espèces doit être élaboré dans un délai de cinq ans, sauf si une stratégie de rétablissement ou un plan de gestion fédéral est requis conformément à la Loi sur les espèces en péril. Les plans de gestion sont préparés en fonction des connaissances scientifiques actuelles sur l’espèce et présentent des conseils et des recommandations au ministre sur les méthodes de gestion de l’espèce en Ontario.

Dans les neuf mois suivant l’élaboration d’une stratégie de rétablissement ou d’un plan de gestion, le ministre doit publier un énoncé de réaction du gouvernement pour l’espèce. Un énoncé de réaction du gouvernement présente sa réponse politique aux conseils scientifiques fournis dans le cadre de la stratégie de rétablissement ou aux mesures possibles indiquées dans le plan de gestion.