Proposition de révocation du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille. 

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise. 

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. 

Pour appuyer le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord. 

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

Le MAML sollicite des commentaires sur une proposition visant à révoquer le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978 (le « Plan ») pour appuyer l’engagement du gouvernement à simplifier, à réduire et à éliminer les fardeaux réglementaires et pour augmenter possiblement l’offre de logements.    

Aux termes du paragraphe 4 (8) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le MAML peut, par arrêté, révoquer le plan. 

Contexte

Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades est le tout premier plan provincial d’aménagement du territoire, créé par décret en 1978 en vertu de la Loi de 1978 sur la planification et l’aménagement d’une ceinture de promenade. Le Plan relève maintenant de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Le Plan est situé dans la zone de planification de la ceinture ouest de promenades, qui a été établie à l’origine en vertu du Règlement de l’Ontario 472/73 et est généralement indiquée sur la carte 1 du Plan.

En 1973, quatorze arrêtés de zonage ministériels ont également été mis en place pour désigner les terres, les protéger et préciser les utilisations autorisées et les normes à l’appui de la mise en œuvre du Plan. 

Zone géographique du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

La ceinture ouest de promenades s’étend sur 120 km de la ville de Hamilton à la ville de Markham et couvre actuellement près de 12 070 ha ou 29 830 acres (la zone d’origine de 1978 couvrait près de 21 350 ha ou 52 757 acres), généralement le long du corridor de l’autoroute 407. Elle traverse plusieurs municipalités dans la région élargie du Golden Horseshoe, notamment les suivantes :

• Ville de Hamilton
• Région de Halton
  • Ville de Burlington
  • Ville d’Oakville
  • Ville de Milton
  • Ville de Halton Hills
• Région de Peel
  • Ville de Mississauga
  • Ville de Brampton
• Ville de Toronto
• Région de York
  • Ville de Vaughan
  • Ville de Richmond Hill
  • Ville de Markham

Objectifs et désignations d’utilisation des terres du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades 

Le Plan présente des politiques et des cartes et est appuyé par les arrêtés de zonage ministériels connexes dans certains cas.

Le Plan a été créé à l’origine avec quatre objectifs :

1. Indiquer la séparation et la définition des limites des zones urbaines;
2. Créer des liens entre les zones urbaines en offrant un espace pour le transport des gens, des marchandises et de l’énergie, ainsi que des renseignements (p. ex., autoroute 407 et transport en commun interurbain);
3. Fournir une réserve de terres pour les installations linéaires futures (p. ex., couloirs hydroélectriques);
4. Fournir un système d’espaces libres et d’installations récréatives (p. ex., espaces publics ouverts, aménagement de terrains d’exercice de golf).

Le Plan présente deux désignations générales d’utilisation des terres :

1. Secteurs destinés à des utilisations publiques :
   • Principalement pour les infrastructures (services publics, installations électriques, routes, transport en commun interurbain) et les espaces libres;
   • En général, ces secteurs reflètent les zones où des infrastructures ont été construites.
2. Secteurs destinés à des utilisations publiques :
   • Principalement pour les utilisations qui aident à préserver les espaces libres et qui favorisent les utilisations des terres à des fins agricoles, récréatives et institutionnelles.

Des modifications ont été apportées au Plan pour attribuer de nouvelles désignations de terres ou retirer des terres au fil des ans, l’objectif du Plan évoluant vers l’appui d’un couloir d’infrastructure. 

Mise en œuvre

Les plans officiels des municipalités et les règlements de zonage locaux tiennent compte des politiques et de la cartographie du Plan et des arrêtés de zonage ministériel (AZM), pour la plupart des cas. Le ministère soutient les municipalités avec la mise en œuvre du Plan et des AZM par l’interprétation des politiques et de la cartographie du Plan et des AZM étant donné la complexité qui résulte du nombre de modifications apportées au cours des 40 dernières années. 

Alors que neuf des quatorze arrêtés de zonage ministériels imposés en 1973 ont été abrogés dans les zones où les règlements de zonage municipaux ont été mis en conformité avec le Plan, il reste maintenant cinq AZM. Le MAML doit prendre les décisions relatives aux modifications apportées aux AZM restantes à Burlington, Oakville, Richmond Hill, Markham et Toronto. 

