Décision : Proposition 2026 visant à révoquer les cinq AZM afférents au PACOP

Du 30 mars 2026 au 14 mai 2026, la province a entrepris des consultations publiques pour obtenir des commentaires sur une proposition visant à révoquer les cinq arrêtés de zonage ministériels restants qui ont été utilisés à l’origine pour établir le Plan de la ceinture ouest de promenades (« PACOP » ou « Plan ») et la zone d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. La décision appuie l’engagement du gouvernement de rationaliser, de réduire et d’éliminer le fardeau administratif. La consultation a pris fin le 14 décembre 2026 et 7 présentations ont été reçues. Le public peut consulter les copies de tous les commentaires fournis par l’entremise du REO en utilisant le courriel indiqué dans le présent avis.

Des quatorze AZM mis en place pour délimiter et protéger les terres à l’appui de la mise en œuvre du PACOP en 1973 (avec l’intention d’être révoqués), il en restait cinq :   

• Règl. de l’Ont. 473/73 — Markham
  • Règl. de l’Ont.  474/73 — Richmond Hill
  • Règl. de l’Ont. 478/73 — Etobicoke
  • Règl. de l’Ont. 481/73 — Oakville, Halton Hills, Milton, Mississauga
  • Règl. de l’Ont. 482/73 — Burlington

Dans le cadre de la décision de révoquer les AZM afférents au PACOP, des autorisations d’utilisation des terres propres aux sites déjà approuvées par le ministre à titre de modifications à quatre des cinq AZM (à Markham, Etobicoke, Oakville, Halton Hills, Milton, Mississauga et Burlington) continueront d’exister dans le règlement de zonage des municipalités. Ainsi, les autorisations antérieures d’utilisation des terres, approuvées dans le cadre de modifications antérieures aux AZM, seront maintenues et feront partie du règlement de zonage des municipalités après la révocation. 

Maintien de la protection des terres sans le PACOP

Le Plan est le premier plan provincial d’aménagement du territoire de l’Ontario. Créé à l’origine en 1978, son objectif était de réserver des terrains en vue d’y aménager des corridors de services publics polyvalents, d’agir comme séparateur urbain et de fournir un réseau d’espaces ouverts reliés dans la région du Grand Toronto. Il couvre un territoire de 120 km, de la ville de Hamilton à la ville de Markham.

Le Plan a permis de protéger des corridors d’infrastructures pour le transport et la transmission d’électricité, et des réseaux d’espaces ouverts, dont beaucoup ont depuis été construits (p. ex., les autoroutes 403 et 407 et un couloir de transport interurbain), grâce à un aménagement municipal. La croissance régionale dans la région du Grand Toronto et la région élargie du Golden Horseshoe est maintenant gérée par diverses initiatives d’élaboration de politiques et d’aménagement provinciales et municipales (p. ex., la Déclaration provinciale sur la planification [DPP 2024] et les plans officiels des municipalités).

La décision vise à rationaliser l’aménagement du territoire dans la province en éliminant le PACOP redondant et désuet qui crée de la confusion chez les propriétaires fonciers et les municipalités. La DPP 2024 continuera de s’appliquer dans l’ancienne zone géographique du PACOP, tout comme d’autres plans provinciaux d’aménagement du territoire comme le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de la ceinture de verdure. À l’échelle locale, la planification sera reportée aux plans officiels municipaux et aux règlements de zonage.

En cas de chevauchement entre le PACOP, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, les deux derniers plans continueront de s’appliquer dans leurs régions respectives. La révocation du PACOP n’a aucune incidence sur la taille du Plan de la ceinture de verdure ou du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, ni sur les politiques du Plan de la ceinture de verdure.

La DPP 2024 continuera d’offrir des protections pour les corridors de transport et de services publics afin de soutenir la croissance. Précisément, la politique 3.3.1 protège les corridors de transport et d’infrastructure en exigeant que les offices d’aménagement planifient et protègent les corridors et les emprises nécessaires à l’infrastructure, y compris les installations de transport et de transport en commun, de pétrole et de gaz et les installations de production d’électricité et réseaux de transport d’électricité, afin de répondre aux besoins actuels et prévus.

Pour continuer à protéger les terrains des infrastructures essentielles de transport d’électricité, le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM) a mené des consultations sur l’étude du corridor de transport de la ceinture ouest de promenades (REO 026-0347). Le lancement de la consultation a déclenché des politiques de protection des terres dans la DPP 2024, qui protège les terres de la zone d’étude du corridor contre les aménagements qui empêcheraient les futures infrastructures de transport.

Après consultation (REO 026-0260), le ministère des Richesses naturelles a modifié le Règlement 826 (désignation de la zone d’aménagement contrôlée) pris en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. La modification a été apportée pour inclure les terres de la ville de Burlington qui faisaient partie d’un AZM afférent au Plan (Règl. de l’Ont. 482/73) et qui se trouvent dans la zone du plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. La zone d’aménagement contrôlée inclut maintenant ces terres afin de s’assurer que l’aménagement continue d’être évalué par rapport aux politiques du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Ce changement pourrait nécessiter un permis de la Commission de l’escarpement du Niagara pour l’aménagement, le changement d’affectation ou la modification du site dans la zone de l’ancien AZM de Burlington.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les mesures de protection visant à maintenir les intérêts provinciaux dans l’affichage original au bas de cette page.

Analyse des répercussions réglementaires

En raison des centaines de modifications apportées au fil du temps, le plan ne répond plus à tous ses objectifs initiaux et sa superficie a été réduite d'environ 44 %. Les municipalités et les autres intervenants soumettent fréquemment des modifications afin de se conformer aux objectifs d'aménagement actuels ou de retirer des terrains de la zone du plan et des zones de zonage municipal (ZNM). Le ministère des Affaires municipales et du Logement est responsable du traitement et de l'approbation des modifications au plan et aux ZNM. Les demandes sont longues et coûteuses, tant pour le demandeur (7 209 $ pour le PBWP, 9 142 $ pour les ZNM en 2025, ainsi qu'une moyenne de 2 828 $ pour les avis obligatoires dans les journaux) que pour le ministère. Le traitement des modifications au plan et aux ZNM entraîne des retards et nuit aux possibilités de revenus pour les terrains provinciaux situés dans la zone du plan. La mise en œuvre d'un plan qui ne reflète pas le cadre provincial actuel d'aménagement du territoire, où la province définit les grandes orientations et la municipalité les met en œuvre, a eu pour conséquences :

D'importantes ressources sont mobilisées par la province, les organismes, les municipalités et les intervenants pour soumettre et traiter des modifications propres à un site; et

les municipalités et les intervenants comptent sur le personnel du ministère pour répondre aux nombreuses demandes de renseignements concernant l’applicabilité du Plan/ZOM, site par site.

Infrastructure Ontario (IO) possède et gère 33 % (5 500 ha) de la zone visée par le Plan et soumet régulièrement des demandes de modification pour supprimer ou modifier les politiques, la cartographie et l’utilisation des terres du Plan.