Toutes les entités (municipalités, organismes, propriétaires fonciers, etc.) peuvent demander au ministère de modifier ou révoquer le Plan ou les arrêtés de zonage municipaux. Les modifications visent souvent à autoriser des utilisations temporaires, à élargir ou ajouter des stationnements, à rénover une structure pour permettre une plus grande superficie de lot et à augmenter le nombre de zones de stockage permis. 

Les modifications apportées au Plan peuvent comprendre des modifications aux politiques ou à l’utilisation des terres, des modifications de désignation ou le retrait de terres. Les modifications apportées aux AZM servent souvent à retirer des terres ou à modifier des normes d’aménagement (p. ex., recul, rénovations et superficie de lot). Le MAML est le ministère responsable de l’approbation de ces demandes. Le processus de demande a ajouté un fardeau supplémentaire à la couche d’approbations provinciales nécessaires pour apporter des modifications à un plan désuet, ce qui a entraîné du temps et des coûts supplémentaires à tous les niveaux.

Réussites et défis actuels 

Au fils des ans, le Plan s’est avéré une réussite pour ce qui est de protéger les corridors de transport et de services publics (p. ex., l’autoroute 403, l’autoroute 407, les corridors pour les voies réservées et les couloirs hydroélectriques) pour des projets prévus, et dont la plupart ont été construits il y a des décennies.

Avec le temps, les lois provinciales, les politiques d’utilisation des terres (p. ex., la Déclaration de principes provinciale) et les plans provinciaux ont fourni un cadre stratégique modernisé et à jour qui a donné lieu à la désuétude du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. Ce cadre stratégique comprend des politiques dans la Déclaration de principes provinciale et des plans provinciaux liés à l’infrastructure, au patrimoine naturel, à l’agriculture, aux parcs et aux espaces libres. 

Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et les arrêtés de zonage ministériels ont été modifiés plus de 200 fois pour mettre à jour les politiques du Plan et modifier la désignation des terres ou retirer des terres dans le Plan. 

Ces modifications ont réduit de 43 % en 1978 la superficie de la zone d’origine du Plan de 21 350 ha (52 757 acres), qui couvre maintenant 12 070 ha (29 830 acres).  Les désignations non liées à l’infrastructure ont subi près de 100 % de la réduction prévue par le Plan.

Au fil du temps, grâce à ces modifications, de nombreuses politiques non liées aux infrastructures ont été supprimées du Plan, ce qui a fait en sorte que les objectifs du Plan qui visent à appuyer l’offre d’espaces libres et à encourager les utilisations agricoles, récréatives et institutionnelles ne sont plus applicables. 

Autres renseignements connexes

Si le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades devait être révoqué, les arrêtés de zonage ministériels connexes restants devront l’être également ou être considérés comme des règlements de zonage locaux. 

Cette situation serait assujettie à un processus distinct qui inclurait l’avis de proposition au moyen d’une publication future au Registre environnemental de l’Ontario.

Étude de l'impact possible de la réglementation:

• Les impacts réglementaires anticipés de la proposition sont positifs. La révocation proposée de ce plan de 1978 vise à fournir une plus grande certitude et clarté sur les exigences réglementaires pour les terres assujetties au PBWP. Les intervenants (p. ex. organismes d'infrastructure, propriétaires fonciers) n'auraient plus à demander des modifications au Plan (6 737 $ chacun) pour autoriser les utilisations ou retirer des terres du Plan. L'élimination du plan réduirait les fardeaux réglementaires et financiers en supprimant le besoin habituel de modifications à ce plan désuet administré par le MAML, tout en rendant les processus plus prévisibles dans les quatorze municipalités touchées. Bien qu'il n'y ait pas de nouveaux coûts administratifs associés à cette proposition, les municipalités peuvent subir des coûts administratifs mineurs résultant de la nécessité de mettre à jour leurs plans officiels pour supprimer les références à la cartographie du plan et aux politiques qui n'existeraient plus et pourraient devoir être remplies s'il existe des politiques. lacunes.